- A-t-on la garantie que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations transitoires pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s (LPtra) entrera en vigueur au 1er janvier 2021 si la demande de r\u00e9f\u00e9rendum d\u00e9pos\u00e9e contre cette loi n'aboutit pas\u00a0?
- Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour que le r\u00e9gime de prestations transitoires en faveur des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national le 19 juin 2020 puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2021\u00a0?
","ReasonText":"Le 19 juin 2020, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont adopt\u00e9 l'un et l'autre la loi sur les prestations transitoires pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait adopt\u00e9 le projet de loi le 30 octobre 2019. Les travaux relatifs \u00e0 l'ordonnance ont pu commencer au plus tard \u00e0 cette date. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait qu'il partait du principe que la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2021 (voir FF, p. 7849). Or, la crise du coronavirus a priv\u00e9 de nombreuses personnes de leur emploi. Selon le Seco, le nombre de ch\u00f4meurs chez les 60-64 ans a d\u00e9j\u00e0 augment\u00e9 de 40\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (il a m\u00eame progress\u00e9 de 48\u00a0% chez les 55-59 ans).
Si l'on veut att\u00e9nuer les difficult\u00e9s financi\u00e8res de ces personnes et \u00e9viter d'alourdir les charges financi\u00e8res des r\u00e9gimes d'aide sociale des communes, il est vital que la loi sur les prestations transitoires pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s entre en vigueur le 1er janvier 2021, selon le calendrier pr\u00e9vu, ou qu'\u00e0 tout le moins un effet r\u00e9troactif au 1er janvier 2021 lui soit conf\u00e9r\u00e9 (au cas o\u00f9 l'\u00e9laboration des dispositions d'ordonnance prendraient du retard).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations transitoires pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son groupe cible, devrait \u00eatre mise en oeuvre le plus rapidement possible. Il tablait initialement sur une entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2021, pour autant que le vote final ait lieu en mars 2020. En raison du report des d\u00e9bats parlementaires li\u00e9 \u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus, l'adoption de la loi par le Parlement a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e et n'est intervenue que le 19 juin 2020.
Les travaux de mise en oeuvre sont en cours. Une proc\u00e9dure de consultation pour l'ordonnance correspondante a \u00e9t\u00e9 ouverte par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 28 octobre dernier et dure jusqu'en f\u00e9vrier 2021. L'adoption de l'ordonnance par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra donc pas avoir lieu avant l'ann\u00e9e prochaine. Par ailleurs, les organes d'ex\u00e9cution sont d\u00e9j\u00e0 fortement sollicit\u00e9s par les mesures prises en lien avec la pand\u00e9mie de coronavirus et par les autres projets dont l'entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er janvier 2021 (r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires ( FF 2019 2569) ; loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches (FF 2019 8195) ). Un minimum de temps doit par cons\u00e9quent leur \u00eatre accord\u00e9 pour la mise en oeuvre de cette nouvelle prestation. L'entr\u00e9e en vigueur de la loi est pr\u00e9vue pour le 1er juillet 2021.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506356007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}