Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'assurer du respect des conditions d'exon\u00e9ration pour utilit\u00e9 publique de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour les personnes morales engag\u00e9es politiquement, et \u00e0 faire en sorte que cette exon\u00e9ration soit r\u00e9voqu\u00e9e si ces conditions ne sont pas remplies. Il reviendra \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des imp\u00f4ts (AFC), dans le cadre de la surveillance qu'elle exerce sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, d'effectuer les contr\u00f4les n\u00e9cessaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prononcer les r\u00e9vocations.
","ReasonText":"Un grand nombre d'organisations non gouvernementales (ONG) s'engagent aujourd'hui pour soutenir des projets politiques. Par exemple, des associations actives dans le domaine de la protection des animaux et de l'environnement ont parrain\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rendum contre la nouvelle loi sur la chasse. De m\u00eame, selon son propre comit\u00e9, l'initiative populaire \" Entreprises responsables \" est soutenue par 130 oeuvres d'entraide, organisations f\u00e9minines, associations de d\u00e9fense des droits de l'homme ou de l'environnement, ainsi que par d'autres ONG et organisations religieuses. Bon nombre, sinon la plupart de ces organisations, sont des personnes morales qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct parce qu'elles poursuivent des buts dits \" d'utilit\u00e9 publique \". L'exon\u00e9ration fiscale des personnes morales est soumise \u00e0 des conditions qui sont \u00e9nonc\u00e9es dans une circulaire de l'AFC (circulaire n\u00b012 de 1994). Le crit\u00e8re principal de l'exon\u00e9ration fiscale fond\u00e9e sur un but d'utilit\u00e9 publique est l'\" int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \" de l'activit\u00e9 poursuivie, \u00e9tant entendu que, selon ladite circulaire, cet \" int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \" s'appr\u00e9cie \" selon les conceptions g\u00e9n\u00e9rales de la population \". En cons\u00e9quence, les activit\u00e9s politiques ainsi que les activit\u00e9s et objectifs ayant des liens avec les int\u00e9r\u00eats propres de l'entit\u00e9 juridique ou de ses membres ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant men\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ne sauraient donc \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es fiscalement.
La loi sur la chasse et l'iv. pop. \" Entreprises responsables \" sont toutes deux des projets tr\u00e8s controvers\u00e9s. On ne saurait donc affirmer qu'elles f\u00e9d\u00e8rent les \" conceptions g\u00e9n\u00e9rales de la population \", du moins jusqu'\u00e0 ce que le r\u00e9sultat de la votation soit connu. Pourtant, les ONG sont fortement engag\u00e9es dans la campagne, gr\u00e2ce aux dons qu'elles ont re\u00e7us. Cet engagement ne saurait se pr\u00e9valoir d'une quelconque conformit\u00e9 aux \" conceptions g\u00e9n\u00e9rales de la population \", celles-ci \u00e9tant \u00e0 ce stade inexistantes. De fait, lorsqu'une ONG lance une initiative ou un r\u00e9f\u00e9rendum, elle poursuit clairement un but politique. Cela est particuli\u00e8rement vrai s'agissant des initiatives populaires \u00e0 vis\u00e9es extr\u00eames, o\u00f9 une ONG peut d'autant moins se r\u00e9clamer des \" conceptions g\u00e9n\u00e9rales de la population \" qu'elle veut modifier un droit en vigueur qui existe pr\u00e9cis\u00e9ment parce que le peuple l'a voulu ainsi. Au contraire, c'est son int\u00e9r\u00eat propre qu'elle poursuit. Il y a donc lieu de se demander si l'activit\u00e9 de cette ONG peut vraiment \u00eatre qualifi\u00e9e d'\" int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \" \u00e0 l'aune des r\u00e8gles applicables et si elle doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration fiscale au motif qu'elle poursuivrait un but d'utilit\u00e9 publique.
Il y aurait \u00e9galement lieu dans cette perspective de s'interroger de mani\u00e8re critique sur l'engagement politique des \u00e9glises exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t. Selon les r\u00e8gles en vigueur, l'exon\u00e9ration fiscale est li\u00e9e \u00e0 la poursuite de buts cultuels. Or, l'engagement politique des \u00e9glises, par exemple dans le cadre de l'iv. pop. \" Entreprises responsables \", n'est pas compatible avec cette exigence. Cet engagement ne sert pas des buts cultuels, et les \u00e9glises concern\u00e9es ne devraient donc pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration fiscale.
L'exon\u00e9ration fiscale pour utilit\u00e9 publique est accord\u00e9e par les cantons sur demande. L'AFC surveille de son c\u00f4t\u00e9 l'ex\u00e9cution en ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de charger l'AFC de s'assurer du respect des conditions d'exon\u00e9ration fiscale pour les personnes morales engag\u00e9es politiquement et de r\u00e9voquer cette exon\u00e9ration si ces conditions ne sont pas r\u00e9unies.
Si cette r\u00e9vocation n'est pas prononc\u00e9e parce que l'interdiction de poursuivre des objectifs politiques est interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re extensive, alors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra adapter en cons\u00e9quence les conditions applicables \u00e0 l'exon\u00e9ration fiscale des personnes morales et ouvrir plus largement cette exon\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'exon\u00e9ration fiscale d'une organisation pour cause d'utilit\u00e9 publique en vertu de l'art. 56, let. g, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11) est conditionn\u00e9e \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 une action d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. Par exemple, l'assistance publique, les arts, la science, l'enseignement, la promotion des droits de l'homme, la sauvegarde du patrimoine, la protection de la nature et des animaux ainsi que l'aide au d\u00e9veloppement sont de nature \u00e0 promouvoir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. On jugera l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'une activit\u00e9 particuli\u00e8re selon les conceptions g\u00e9n\u00e9rales de la population (cf. ch. 3 de la circulaire no 12 du 8 juillet 1994 \"Exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilit\u00e9 publique [art. 56, let. g, LIFD] ou des buts cultuels [art. 56, let. h, LIFD]; d\u00e9ductibilit\u00e9 des versements b\u00e9n\u00e9voles [art. 33, al. 1, let. i, et art. 59, let. c, LIFD]\"). L'utilit\u00e9 publique en tant que motif d'exon\u00e9ration fiscale n'est pas un th\u00e8me \u00e9troitement d\u00e9limit\u00e9. Ainsi, suivant les buts d\u00e9finis dans les statuts des organisations exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t, des liens avec des sujets politiques sont possibles (par ex. dans le cas d'organisations actives dans le domaine de la protection de l'environnement, de la sant\u00e9, de la d\u00e9fense des droits de l'homme, d'organisations repr\u00e9sentant les personnes handicap\u00e9es, etc.).
Depuis toujours, les activit\u00e9s de nature principalement politique ne sont pas reconnues comme \u00e9tant d'utilit\u00e9 publique au sens du droit fiscal dans la doctrine et la jurisprudence. Bien qu'elles exercent des fonctions importantes, les organisations politiques d\u00e9fendent avant tout les int\u00e9r\u00eats et visions de leurs membres. L'\u00c9tat doit se montrer neutre \u00e0 l'\u00e9gard des regroupements politiques. Il doit refuser l'exon\u00e9ration fiscale \u00e0 une organisation si elle poursuit des buts politiques, mais pas si elle a recours \u00e0 des moyens politiques pour servir un but d'utilit\u00e9 publique. Dans ce cas, il doit d\u00e9terminer si le but de l'organisation r\u00e9side principalement dans la formation de l'opinion publique ou si une possible influence de l'opinion publique n'est qu'une simple cons\u00e9quence du but poursuivi dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Le fait de soutenir des initiatives ou des r\u00e9f\u00e9rendums sur le plan mat\u00e9riel ou id\u00e9ologique ne s'oppose pas \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale. Cependant, l'engagement politique ne doit pas devenir une activit\u00e9 centrale de l'organisation au point que celle-ci serait consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble comme ayant un caract\u00e8re politique. Dans ce cas, l'exon\u00e9ration fiscale devrait \u00eatre refus\u00e9e au motif que l'organisation poursuit des int\u00e9r\u00eats particuliers et pour des raisons de neutralit\u00e9 politique de l'\u00c9tat.
La taxation et la perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sont effectu\u00e9es par les cantons, sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 2 LIFD). Cette r\u00e9partition des t\u00e2ches vaut \u00e9galement dans le domaine de l'examen des exon\u00e9rations fiscales. Ce sont les administrations fiscales cantonales qui sont responsables de l'octroi, de l'examen et de la r\u00e9vocation \u00e9ventuelle des exon\u00e9rations fiscales.
Les \u00e9glises nationales sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t de par la loi en tant que paroisses ou collectivit\u00e9s territoriales des cantons (art. 56, let. c, LIFD). Par cons\u00e9quent, un examen de leur exon\u00e9ration fiscale par les autorit\u00e9s fiscales est exclu. En revanche, les organisations religieuses de droit priv\u00e9 doivent faire l'objet d'un examen individuel visant \u00e0 d\u00e9terminer si elles remplissent les conditions d'une exon\u00e9ration fiscale pour buts cultuels (cf. art. 56, let. h, LIFD).
Compte tenu des bases l\u00e9gales applicables et de la pratique fiscale \u00e9prouv\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es dans le domaine de l'exon\u00e9ration fiscale pour but d'utilit\u00e9 publique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer en ce qui concerne le recours \u00e0 des moyens politiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639008000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|1211|2446","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750799250353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}