Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Partage-t-il l'avis de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'alimentation (COFA) concernant l'incompatibilit\u00e9 de la promotion des ventes de viande suisse avec l'art. 104a Cst.?
- Les implications de l'art. 104a Cst. sur la politique agricole ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le d\u00e9veloppement de la politique agricole apr\u00e8s 2022 (PA22+). Les recommandations de la COFA seront-elles d\u00e9sormais prises en consid\u00e9ration dans l'\u00e9laboration du prochain programme de mise en oeuvre, de mani\u00e8re \u00e0 mettre un terme aux campagnes de promotion des ventes de viande suisse\u00a0?
- Ou alors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisagerait-il de limiter la promotion des ventes \u00e0 la viande labellis\u00e9e produite de mani\u00e8re durable et adapt\u00e9e aux conditions locales\u00a0?
- La promotion de la consommation de viande qui a lieu via la stimulation des ventes est non seulement un subside nuisant de toute \u00e9vidence \u00e0 la biodiversit\u00e9, mais contrecarre les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour favoriser une alimentation plus saine. Ces objectifs contradictoires seront-ils examin\u00e9s au moment de l'\u00e9laboration du prochain programme de mise en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":"En vue d'assurer l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires, la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e en vertu de l'art. 104a Cst. des conditions pour une production de denr\u00e9es alimentaires adapt\u00e9e aux conditions locales et utilisant les ressources de mani\u00e8re efficiente.
Il faut importer pr\u00e8s de 60\u00a0% du fourrage concentr\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la production de viande en Suisse, ce qui provoque de fortes \u00e9missions d'azote polluant les sols, l'air, la nappe phr\u00e9atique et l'eau potable, une situation qui explique en grande partie le fait que les objectifs environnementaux d\u00e9finis pour l'agriculture n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteints ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es.
Aussi une grande partie de la production de viande en Suisse, en particulier l'engraissement de porcs et de volailles, ne peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme adapt\u00e9e aux conditions locales et utilisant les ressources de mani\u00e8re efficiente. Pourtant, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient, par la promotion des ventes, les campagnes de marketing de Proviande en lui versant une contribution annuelle atteignant presque 6 millions de francs.
En 2018, lors de l'examen de l'efficacit\u00e9 des aides financi\u00e8res octroy\u00e9es \u00e0 des organismes externes, la COFA attirait d\u00e9j\u00e0 l'attention de l'OFAG sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renoncer \u00e0 accorder des soutiens lorsqu'ils entrent en conflit avec les objectifs de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire pr\u00e9vus par la Constitution. La COFA a ainsi recommand\u00e9 \u00e0 l'OFAG de subventionner, en lieu et place des produits ne respectant pas les principes figurant \u00e0 l'art. 104a Cst., ceux qui n'y font pas obstacle. Or cela n'emp\u00eache pas l'OFAG de continuer \u00e0 soutenir les campagnes publicitaires de Proviande.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les art. 104 et 104a Cst. doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9quivalents et compl\u00e9mentaires lors de l'\u00e9valuation de r\u00e9glementations juridiques fond\u00e9es sur ces dispositions. C'est pourquoi il n'est pas opportun d'\u00e9valuer certaines mesures uniquement sur la base du nouvel article 104a Cst. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment expliqu\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.3354 Gl\u00e4ttli \" Mettre fin, pour des motifs \u00e9cologiques \u00e9galement, \u00e0 la promotion des ventes de viande avec des deniers publics \"pourquoi il consid\u00e9rait comme justifi\u00e9 le soutien apport\u00e9 \u00e0 la publicit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 inciter les consommateurs \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer la viande suisse \u00e0 la viande \u00e9trang\u00e8re. La position du Conseil n'a pas chang\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la promotion des ventes en soutenant, par exemple, des campagnes de Bio Suisse et IP-Suisse. Ce soutien permet de promouvoir des produits agricoles issus d'une agriculture particuli\u00e8rement respectueuse de l'environnement, dont fait \u00e9galement partie la viande. Limiter la promotion des ventes de viande suisse aux seuls produits labellis\u00e9s rendrait impossible la promotion collective de la marque \" Viande Suisse \" et de ses avantages.
Comme nous l'avons indiqu\u00e9 en r\u00e9pondant \u00e0 la motion 19.3354 Gl\u00e4ttli, la consommation de viande par individu est \u00e9lev\u00e9e en Suisse, mais elle diminue. Cette diminution est conforme aux objectifs climatiques que le pays s'est engag\u00e9 \u00e0 poursuivre et aux recommandations de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la nutrition. Pour r\u00e9duire le risque d'incompatibilit\u00e9 avec les objectifs des politiques environnementale et alimentaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera \u00e0 faire en sorte que la promotion des ventes mette l'accent sur les atouts de la viande suisse et qu'elle n'incite pas \u00e0 la consommation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Baumann Kilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506391167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}