Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures pour que la Centrale de compensation continue de publier sur son site internet chaque mois, respectivement chaque ann\u00e9e, les \u00e9tats financiers de l'AVS, de l'AI et des APG ainsi que les d\u00e9comptes de l'assurance ch\u00f4mage et de l'assurance familiale dans l'agriculture.
","ReasonText":"La Centrale de compensation (CdC) avait pour habitude, depuis de nombreuses ann\u00e9es, de publier sur son site internet chaque mois, respectivement chaque ann\u00e9e, les \u00e9tats financiers de l'AVS, de l'AI et des APG ainsi que les d\u00e9comptes de l'assurance ch\u00f4mage et de l'assurance familiale dans l'agriculture. Or, les comptes de l'ann\u00e9e 2019 n'y figurent toujours pas. Et les derniers comptes mensuels disponibles datent du mois de novembre 2019.
En r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5714 intitul\u00e9e \" Pourquoi les \u00e9tats financiers mensuels de l'AVS, de l'AI et des APG ne sont-ils plus publi\u00e9s par la CdC\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que c'est Compenswiss, l'\u00e9tablissement charg\u00e9 de la gestion des fonds de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG, qui est d\u00e9sormais seul responsable de la publication des \u00e9tats financiers \u00e0 la suite de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur les fonds de compensation. Or, Compenswiss a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la publication mensuelle des comptes des assurances sociales, consid\u00e9rant que le rythme mensuel \u00e9tait \" inhabituel \".
Cette r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral manque singuli\u00e8rement de pertinence\u00a0:
D'une part, l'arr\u00eat soudain de la publication des comptes mensuels des assurances sociales est contraire \u00e0 la volont\u00e9 affich\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'am\u00e9liorer la transparence et l'information du public en mati\u00e8re de gestion des assurances sociales (voir \u00e0 ce sujet le Message relatif \u00e0 la loi sur les fonds de compensation du 18 d\u00e9cembre 2015, page 277).
D'autre part, en vertu de l'art.\u00a071, al.\u00a01bis, de la loi sur l'AVS, c'est la CdC qui est responsable de la tenue des comptes de l'AVS, de l'AI et des APG et qui doit \u00e9tablir, \u00e0 la fin de chaque mois et de chaque ann\u00e9e, un bilan et un compte de r\u00e9sultat. On ne per\u00e7oit d\u00e8s lors pas comment Compenswiss, dont la mission consiste \u00e0 g\u00e9rer les fonds de l'AVS, de l'AI et des APG, pourrait emp\u00eacher la CdC de publier les comptes mensuels des assurances sociales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de la crise li\u00e9e au Covid-19, l'approbation du rapport de gestion 2019 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e. Le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 14 octobre 2020.
La loi sur les fonds de compensation (RS 830.2) r\u00e8gle clairement les comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s. En vertu de cette loi, la Centrale de compensation CdC est responsable de la gestion des comptes des trois assurances sociales. La loi sur les fonds de compensation pr\u00e9cise que seul le conseil d'administration de compenswiss est responsable de la publication des chiffres. Une publication des comptes mensuels et annuels de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG par la CdC serait donc contraire \u00e0 la loi.
Selon les prescriptions l\u00e9gales, l'\u00e9tablissement par la CdC, \u00e0 l'intention de compenswiss, des bilans et des comptes de r\u00e9sultat des trois assurances demeure de la comp\u00e9tence de la CdC. L'\u00e9tablissement des comptes mensuels contribue \u00e0 la garantie de qualit\u00e9 des chiffres communiqu\u00e9s par les caisses de compensation. Ces chiffres ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 l'information du public et peuvent engendrer des malentendus du fait des tr\u00e8s fortes fluctuations. Celles-ci sont en particulier dues au fait qu'une partie des cotisations sont factur\u00e9es non pas mensuellement, mais trimestriellement. Cela concerne notamment les cotisations des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante.
La publication de comptes mensuels serait vraiment inhabituelle. En effet, ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou cot\u00e9es en bourse ne publient des chiffres sur une base mensuelle.
Par contre, une publication de chiffres en cours d'ann\u00e9e sous la forme par exemple de chiffres cl\u00e9s ou de comptes interm\u00e9diaires est en cours d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1658707200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506884433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Protection sociale"}}