Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure, selon lui, les nouvelles technologies g\u00e9n\u00e9tiques pourraient-elles contribuer \u00e0 la r\u00e9solution de probl\u00e8mes mondiaux tels que le d\u00e9clin de la biodiversit\u00e9 et l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 cr\u00e9er un cadre l\u00e9gal permettant de garantir que toutes les innovations technologiques utiles puissent contribuer sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la durabilit\u00e9 de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0?
3. Il a annonc\u00e9 que la l\u00e9gislation allait \u00eatre adapt\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte des risques que repr\u00e9sentent les avanc\u00e9es scientifiques. O\u00f9 en sont les travaux et quel est le calendrier pr\u00e9vu\u00a0?
4. Serait-il possible, selon lui, de pr\u00e9voir dans la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les organismes modifi\u00e9s par \u00e9dition g\u00e9nomique sans apport d'ADN d'une autre esp\u00e8ce\u00a0?
5. Comment pourrait-on associer les milieux concern\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du projet qui sera envoy\u00e9 en consultation, afin qu'ils puissent soumettre leurs pr\u00e9occupations aux responsables du projet et les faire profiter de leurs connaissances en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":"De nouvelles technologies g\u00e9n\u00e9tiques telles que l'\u00e9dition g\u00e9nomique r\u00e9volutionnent actuellement la recherche et le d\u00e9veloppement. Ces technologies peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es dans des domaines aussi divers que la sant\u00e9, la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et l'optimisation de micro-organismes destin\u00e9s \u00e0 servir de souches de production. Les organismes cr\u00e9\u00e9s de la sorte ne tombent pas sous le coup de la d\u00e9finition usuelle des \" organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s \" (OGM) et ne sont pas pris en compte de mani\u00e8re suffisante dans la l\u00e9gislation sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique.
Les d\u00e9fis qui se posent aujourd'hui \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, tels que le d\u00e9clin de la biodiversit\u00e9 ou la crise du coronavirus, requi\u00e8rent des approches innovantes. Les nouvelles technologies g\u00e9n\u00e9tiques permettraient de trouver des solutions durables \u00e0 ces probl\u00e8mes. Il est donc essentiel de d\u00e9finir le statut juridique d'organismes modifi\u00e9s de la sorte, sans apport d'ADN d'une autre esp\u00e8ce. Leur potentiel d'innovation ne peut pas \u00eatre exploit\u00e9 si le cadre l\u00e9gal n'est pas s\u00fbr.
Les nouvelles technologies font l'objet de r\u00e9glementations tr\u00e8s diverses \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Dans certains pays, le cadre l\u00e9gal est tr\u00e8s lib\u00e9ral ; dans certains cas, les nouveaux produits ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des OGM. En raison du caract\u00e8re international des relations commerciales, nous devons nous interroger sur la r\u00e9glementation que nous voulons appliquer aux produits import\u00e9s en Suisse pour lesquels il n'est pas possible de d\u00e9montrer avec certitude qu'ils ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des proc\u00e9dures techniques de modification du patrimoine g\u00e9n\u00e9tique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'adapter le cadre l\u00e9gal applicable aux nouvelles technologies g\u00e9n\u00e9tiques et a annonc\u00e9 en 2018 qu'il \u00e9laborerait un projet l'ann\u00e9e suivante et l'enverrait en consultation. Mais, depuis, il ne s'est plus exprim\u00e9 sur ce sujet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 & 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par la perte de la biodiversit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement alimentaire, qui constituent deux enjeux importants et croissants tant pour la Suisse qu'au niveau mondial. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les nouvelles technologies de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique pourraient pr\u00e9senter un potentiel d'innovation, par exemple en vue d'une agriculture plus durable.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la recherche et le d\u00e9veloppement de technologies innovantes dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, qui pourraient relever les d\u00e9fis actuels, y compris celui des nouvelles technologies de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique.
En 2016, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mis en place une strat\u00e9gie S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale 2050 ambitieuse pour laquelle elle pr\u00e9voit une enveloppe de 10 millions de francs annuellement dont environ 40\u00a0% (4,1 Mio.) sont financ\u00e9s par des finances publiques. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Hausammann (18.3144) l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) met en plus \u00e0 disposition 3 millions de francs par an de 2020 \u00e0 2024 pour le soutien \u00e0 la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et \u00e0 l'examen vari\u00e9tal. Ce soutien constitue \u00e9galement une concr\u00e9tisation de la strat\u00e9gie S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale 2050. De plus, un plan de mesures \u00e9labor\u00e9 par l'OFAG en collaboration avec des repr\u00e9sentants de divers groupes d'int\u00e9r\u00eats est pr\u00e9vu dans le cadre de la Politique agricole 2022 (PA 22+).
En ce qui concerne la recherche et l'innovation avec les technologies de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine de la production agricole, le site prot\u00e9g\u00e9 d'Agroscope met \u00e0 disposition des infrastructures modernes et uniques pour la recherche. Cette recherche r\u00e9pond aux exigences et recommandations l\u00e9gales (loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique ; LGG ; RS 814.91) en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 biologique (art. 1 LGG) et de soutien \u00e0 la recherche (art. 26 LGG).
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient de prendre connaissance des recommandations du programme national de recherche \" Alimentation saine et production alimentaire durable \" (PNR 69) \u00e9tudiant les interactions entre alimentation, sant\u00e9 et environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris note de la recommandation \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie alimentaire 2050.
En outre, selon le rapport Swiss Biotech 2020 de la Swiss Biotech Association, on observe un d\u00e9veloppement croissant et r\u00e9gulier de la biotechnologie, y compris dans le domaine des nouvelles technologies de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les conditions cadres sont propices \u00e0 l'innovation.
3 & 4. De par sa d\u00e9cision du 11 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est limit\u00e9 \u00e0 mettre en consultation une prolongation du moratoire sur les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Pour l'heure, il maintient que d'un point de vue technique et juridique, les nouvelles technologies de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique sont consid\u00e9r\u00e9es comme du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Il consid\u00e8re que les principes de pr\u00e9caution et de causalit\u00e9, le libre choix des consommateurs ainsi que les r\u00e8gles concernant la d\u00e9signation et l'information pr\u00e9vus dans la LGG s'appliquent. Comme indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Aebi (19.4225), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite n\u00e9anmoins poursuivre les clarifications n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'application du droit et observer l'\u00e9volution au niveau europ\u00e9en.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut rappeler qu'en ce qui concerne le domaine de la production alimentaire, le recours aux technologies de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique d\u00e9pend de son acceptation aupr\u00e8s de la population. L'enqu\u00eate omnibus de 2019 (Qualit\u00e9 de l'environnement et comportements environnementaux) montre que l'appr\u00e9ciation du danger relativement au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans la fabrication des aliments est croissante aupr\u00e8s de la population.
Le temps du moratoire dont la prolongation a \u00e9t\u00e9 mise en consultation le 11 novembre 2020 devrait \u00eatre mis \u00e0 profit pour r\u00e9pondre aux incertitudes li\u00e9es aux nouvelles technologies g\u00e9n\u00e9tiques, pour d\u00e9battre de leur place dans une agriculture durable et pour acqu\u00e9rir le savoir n\u00e9cessaire pour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9.
5. Les partenaires et organisations faiti\u00e8res seront consult\u00e9s selon la proc\u00e9dure en vigueur dans le cadre des modifications du droit comme cela a \u00e9t\u00e9 fait auparavant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106341770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche|Environnement|Sant\u00e9"}}