La caisse-maladie Assura contacte actuellement diff\u00e9rents m\u00e9decins pour les inciter \u00e0 travailler avec elle dans le cadre d'un nouveau mod\u00e8le d'assurance qui porte le nom de \" Qualimed \", une marque d\u00e9pos\u00e9e. Les assur\u00e9s qui optent pour ce mod\u00e8le d'assurance b\u00e9n\u00e9ficient d'un rabais sur leur prime s'ils d\u00e9signent comme premier interlocuteur le m\u00e9decin de famille \" Qualimed \" qu'ils ont choisi. Le mod\u00e8le implique que le m\u00e9decin de famille envoie, en cas de besoin, les patients chez des m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s associ\u00e9s au syst\u00e8me \" Qualimed \". L'assur\u00e9 renonce donc express\u00e9ment \u00e0 recourir directement \u00e0 des m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s, et le m\u00e9decin de famille concern\u00e9 ne peut l'envoyer que chez des m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s collaborant avec Assura dans le cadre du mod\u00e8le \" Qualimed \".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- L'entreprise \" BetterDoc \", qui met Assura en relation avec des m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s dans le cadre de ce mod\u00e8le, a son si\u00e8ge en Allemagne. La caisse Assura respecte-t-elle les prescriptions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 des patients lorsqu'elle traite des donn\u00e9es sensibles de patients dans le cadre du mod\u00e8le d'assurance \" Qualimed \" ?
- Assura indemnise \u00e0 la fois les m\u00e9decins de famille et les m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s qui traitent les assur\u00e9s ayant choisi le mod\u00e8le Qualimed. Ces indemnisations sont-elles conformes \u00e0 la LPTh\u00a0?
- Qualimed est manifestement un mod\u00e8le d'assurance particulier, avec un choix de m\u00e9decins limit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il, dans le cadre de sa t\u00e2che de surveillance, veill\u00e9 \u00e0 ce qu'Assura respecte la r\u00e9glementation applicable aux mod\u00e8les d'assurance particuliers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) pr\u00e9voit que les organes charg\u00e9s d'appliquer la LAMal ou la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal, RS 832.12), d'en contr\u00f4ler ou surveiller l'ex\u00e9cution sont habilit\u00e9s \u00e0 traiter ou \u00e0 faire traiter les donn\u00e9es personnelles, y compris les donn\u00e9es sensibles, qui leur sont n\u00e9cessaires pour accomplir leurs t\u00e2ches, notamment pour \u00e9tablir le droit aux prestations, les calculer et les allouer (art. 84 let. c LAMal). Les assureurs-maladie pratiquent l'assurance-maladie sociale et sont donc consid\u00e9r\u00e9s comme des organes au sens de l'art. 84 LAMal. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD, RS 235.1) pr\u00e9cise que le consentement de la personne concern\u00e9e doit \u00eatre explicite lorsque des donn\u00e9es sensibles la concernant sont trait\u00e9es (art. 4 al. 5 LPD). Les donn\u00e9es m\u00e9dicales constituent des donn\u00e9es sensibles. Par ailleurs, le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (RGPD, R 2016/679) s'applique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 allemande BetterDoc. Celle-ci a cr\u00e9\u00e9 une succursale en Suisse, laquelle a \u00e9t\u00e9 inscrite le 6 octobre 2020 au registre du commerce du canton de B\u00e2le-Ville. Les donn\u00e9es de sant\u00e9 des assur\u00e9s seront trait\u00e9es exclusivement par BetterDoc en Suisse.
Dans le cadre des conditions sp\u00e9ciales d'assurance (CSA) du mod\u00e8le QualiMed, Assura-Basis SA a pr\u00e9vu des dispositions concernant le traitement et l'\u00e9change de donn\u00e9es. L'assur\u00e9 doit notamment autoriser explicitement l'instance neutre (BetterDoc) \u00e0 traiter les donn\u00e9es et \u00e0 les transmettre au sp\u00e9cialiste choisi par l'assur\u00e9 parmi la s\u00e9lection propos\u00e9e. L'art. 4 al. 5 LPD est ainsi respect\u00e9. \u00c0 l'issue de son examen des CSA, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, a constat\u00e9 que les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es sont respect\u00e9es.
2. Dans le cadre du mod\u00e8le QualiMed, Assura-Basis SA n'a pas conclu d'accord contractuel avec les m\u00e9decins tant g\u00e9n\u00e9ralistes que sp\u00e9cialistes. Par cons\u00e9quent, aucune indemnit\u00e9 ne leur sera vers\u00e9e.
3. L'art. 41 al. 4 LAMal permet aux assur\u00e9s de limiter leur choix aux fournisseurs de prestations plus avantageux d\u00e9sign\u00e9s par leur assureur. Seules l'adh\u00e9sion, la sortie et les primes des assurances impliquant un choix limit\u00e9 des fournisseurs de prestations sont r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e (art. 99-101 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal, RS 832.102).
Le mod\u00e8le QualiMed propos\u00e9 par Assura-Basis SA s'ins\u00e8re dans ce cadre l\u00e9gal. L'assur\u00e9 doit faire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 externe, l'instance neutre, s'il souffre d'une affection n\u00e9cessitant une consultation aupr\u00e8s d'un sp\u00e9cialiste. La liste des sp\u00e9cialisations rendant indispensable le recours \u00e0 l'instance neutre est publi\u00e9e sur le site internet d'Assura-Basis SA. L'instance neutre recommandera \u00e0 l'assur\u00e9 trois sp\u00e9cialistes parmi lesquels il devra choisir. Les sp\u00e9cialistes propos\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer en Suisse \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). L'OFSP a v\u00e9rifi\u00e9 que les CSA du mod\u00e8le QualiMed sont explicites et que l'assur\u00e9 est suffisamment inform\u00e9 de ses droits et de ses devoirs ainsi que du fonctionnement du mod\u00e8le.
Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4111 Quadri, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le mod\u00e8le QualiMed respecte les conditions l\u00e9gales. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra avec attention le d\u00e9veloppement des nouveaux mod\u00e8les d'assurance et est pr\u00eat \u00e0 examiner d'\u00e9ventuelles modifications de l'OAMal si n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Matter Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506665460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}