Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 lancer \u00e0 l'\u00e9chelle nationale une campagne professionnelle visant \u00e0 promouvoir les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es (en collaboration notamment avec les m\u00e9dias), afin d'am\u00e9liorer les comp\u00e9tences de la population dans ce domaine et de promouvoir la mise en place d'une culture des donn\u00e9es fiable\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9ployer des efforts dans les domaines de la formation primaire, de la formation secondaire et de la formation tertiaire en faisant appel \u00e0 des statisticiens, responsables de la protection des donn\u00e9es, \u00e9thiciens des donn\u00e9es, sp\u00e9cialistes en sciences de l'\u00e9ducation/p\u00e9dagogues et sp\u00e9cialistes des domaines concern\u00e9s qui soient comp\u00e9tents, en vue d'une am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en place des services sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es, \u00e0 cr\u00e9er des syst\u00e8mes de certification pour les formations et les formations continues dans le domaine du traitement des donn\u00e9es ou \u00e0 pr\u00e9voir des certifications appropri\u00e9es pour les services de l'\u00c9tat ou des organes priv\u00e9s\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 encourager la collaboration interprofessionnelle et \u00e0 soutenir des projets de collaboration, des documentations et des projets nationaux et internationaux existants en vue d'atteindre ces objectifs\u00a0?
","ReasonText":"L'importance consid\u00e9rable que rev\u00eatent donn\u00e9es et statistiques pour la pr\u00e9paration de d\u00e9cisions politiques difficiles a rarement \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9vidente que durant l'actuelle crise du coronavirus. Dans les crises d'une telle ampleur, il est absolument indispensable que nous disposions de donn\u00e9es et de statistiques fiables et de qualit\u00e9\u00a0; dans le cas contraire, le risque est grand que nous nous perdions dans une masse d'informations pas forc\u00e9ment fiables. La pand\u00e9mie de COVID-19 montre de mani\u00e8re exemplaire que les donn\u00e9es constituent une ressource essentielle lorsqu'il s'agit de revoir des strat\u00e9gies visant \u00e0 ma\u00eetriser des crises sanitaires ou sociales et d'\u00e9valuer les strat\u00e9gies revues. Cela implique toutefois que l'on soit en mesure de comprendre les donn\u00e9es en question et, en particulier, de les replacer dans leur contexte pour en \u00e9valuer la valeur et la comparabilit\u00e9.
Dans notre soci\u00e9t\u00e9, il est indispensable, pour la sauvegarde des valeurs fondamentales de notre d\u00e9mocratie, que tout un chacun sache non seulement lire et \u00e9crire, mais dispose aussi de comp\u00e9tences approfondies en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es.
Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es comprennent la capacit\u00e9 de collecter, g\u00e9rer, \u00e9valuer et utiliser des donn\u00e9es en sachant faire preuve d'esprit critique.
La crise du coronavirus doit \u00eatre l'occasion de lancer une vaste campagne visant \u00e0 am\u00e9liorer les comp\u00e9tences de la population en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es, afin de garantir que tous soient capables de traiter des donn\u00e9es de mani\u00e8re responsable, critique, \u00e9thique et durable. Aider les citoyens \u00e0 acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en la mati\u00e8re est essentiel non seulement pour leur sant\u00e9 et leur qualit\u00e9 de vie, mais aussi pour leur permettre de prendre part de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e et autonome \u00e0 la vie d\u00e9mocratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le contexte d'une utilisation croissante des outils num\u00e9riques, aussi due \u00e0 la p\u00e9riode de confinement pendant la crise du COVID-19, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons analysent actuellement, dans le cadre de leur collaboration en mati\u00e8re de formation et avec l'implication de l'agence sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'espace num\u00e9rique suisse de formation (educa.ch), la possibilit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de lancer une campagne de sensibilisation dans le domaine de la formation visant \u00e0 favoriser les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es (data literacy).
2. Dans le cadre de la collaboration en mati\u00e8re de formation, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9j\u00e0 mis en place plusieurs mesures visant \u00e0 encourager l'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 tous les niveaux de formation. Selon l'art. 62, al. 1, Cst, la comp\u00e9tence r\u00e9glementaire en mati\u00e8re d'\u00e9cole obligatoire revient enti\u00e8rement aux cantons et aux communes. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut constater que les plans d'\u00e9tudes des diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques ont d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 la th\u00e9matique de l'utilisation et de l'interpr\u00e9tation des donn\u00e9es. Dans sa strat\u00e9gie num\u00e9rique de 2018, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) vise entre autres \u00e0 renforcer les comp\u00e9tences li\u00e9es au traitement des donn\u00e9es des \u00e9l\u00e8ves et du corps enseignant. Qui plus est, il est pr\u00e9vu de s'appuyer sur le plan d'action de la strat\u00e9gie \" Suisse num\u00e9rique \" pour mettre en place un programme visant \u00e0 d\u00e9ployer une politique suisse d'utilisation des donn\u00e9es. Ce programme vise notamment \u00e0 encourager les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de donn\u00e9es de toutes les parties concern\u00e9es.
Dans le domaine de la formation professionnelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration a charg\u00e9 en 2018 l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (IFFP) d'int\u00e9grer les comp\u00e9tences num\u00e9riques dans la formation initiale et continue du corps enseignant et des directions des \u00e9tablissements. Selon le mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la transmission de comp\u00e9tences en m\u00e9dias et en traitement des donn\u00e9es est int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9vision en cours des plans d'\u00e9tudes cadres destin\u00e9s aux responsables de la formation professionnelle. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration examine avec les cantons, dans le cadre de leur collaboration en mati\u00e8re de formation, le lancement d'un projet qui aura pour but d'am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s d'utilisation de donn\u00e9es dans la formation professionnelle initiale.
Au niveau des hautes \u00e9coles, qui sont comp\u00e9tentes et autonomes pour d\u00e9cider elles-m\u00eames des mesures \u00e0 prendre, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage depuis 2019 jusqu'en 2024 le projet \" Renforcement des Digital Skills dans l'enseignement \" de swissuniversities. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre d'autres mesures.
3. Le d\u00e9veloppement d'offres pour la formation initiale et continue des enseignants de l'\u00e9cole obligatoire et des gymnases est sous la responsabilit\u00e9 des cantons. En ce qui concerne la formation professionnelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable de l'IFFP. En 2018 d\u00e9j\u00e0, elle a charg\u00e9 cet institut de pr\u00e9voir le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences num\u00e9riques (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2). Pour les hautes \u00e9coles, l'organisation de nouvelles offres de formation rel\u00e8ve de leur autonomie. Quant \u00e0 la formation continue, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons jouent un r\u00f4le subsidiaire, en offrant aux adultes qui disposent de comp\u00e9tences de base insuffisantes la chance d'acqu\u00e9rir ce type de comp\u00e9tences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, dans son domaine de responsabilit\u00e9, il n'y a pas lieu de mettre en place d'autres mesures.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient et encourage d\u00e9j\u00e0, \u00e0 travers divers canaux, des mesures et des initiatives sur le th\u00e8me de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es. Dans le cadre de la strat\u00e9gie \" Suisse num\u00e9rique \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en oeuvre des mesures favorisant la mise en r\u00e9seau et la collaboration de tous les acteurs concern\u00e9s. Les \" Petites histoires d'Internet \" (www.websters.swiss) sont l'un de ces projets destin\u00e9s \u00e0 sensibiliser les enfants et les jeunes \u00e0 l'importance d'agir de mani\u00e8re responsable en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es. Ces outils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, avec des partenaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, ainsi qu'avec Pro Juventute ; ils sont distribu\u00e9s partout en Suisse, surtout dans les \u00e9coles.
Toujours dans le domaine de la formation, dans le cadre du mandat MINT 2021-2024 de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux Acad\u00e9mies suisses des sciences, celles-ci organisent diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements de dialogue dans les \u00e9coles ainsi que des activit\u00e9s extrascolaires. Ces initiatives mettent le jeune public en relation avec les experts actifs dans le domaine MINT (Math\u00e9matiques, Informatique, sciences Naturelles et Technique) et ont pour but de d\u00e9velopper la facult\u00e9 des jeunes de juger \u00e0 bon escient les nouveaux d\u00e9veloppements technologiques.
De son c\u00f4t\u00e9, par les biais de la plateforme \" Jeunes et m\u00e9dias \", l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, en collaboration avec de nombreux partenaires, met en oeuvre des mesures adress\u00e9es aux parents et aux personnes de r\u00e9f\u00e9rence, pour qu'ils puissent accompagner de mani\u00e8re adapt\u00e9e et ad\u00e9quate les enfants dans leur d\u00e9couverte des m\u00e9dias num\u00e9riques. La diversit\u00e9 de ces mesures montre clairement que la Conf\u00e9d\u00e9ration se penche sur cette th\u00e9matique depuis longtemps et \u00e0 vaste \u00e9chelle. C'est pourquoi d'autres mesures ne sont pas envisag\u00e9es pour l'instant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608163200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506483270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}