Le 17 avril 2020, le Conseil d'administration du FMI a approuv\u00e9 une demande de pr\u00eat de 327 millions de dollars pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement transitoire non-\u00e9lu de Bolivie. Cela s'est fait sans l'approbation pourtant n\u00e9cessaire du Parlement, ce que Mme Eva Copa, Pr\u00e9sidente du Parlement, a rappel\u00e9 au gouvernement et au FMI.
Ce cr\u00e9dit est un instrument de financement rapide et doit \u00eatre utilis\u00e9 dans la lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19. Le 30 avril 2020, la Banque centrale bolivienne a enregistr\u00e9 le cr\u00e9dit comme une \"avance\" (emprestito) sur son site officiel. Toutefois, cette avance n'a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans les rapports mensuels officiels publi\u00e9s depuis lors.
Ni le parlement, ni les citoyennes et citoyens ne peuvent savoir si effectivement des mesures d'att\u00e9nuation de la pand\u00e9mie de Covid 10 ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ce pr\u00eat et le cas \u00e9ch\u00e9ant lesquelles.
Le 8 septembre 2020, la pr\u00e9sidente du parlement a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le gouvernement de facto de Mme Jeanine A\u00f1ez avait pay\u00e9 1,6 million de dollars d'int\u00e9r\u00eats sur ce pr\u00eat. Ceci est ill\u00e9gal en vertu de l'article 322 de la Constitution bolivienne. En effet, un pr\u00eat international ne peut \u00eatre sollict\u00e9 sans l'accord du l\u00e9gislateur bolivien, d\u00e8s lors le paiement d'int\u00e9r\u00eats sur un tel pr\u00eat est contraire \u00e0 la constitution de ce pays. \u00c0 cela s'ajoute que le l\u00e9gislateur bolivien ne peut exercer son devoir de diligence sur l'utilisation du cr\u00e9dit, le gouvernement ne fournissant aucune information o\u00f9 se trouvent les fonds, qui les g\u00e8rent et \u00e0 quoi ils sont utilis\u00e9s
Je voudrais donc demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Pourquoi au sein du FMI la Suisse a-t-elle soutenu l'octroi de ce cr\u00e9dit, juridiquement et politiquement tr\u00e8s contestable, avec un \u00e9vident tr\u00e8s haut risque de corruption vu l'absence de contr\u00f4le d\u00e9mocratique, alors que les conditions de son octroi s'\u00e9cartent clairement des \"Principes de la politique suisse au sein du Fonds mon\u00e9taire international\", pourtant contraignants sur des questions importantes pour la repr\u00e9sentation suisse au FMI\u00a0?
2. Pourquoi Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales SIF refuse toute transparence et refuse de fournir toute information \u00e0 des citoyennes et citoyens suisses pr\u00e9occup\u00e9s par la situation en Bolivie et souhaitant conna\u00eetre les conditions d'utilisation du pr\u00eat sur le terrain\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager \u00e0 ouvrir rapidement une enqu\u00eate destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier le respect de la conformit\u00e9 d\u00e9mocratique quant \u00e0 la demande du pr\u00eat, quant \u00e0 sa gestion et quant \u00e0 l'usage effectif des fonds et \u00e0 entreprendre les d\u00e9marches correctives n\u00e9cessaires en cas de soup\u00e7ons fond\u00e9s de corruption\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 informer imm\u00e9diatement la population, le gouvernement et le gouvernement boliviens des r\u00e9sultats de sa propre enqu\u00eate et contribuer ainsi \u00e0 ce que le gouvernement respecte ses obligations de responsabilit\u00e9 et de transparence vis-\u00e0-vis du pr\u00eateur, de sa propre constitution et du parlement, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les corriger par la suite\u00a0?
5. Pour l'avenir comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il obtenir le respect les \"Principes de la politique suisse au sein du Fonds mon\u00e9taire international\" dans tous les dossiers futurs afin d'\u00e9viter de donner suite \u00e0 des requ\u00eates et octrois de cr\u00e9dits non conforme aux r\u00e8gles constitutionnelles, sans contr\u00f4le interne, et pr\u00e9sentant un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de corruption\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) a agi rapidement et efficacement d\u00e8s le d\u00e9clenchement de la pand\u00e9mie de COVID-19 au printemps 2020. Jusqu'au milieu du mois d'octobre, il avait accord\u00e9 des cr\u00e9dits d'urgence \u00e0 plus de 70 pays pour un montant d'environ 30 milliards de dollars. Le FMI a li\u00e9 l'acc\u00e8s aux cr\u00e9dits d'urgence au respect de conditions uniformes. Le pays concern\u00e9 doit notamment d\u00e9montrer qu'il existe des probl\u00e8mes urgents de balance des paiements et indiquer \u00e0 quoi les fonds allou\u00e9s seront destin\u00e9s. Les cr\u00e9dits d'urgence impliquent des obligations claires en mati\u00e8re de transparence de l'utilisation des fonds, mais leur conditionnalit\u00e9 est par ailleurs tr\u00e8s limit\u00e9e. La Suisse s'est engag\u00e9e au sein du Conseil d'administration du FMI pour que l'institution exige des pays d\u00e9biteurs une enti\u00e8re coop\u00e9ration ainsi qu'une tenue de comptes plus d\u00e9taill\u00e9e de l'affectation des fonds. Elle estime que les probl\u00e8mes de gouvernance et de corruption peuvent \u00eatre trait\u00e9s plus efficacement dans le cadre de programmes r\u00e9guliers pluriannuels du FMI et que ces programmes r\u00e9guliers devraient donc remplacer les cr\u00e9dits d'urgence si les besoins persistent.
Le 17 avril 2020, le Conseil d'administration du FMI a approuv\u00e9 un pr\u00eat d'urgence en faveur de la Bolivie pour couvrir ses besoins urgents de financement en r\u00e9ponse \u00e0 la crise de COVID-19. L'accord de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 conclu avec le gouvernement transitoire bolivien apr\u00e8s une v\u00e9rification minutieuse par le FMI du respect des conditions juridiques. Dans cet accord, les autorit\u00e9s fournissent des garanties (\" Safeguards \") concernant la transparence des d\u00e9penses de sant\u00e9 et le contr\u00f4le ind\u00e9pendant de ces d\u00e9penses. La demande de la Bolivie accompagn\u00e9e de ces garanties (\" Letter of Intent \") peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site internet du FMI. Il en ressort \u00e9galement que si le transfert des fonds a bien eu lieu, le cr\u00e9dit n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement. Les fonds sont donc bloqu\u00e9s jusqu'\u00e0 nouvel ordre aupr\u00e8s de la banque centrale.
2 \u00e0 4. Dans l'accord de cr\u00e9dit, les autorit\u00e9s boliviennes s'engagent \u00e0 communiquer au FMI des informations sur l'utilisation des ressources. \u00c0 cet \u00e9gard, le FMI fixe des crit\u00e8res exigeants et uniformes en mati\u00e8re de gouvernance et de lutte contre la corruption. Il doit r\u00e9guli\u00e8rement rendre compte \u00e0 son Conseil d'administration de la mise en oeuvre de cette politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas qu'il lui incombe de d'examiner encore une fois l'utilisation des ressources du FMI dans le cadre d'une enqu\u00eate bilat\u00e9rale. Ind\u00e9pendamment du cas de la Bolivie, la Suisse s'engagera au sein du FMI pour que le Bureau ind\u00e9pendant d'\u00e9valuation m\u00e8ne une enqu\u00eate sp\u00e9cifique sur l'utilisation et les effets des cr\u00e9dits d'urgence COVID-19.
5. Par son engagement coh\u00e9rent et cr\u00e9dible au sein des instances dirigeantes du FMI, la Suisse contribue \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me financier et mon\u00e9taire mondial. L'octroi des cr\u00e9dits d'urgence par le FMI lors de la crise exceptionnelle due au COVID-19 est conforme aux \" Principes r\u00e9gissant la politique de la Suisse au sein du FMI \", formul\u00e9s en 1999 et actualis\u00e9s en 2017.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607558400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506359467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}