Les premi\u00e8res discussions autour de la politique agricole PA22+ ont montr\u00e9 que le degr\u00e9 d'auto-approvisionnement alimentaire de la Suisse \u00e9tait un enjeu politiquement central. Des craintes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 propos d'une \u00e9ventuelle baisse de ce taux, en lien avec certaines mesures \u00e9cologiques pr\u00e9vues dans le projet. Il est vrai que cela n'aurait pas beaucoup de sens de r\u00e9duire la production locale, si c'est pour importer sur de longues distances des produits cultiv\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger dans de mauvaises conditions \u00e9cologiques. Pourtant, il devrait \u00eatre possible de maintenir \u00e0 la fois un bon niveau de rendement et un bon taux d'auto-approvisionnement en Suisse, tout en respectant l'environnement. Cela implique notamment de prendre des mesures d'efficience.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Les projections du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la PA22+ en mati\u00e8re de rendement et de taux d'auto-approvisionnement tiennent-elles compte de l'important potentiel li\u00e9 \u00e0 l'innovation dans le domaine agricole (notamment s\u00e9lection pour la r\u00e9sistance, utilisation de robots, etc.) ? Peut-on s'attendre \u00e0 un impact positif en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire le gaspillage alimentaire, qui touche actuellement un tiers des aliments produits, de moiti\u00e9 d'ici \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux Objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD). Quel impact aura la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision sur le rendement et sur le taux d'auto-approvisionnement\u00a0?
3. Alors que plus de la moiti\u00e9 de la surface arable est affect\u00e9e \u00e0 la production de fourrage, la consommation de produits carn\u00e9s se r\u00e9duit progressivement depuis quelques ann\u00e9es. Ceci va dans le sens des recommandations de la Strat\u00e9gie suisse de nutrition 2017-2024. Quel impact aura cette \u00e9volution sur le rendement et sur le taux d'auto-approvisionnement\u00a0? Quel impact aurait un renforcement de la production v\u00e9g\u00e9tale, actuellement moins bien soutenue que la production animale, sur le rendement et sur le taux d'auto-approvisionnement\u00a0?
4. Le calcul actuel du degr\u00e9 d'auto-approvisionnement est bas\u00e9 sur les calories, ce qui est tr\u00e8s r\u00e9ducteur. Ne devrait-il pas \u00eatre affin\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9\u00a0? Dans quelle mesure le taux d'auto-approvisionnement est-il un bon indicateur de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la population suisse\u00a0? Ne devrait-il pas \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par d'autres indicateurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il ressort des calculs par mod\u00e9lisation d'Agroscope que les dispositifs de la PA22+ contribuant \u00e0 la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires et des pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants entra\u00eeneront une l\u00e9g\u00e8re baisse du taux d'auto-approvisionnement (TAAS). La mod\u00e9lisation montre en effet qu'une plus faible utilisation des produits phytosanitaires et des engrais provoquera une diminution des rendements. A noter que ces calculs ne tiennent que partiellement compte des avanc\u00e9es technologiques. En effet, si les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9lection dans la production v\u00e9g\u00e9tale ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans les calculs, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de repr\u00e9senter dans la mod\u00e9lisation des innovations techniques, telles que l'utilisation de drones, les techniques d'application pr\u00e9cise des produits phytosanitaires et des engrais ou des technologies num\u00e9riques. Il y a donc lieu de pr\u00e9sumer que, gr\u00e2ce \u00e0 ces avanc\u00e9es, l'impact d'une utilisation r\u00e9duite des produits phytosanitaires et des engrais sur les volumes de production sera nettement plus faible qu'aujourd'hui et que le taux d'auto-approvisionnement sera par cons\u00e9quent plus \u00e9lev\u00e9 que ce qu'indiquent les projections de la PA22+.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif de d\u00e9veloppement durable (ODD) 12.3, il est pr\u00e9vu, d'ici \u00e0 2030, de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le volume de d\u00e9chets alimentaires par habitant aux stades de la distribution comme de la consommation et de les diminuer en amont. Selon une \u00e9tude de l'EPF Zurich, la proportion de pertes alimentaires \u00e9vitables, de la production \u00e0 la consommation, repr\u00e9sente en Suisse 33\u00a0% des calories disponibles. Selon la d\u00e9finition actuelle, le taux d'auto-approvisionnement est la part de la production int\u00e9rieure dans la consommation totale du pays (dans le commerce de gros). Celle-ci se calcule \u00e0 partir de la production int\u00e9rieure (dans le commerce de gros) en sus des importations et d\u00e9duction faite des exportations. Les changements qu'a connu le stockage sont \u00e9galement pris en consid\u00e9ration. La consommation totale comprend par cons\u00e9quent la consommation effective et le gaspillage alimentaire aux stades du commerce de d\u00e9tail et de la consommation. Si le volume du gaspillage \u00e9vitable est r\u00e9duit \u00e0 ces stades, la consommation totale diminue, ce qui fait remonter le taux d'auto-approvisionnement. L'ampleur de la hausse du taux d'auto-approvisionnement d\u00e9pend des denr\u00e9es alimentaires qui ont \u00e9t\u00e9 moins gaspill\u00e9es et de l'incidence du recul de la consommation totale sur la production int\u00e9rieure et les importations ou exportations. La d\u00e9termination des quantit\u00e9s n\u00e9cessiterait des hypoth\u00e8ses ad\u00e9quates et de vastes calculs fond\u00e9s sur des mod\u00e8les dynamiques.
3. Pour produire une calorie animale, il faut plusieurs calories v\u00e9g\u00e9tales sous forme de fourrage. Pour relever le taux d'auto-approvisionnement, il faudrait donc introduire directement dans l'alimentation humaine une plus grande quantit\u00e9 de calories v\u00e9g\u00e9tales qui se pr\u00eatent \u00e0 la consommation humaine. Or, un r\u00e9gime alimentaire moins carn\u00e9, privil\u00e9giant les produits d'origine v\u00e9g\u00e9tale va \u00e9galement dans le sens des recommandations nutritionnelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Actuellement, plus de la moiti\u00e9 des terres arables sont utilis\u00e9es pour produire du fourrage en Suisse. C'est pourquoi la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit en cas de crise d'approvisionnement de cultiver davantage de v\u00e9g\u00e9taux pouvant \u00eatre directement consomm\u00e9s par l'\u00eatre humain (pommes de terre, bl\u00e9, colza, betteraves \u00e0 sucre) et de r\u00e9duire en cons\u00e9quence la production destin\u00e9e \u00e0 la transformation (volaille et porcs). Les mod\u00e9lisations montrent que, si les importations venaient \u00e0 manquer, une exploitation optimale de la surface agricole utile permettrait \u00e0 la production int\u00e9rieure de fournir pendant six mois un apport \u00e9nerg\u00e9tique moyen de 2 340 kilocalories par personne et par jour. Il serait ainsi possible de couvrir le besoin minimal en \u00e9nergie de la population (2 300 kcal par personne et par jour) pendant cette p\u00e9riode.
Le taux d'auto-approvisionnement augmenterait, passant ainsi \u00e0 environ 78\u00a0%. La part des produits v\u00e9g\u00e9taux dans la consommation serait alors nettement sup\u00e9rieure \u00e0 celle d'aujourd'hui. Mais, sans changement des habitudes alimentaires, la conversion de la production animale en production v\u00e9g\u00e9tale entra\u00eenerait, en temps normal, une augmentation des importations de produits d'origine animale ainsi qu'une baisse des prix des produits d'origine v\u00e9g\u00e9tale suisses, due \u00e0 une offre exc\u00e9dentaire.
4. Le taux d'auto-approvisionnement n'est pas un indicateur appropri\u00e9 pour l'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 moyen et long terme, parce qu'il ne tient pas compte de l'utilisation durable des bases de production (p. ex. sols fertiles et biodiversit\u00e9). Un rel\u00e8vement du taux d'auto-approvisionnement \u00e0 court et moyen terme peut m\u00eame mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 long terme si une intensification de la production exc\u00e8de la capacit\u00e9 de charge \u00e9cologique et que la pr\u00e9servation \u00e0 long terme des bases de production risque de s'en trouver compromise. En outre, des moyens de production import\u00e9s, comme les semences, les engrais ou les carburants, qui sont essentiels pour la production nationale, ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s dans le taux d'auto-approvisionnement. \u00c0 cela s'ajoute que le taux d'auto-approvisionnement est calcul\u00e9 sur la base des valeurs \u00e9nerg\u00e9tiques des diff\u00e9rentes denr\u00e9es alimentaires et qu'il ne tient pas compte de la composition du panier des m\u00e9nages. Le taux d'auto-approvisionnement pourrait, par exemple, augmenter sous l'effet d'un accroissement de la production de sucre, une denr\u00e9e \u00e0 forte teneur \u00e9nerg\u00e9tique, sans que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population puisse \u00eatre assur\u00e9e en cas de crise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1604448000000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607990400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506680357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement|Agriculture"}}