Les h\u00f4pitaux universitaires occupent une place particuli\u00e8re dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse\u00a0: ils interviennent \u00e0 la fin de la cha\u00eene de traitement, mais sont aussi des centres de recherche et de formation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre position sur la mani\u00e8re dont la r\u00e9vision en cours de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) tient suffisamment compte de cette sp\u00e9cificit\u00e9 et ne remet pas en cause leur position centrale de fournisseur de prestations intervenant en fin de cha\u00eene et de centre n\u00e9vralgique pour les traitements hospitaliers et les soins.
L'introduction \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'une comparaison des co\u00fbts entre tous les h\u00f4pitaux (des maisons de naissance aux h\u00f4pitaux universitaires) repr\u00e9sente une menace pour la m\u00e9decine universitaire en Suisse. Les h\u00f4pitaux universitaires doivent en effet traiter des cas complexes et ils ne peuvent donc pas \u00eatre directement compar\u00e9s aux h\u00f4pitaux qui se concentrent sur des op\u00e9rations standard avec des patients qui n'ont pas de risques de complications. C'est pour cette raison que la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 soutient dans ses recommandations de 2019 l'introduction d'une cat\u00e9gorie distincte de valeurs de comparaison et de r\u00e9f\u00e9rence pour les h\u00f4pitaux universitaires. La r\u00e9vision en cours de l'OAMal n'en tient pas suffisamment compte.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
a. Est-il conscient que les h\u00f4pitaux universitaires sont l'\u00e9pine dorsale du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse\u00a0?
b. Quel est selon lui l'avantage d'\u00e9valuer \u00e0 la m\u00eame aune tous les h\u00f4pitaux (des maisons de naissance aux cliniques universitaires) pour proc\u00e9der \u00e0 une comparaison des co\u00fbts, alors que leurs t\u00e2ches et prestations ne sont pas identiques\u00a0?
c. Pourquoi les h\u00f4pitaux qui interviennent \u00e0 la fin de la cha\u00eene de traitement devraient-ils \u00eatre les seuls \u00e0 devoir prouver sur la base de donn\u00e9es les lacunes de la structure tarifaire SwissDRG\u00a0?
d. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il garantir au moyen de la r\u00e9vision en cours de l'OAMal, mais aussi \u00e0 l'avenir, que les comparaisons des co\u00fbts entre les h\u00f4pitaux soient \u00e9quitables et qu'elles portent sur des prestations vraiment comparables\u00a0?
e. Comment entend-il garantir que les prestations sp\u00e9cifiques de r\u00e9serve et de soutien (prestations de base fixes) que fournissent les h\u00f4pitaux soient appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 leur juste valeur et que les comparaisons en tiennent compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e\u00a0?
f. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 modifier l'ordonnance de mani\u00e8re \u00e0 permettre des comparaisons de tarifs entre les h\u00f4pitaux qui fournissent des prestations comparables et donc \u00e0 pr\u00e9voir des comparaisons distinctes pour les h\u00f4pitaux universitaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement conscient du r\u00f4le important que jouent les h\u00f4pitaux universitaires dans la fourniture de soins aux patients, la recherche et l'innovation, ainsi que dans la formation au sein du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Lors d'une r\u00e9union avec l'organe de coordination des directeurs financiers et des directrices financi\u00e8res des h\u00f4pitaux universitaires (UniFin), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a \u00e9voqu\u00e9 les d\u00e9fis auxquels sont confront\u00e9s les h\u00f4pitaux universitaires en mati\u00e8re de calcul des tarifs et int\u00e9grera les conclusions y relatives dans l'analyse des r\u00e9sultats de la consultation.
b. Avec la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier, le l\u00e9gislateur a introduit la r\u00e8gle selon laquelle les tarifs hospitaliers sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation tarif\u00e9e obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse. Les h\u00f4pitaux dont les prestations sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sur la base de structures tarifaires uniformes pour l'ensemble de la Suisse doivent donc \u00e9galement se soumettre \u00e0 une comparaison d'efficience \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. La pr\u00e9cision de la repr\u00e9sentation de la structure tarifaire SwissDRG, applicable en m\u00e9decine somatique aigu\u00eb, s'am\u00e9liore continuellement, ce qui permet des comparaisons d'efficience entre les h\u00f4pitaux \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Il convient toutefois de noter qu'en raison de la forfaitisation, la structure tarifaire continuera \u00e0 l'avenir \u00e0 pr\u00e9senter un potentiel de diff\u00e9renciation, de sorte que certaines prestations ne peuvent pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Cet aspect doit \u00eatre pris en compte lors de la d\u00e9termination individuelle des tarifs pour les h\u00f4pitaux qui fournissent ces prestations. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit ainsi une tarification diff\u00e9renci\u00e9e selon une m\u00e9thode uniforme dans toute la Suisse.
c. Il est vrai que pour des prix de base diff\u00e9rents, les fournisseurs de prestations doivent en principe fournir une preuve des diff\u00e9rences de co\u00fbts ou des charges suppl\u00e9mentaires correspondantes. La soci\u00e9t\u00e9 SwissDRG SA, qui est responsable de l'\u00e9laboration et du d\u00e9veloppement de la structure tarifaire, fournit aux partenaires tarifaires, sur demande, une analyse des diff\u00e9rences de co\u00fbt \u00e9ventuelles et inexplicables dans la structure en question. Certaines impr\u00e9cisions de la repr\u00e9sentation de la structure tarifaire \u00e9tant reconnues sur le principe, il n'appartient donc pas uniquement aux fournisseurs de prestations d'en apporter la preuve.
d/e. La comparaison des co\u00fbts (Benchmarking) envisag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit le calcul d'une valeur de r\u00e9f\u00e9rence (Benchmark) qui, en tant que crit\u00e8re d'efficience, constitue la base de d\u00e9part pour la d\u00e9termination des prix. Comme d\u00e9crit ci-dessus, des suppl\u00e9ments ou d\u00e9ductions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'h\u00f4pital sur la valeur de r\u00e9f\u00e9rence sont possibles sous certaines conditions. Il incombe aux partenaires tarifaires de fixer les r\u00e8gles de calcul de ces suppl\u00e9ments et d\u00e9ductions et de d\u00e9terminer si, dans ce contexte, une comparaison entre les fournisseurs de prestations est effectu\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne en cons\u00e9quence la possibilit\u00e9 d'appliquer des prix de base diff\u00e9renci\u00e9s, qui sont autoris\u00e9s par la loi et restent possibles avec la modification en cours de l'ordonnance.
f. La consultation relative \u00e0 la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) concernant le d\u00e9veloppement des crit\u00e8res de planification ainsi que l'ajout de principes pour le calcul des tarifs, s'est achev\u00e9e le 2 septembre 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure et des \u00e9ventuelles adaptations d\u00e8s que l'analyse approfondie des r\u00e9sultats de la consultation sera termin\u00e9e. Il prendra \u00e9galement en compte la position des h\u00f4pitaux universitaires et des h\u00f4pitaux intervenant \u00e0 la fin de la cha\u00eene de traitement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607990400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506578257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}