En acceptant le projet FAIF en 2014, le peuple et les cantons ont pos\u00e9 les fondements d'une infrastructure de transports performante. La Lhand de son c\u00f4t\u00e9 impose aux entreprises de transports publics qu'elles adaptent leurs gares aux nouvelles normes pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Ceci engendre de nombreux chantiers partout en Suisse financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
De mani\u00e8re tr\u00e8s paradoxale, il n'est pas pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration finance l'installation d'ascenseurs dans ces gares alors qu'ils permettent de garantir, en toute s\u00e9curit\u00e9, l'acc\u00e8s aux quais pour toute personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.
En effet, les instructions de planification LHand qui constituent la strat\u00e9gie de mise en oeuvre de la LHand de l'OFT, pr\u00e9voient qu'une gare sans ascenseur est aux normes s'il existe une rampe d'acc\u00e8s et un escalier. Or, une rampe, m\u00eame si sa capacit\u00e9 et sa disponibilit\u00e9 sont plus \u00e9lev\u00e9es, est bien moins pratique et moins s\u00fbre pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Bien que l\u00e9gales, elles sont souvent trop longues et trop pentues pour les personnes m\u00eame en situation de l\u00e9ger handicap. La position de l'OFT est d\u00e9j\u00e0 actuellement contest\u00e9e en justice concernant la gare de Fribourg.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et vue la forte fr\u00e9quentation des gares par les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, n'est-il pas temps d'\u00e9voluer avec son temps et de revoir cette position\u00a0?
2. Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir les instructions de planification LHand de l'OFT, trop strictes actuellement\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il enfin dispos\u00e9 \u00e0 financer l'installation d'ascenseurs dans les gares ferroviaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9quipement des gares en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au train est d\u00e9fini dans les dispositions d'ex\u00e9cution de l'OCF (DE-OCF) sur l'art. 34, DE 34, Chiffre 3.1.2 (SR 742.141.11) qui pr\u00e9cise que pour les personnes en chaise roulante ou se servant d'un d\u00e9ambulateur, l'acc\u00e8s aux quais doit \u00eatre garanti de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'aide de rampes et subsidiairement \u00e0 l'aide d'un ascenseur. Les instructions de planifications d\u00e9coulent de cette prescription et en pr\u00e9cisent la teneur. Le choix de privil\u00e9gier les rampes plut\u00f4t que les ascenseurs a \u00e9t\u00e9 pris en 2004 en collaboration avec les repr\u00e9sentants des organisations de personnes handicap\u00e9es.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et des attentes des voyageurs. En ce sens, une r\u00e9\u00e9valuation des prescriptions des DE-OCF en la mati\u00e8re est pr\u00e9vue. Celle-ci devra prendre \u00e9galement en compte la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs, les temps de correspondance et v\u00e9rifier que le cadre financier reste supportable. Des propositions de solutions comprenant aussi une analyse des cons\u00e9quences financi\u00e8res ainsi qu'en terme de planifications sont pr\u00e9vues pour le deuxi\u00e8me semestre 2021.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 adapter les prescriptions en question et \u00e0 fixer des crit\u00e8res de financement des ascenseurs pr\u00e9vus en compl\u00e9ment des rampes.
3. Les am\u00e9nagements dans les gares sont financ\u00e9s dans le cadre des conventions sur les prestations ou dans le cadre des \u00e9tapes d'am\u00e9nagements PRODES pour les noeuds ferroviaires. Une adaptation des DE-OCF devrait tenir compte des cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'installation, entretien et exploitation des ascenseurs ainsi que de leur renouvellement et des crit\u00e8res devraient \u00eatre \u00e9tablis afin de d\u00e9terminer les gares pouvant disposer d'une redondance (rampe plus ascenseur).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Gapany Johanna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607385600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506431397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}