En r\u00e9ponse \u00e0 diff\u00e9rentes interventions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que les exigences relatives \u00e0 l'homologation des pesticides ont \u00e9t\u00e9 durcies. Des produits que l'on pouvait encore autoriser il y a 20 ans ne le sont plus forc\u00e9ment aujourd'hui. Une proc\u00e9dure de r\u00e9examen garantit que les anciens produits r\u00e9pondent aux exigences actuelles. Si n\u00e9cessaire, des restrictions sont prononc\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autorisations sont partiellement ou totalement r\u00e9voqu\u00e9es.
Au 1er juin 2020, 378 substances actives \u00e9taient autoris\u00e9es comme produits phytosanitaires en Suisse. Pour r\u00e9duire le risque li\u00e9 aux pesticides, il est pr\u00e9vu de r\u00e9examiner 20 substances actives cette ann\u00e9e. Il faut donc environ 19 ans pour r\u00e9examiner toutes les substances actives actuellement autoris\u00e9es. En 2040, un grand nombre d'entre elles devraient donc \u00eatre sur le march\u00e9 depuis plus de 20 ans, sans avoir fait l'objet d'un r\u00e9examen depuis leur homologation. Certaines d'entre elles ne devraient alors selon toute vraisemblance plus \u00eatre autoris\u00e9es. Il n'est donc pas \u00e9tonnant que des probl\u00e8mes surviennent avec le temps, comme c'est le cas avec les m\u00e9tabolites du chlorothalonil, parfois sans que l'on ne s'en rende compte du tout.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique \u00e0 plusieurs reprises que certaines substances actives de produits phytosanitaires seront r\u00e9examin\u00e9es prochainement. Combien d'entre elles sont concern\u00e9es et quand seront-elles r\u00e9examin\u00e9es\u00a0?
2. Des recettes fiscales sont utilis\u00e9es pour r\u00e9examiner des pesticides homologu\u00e9s. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8veraient des \u00e9moluments couvrant les co\u00fbts\u00a0? Pourquoi ne pas les percevoir aupr\u00e8s des fabricants qui d\u00e9posent les demandes d'homologation\u00a0?
3. Durant la session d'hiver 2019, une minorit\u00e9 de la Commission des finances avait propos\u00e9 de relever le budget global de 1,4 million de francs pour augmenter le taux de r\u00e9examen des substances actives autoris\u00e9es et ainsi r\u00e9duire le risque pr\u00e9sent\u00e9 par les anciens produits phytosanitaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait rejet\u00e9 cette proposition. Compte tenu du scandale du chlorothalonil, n'est-il pas lui aussi d'avis que l'augmentation du taux de r\u00e9examen est une mesure de r\u00e9duction des risques et de protection des eaux \u00e0 titre pr\u00e9ventif (principe de pr\u00e9caution) et qu'il faudrait donc y proc\u00e9der rapidement\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
4. Le rapport de KPMG sur l'autorisation des produits phytosanitaires critique l'absence de transparence dans le syst\u00e8me d'homologation. Un premier pas important consisterait \u00e0 mettre en place une banque de donn\u00e9es claire et facile \u00e0 utiliser. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 proposer en Suisse une banque de donn\u00e9es sur le mod\u00e8le de la base de donn\u00e9es de l'UE sur les pesticides (EU pesticides database) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre le d\u00e9but du programme de r\u00e9examen et l'ann\u00e9e 2019 (incluse), 98 substances actives ont fait l'objet d'un r\u00e9examen. Le r\u00e9examen de 11 substances actives suppl\u00e9mentaires sera termin\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2020. Le r\u00e9examen des 90 nouvelles substances autoris\u00e9es au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es n'est en principe pas une priorit\u00e9, car tant les \u00e9tudes sous-jacentes que les m\u00e9thodes d'\u00e9valuation sont plus conformes \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la science que ce n'est le cas pour les substances actives plus anciennes. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, il est cependant possible de les r\u00e9examiner en tout temps. De m\u00eame, les substances \u00e0 faible risque ainsi que les 29 microorganismes et les 47 macroorganismes ne n\u00e9cessitent pas \u00e0 priori de r\u00e9examen \u00e0 moyenne \u00e9ch\u00e9ance. Une centaine de substances doivent donc encore \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es. Les produits \u00e0 base d'une trentaine de substances actives sont en cours de r\u00e9examen. Chaque mois, une substance active est incluse \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9examen. Le choix des substances actives se fonde sur la proc\u00e9dure de r\u00e9examen des substances actives de l'UE, puisque les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes sont toujours disponibles apr\u00e8s ce r\u00e9examen. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der garantit un r\u00e9examen efficace conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat actuel des connaissances. La dur\u00e9e du processus de r\u00e9examen de toutes les substances d\u00e9pend donc du rythme du r\u00e9examen dans l'UE.
2. Le march\u00e9 suisse des produits phytosanitaires est relativement petit et ne pr\u00e9sente d\u00e8s lors qu'un faible int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pour les distributeurs. Des \u00e9moluments de r\u00e9examen r\u00e9duiraient encore l'int\u00e9r\u00eat de d\u00e9poser une demande. La disponibilit\u00e9 des produits phytosanitaires pour les agriculteurs suisses, qu'ils pratiquent l'agriculture biologique ou l'agriculture conventionnelle, s'en trouverait r\u00e9duite, ce qui remettrait en question la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger les cultures agricoles.
3. Un taux de r\u00e9examen d'environ 20 substances actives par an est \u00e0 viser. Il garantirait un r\u00e9examen parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure de l'UE. La proc\u00e9dure d'octroi de la qualit\u00e9 de partie aux organisations de protection de l'environnement, en vigueur depuis 2018, a rendu la proc\u00e9dure plus compliqu\u00e9e et l'a prolong\u00e9e, faisant du coup baisser le taux de r\u00e9examen. Si l'on souhaite faire remonter le taux de r\u00e9examen \u00e0 20 substances actives par ann\u00e9e et, en m\u00eame temps, tenir compte de la nouvelle proc\u00e9dure d'octroi de la qualit\u00e9 de partie aux organisations de protection de l'environnement, des ressources suppl\u00e9mentaires devraient \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 cette t\u00e2che.
4. La liste des produits homologu\u00e9s en Suisse et des substances actives qu'ils contiennent est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e et est accessible au public sur le site Web de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture. Les dispositions d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 l'application et les symboles de danger sont clairement pr\u00e9sent\u00e9s pour chaque produit. Un projet de r\u00e9vision de la base de donn\u00e9es utilis\u00e9e est en cours. L'un des objectifs est d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les utilisateurs.
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