Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'assurance ch\u00f4mage (l\u00e9gislation ordinaire et l\u00e9gislation sp\u00e9ciale COVID-19) comme suit\u00a0:
1. La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e du pr\u00e9avis et la proc\u00e9dure sommaire du d\u00e9compte RHT deviennent, avec les ajouts n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de contr\u00f4le, la proc\u00e9dure ordinaire en mati\u00e8re de RHT.
2. Le suppl\u00e9ment vacances et jours f\u00e9ri\u00e9s est aussi vers\u00e9 pour les travailleurs avec un salaire mensuel.
","ReasonText":"L'assurance ch\u00f4mage et l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail se sont av\u00e9r\u00e9es \u00eatre des instruments tr\u00e8s importants et efficaces pour att\u00e9nuer les effets de la crise du Coronavirus. La simplification et le prolongement du r\u00e9gime des RHT ont en effet permis, dans un premier temps, d'\u00e9viter un d\u00e9luge de faillites et de licenciements.
Pour m\u00e9moire et afin de pouvoir effectuer rapidement les versements n\u00e9cessaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a instaur\u00e9 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de pr\u00e9avis et une proc\u00e9dure sommaire de d\u00e9compte. Ces proc\u00e9dures se sont av\u00e9r\u00e9es efficaces tant pour les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution que les entreprises requ\u00e9rantes ou les travailleurs. La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ne devrait toutefois s'appliquer que jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020, au premier janvier 2021, la proc\u00e9dure ordinaire redevenant la norme.
Or, cette proc\u00e9dure est tr\u00e8s compliqu\u00e9e et repr\u00e9sente un grand d\u00e9fi pour les entreprises qui ne disposent pas d'un v\u00e9ritable d\u00e9partement des ressources humaines. Cela a pour cons\u00e9quence que de nombreuses entreprises pr\u00e9f\u00e8rent plut\u00f4t licencier leurs collaborateurs que recourir aux RHT, ce qui engendre non seulement des probl\u00e8mes sociaux mais aussi du travail suppl\u00e9mentaire pour les cantons et des impasses au niveau des liquidit\u00e9s des entreprises. Elle pr\u00e9sente toutefois l'avantage de pouvoir contr\u00f4ler pr\u00e9cis\u00e9ment l'exactitude des montants vers\u00e9s.
Les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es et sommaires n'offrent par ailleurs pas aux entreprises des prestations identiques \u00e0 celles de la proc\u00e9dure ordinaire. L'employeur ne re\u00e7oit en effet le suppl\u00e9ment pour les vacances et les jours f\u00e9ri\u00e9s que pour les travailleurs pay\u00e9s \u00e0 l'heure et pas pour ceux recevant un salaire mensuel. Cette pratique, a pour cons\u00e9quence que l'employeur paie lui-m\u00eame la part des vacances et des jours f\u00e9ri\u00e9s aux travailleurs avec un salaire mensuel. En effet, dans la proc\u00e9dure ordinaire, une d\u00e9duction pour les vacances et les jours f\u00e9ri\u00e9s est effectu\u00e9e sur le temps de travail annuel et ceci augmente les gains horaires cr\u00e9dit\u00e9s.
Il convient donc de p\u00e9renniser le syst\u00e8me de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et du d\u00e9compte sommaire, tout en pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de contr\u00f4le, comme il convient aussi d'incorporer dans l'indemnisation des travailleurs pay\u00e9s au mois la part proportionnelle des vacances et des jours f\u00e9ri\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'introduction d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour les pr\u00e9avis et d'une proc\u00e9dure sommaire pour les d\u00e9comptes a permis de r\u00e9duire de mani\u00e8re cons\u00e9quente la charge administrative des employeurs et de l'administration. Elle permet ainsi de proc\u00e9der \u00e0 un versement plus rapide des indemnit\u00e9s.
L'application de ces proc\u00e9dures simplifi\u00e9e et sommaire ne peut \u00eatre justifi\u00e9e que pour des p\u00e9riodes exceptionnelles pour lesquelles le recours au ch\u00f4mage partiel est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. En temps normal, elles ne sont pas adapt\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9cision n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9termination du droit \u00e0 la r\u00e9duction de l'horaire de travail car moins d'informations sont recueillies aupr\u00e8s des employeurs. D'autre part, lors de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail est calcul\u00e9e sur la base de la masse salariale totale de l'entreprise tandis que lors de la proc\u00e9dure ordinaire, elle est calcul\u00e9e sur la base des salaires individuels des salari\u00e9s concern\u00e9s par le ch\u00f4mage partiel.
La proc\u00e9dure sommaire ne se justifie pas en temps normal car elle n'est pas assez pr\u00e9cise et fait apparaitre des diff\u00e9rences dans les montants que l'entreprise doit verser \u00e0 chaque salari\u00e9. Ces diff\u00e9rences peuvent \u00eatre dans de nombreux cas favorables ou d\u00e9favorables \u00e0 l'entreprise. Un d\u00e9compte pr\u00e9cis comme dans le cas de la proc\u00e9dure ordinaire permet d'\u00e9viter les impr\u00e9cisions de paiement, voire de limiter les abus. Comme plus d'informations doivent \u00eatre fournies, il existe ainsi un effet dissuasif \u00e0 fournir de fausses indications. Un retour \u00e0 la proc\u00e9dure normale est donc justifi\u00e9 lorsque les entreprises ont suffisamment de temps pour s'adapter. Au vu de la situation qui reste toujours tr\u00e8s tendue, une prolongation de cette proc\u00e9dure sommaire jusqu'au 31 mars 2021 est en cours d'examen.
Le SECO est en train de mettre en place des contr\u00f4les \u00e0 grande \u00e9chelle pour d\u00e9tecter les \u00e9ventuels abus.
Quant \u00e0 la question des vacances et des jours f\u00e9ri\u00e9s, il convient de pr\u00e9ciser que, dans les proc\u00e9dures sommaire et simplifi\u00e9e, le calcul est bas\u00e9 sur les salaires mensuels et sur les salaires horaires. Pour les salari\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 l'heure, le paiement comprend \u00e9galement les cong\u00e9s et les jours f\u00e9ri\u00e9s, puisque ces salari\u00e9s ne re\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s et les vacances. Toutefois, pour les employ\u00e9s qui per\u00e7oivent un salaire mensuel, le paiement ne comprend pas les indemnit\u00e9s de vacances et de jours f\u00e9ri\u00e9s, car ces employ\u00e9s continuent d'\u00eatre pay\u00e9s par l'employeur pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s et les vacances. Une compensation de vacances et de jours f\u00e9ri\u00e9s lors du calcul de la r\u00e9duction de l'horaire de travail pour les employ\u00e9s pay\u00e9s au mois entra\u00eenerait une augmentation non justifi\u00e9e du salaire mensuel pay\u00e9 au travailleur.
Une telle surcompensation serait contradictoire avec l'intention du l\u00e9gislateur, puisque dans ce cas, l'indemnisation du ch\u00f4mage partiel s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 plus de 80\u00a0% de la perte de gain prise en consid\u00e9ration pour le mois concern\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Bauer Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632960000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799228540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}