Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en se fondant sur l'art. 103 de la Constitution (Politique structurelle) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), de compl\u00e9ter l'encouragement de l'innovation par l'article suivant\u00a0:
Innosuisse peut accompagner les mutations structurelles en menant une politique en mati\u00e8re de technologies et d'innovation ax\u00e9e sur les besoins des branches ; cette politique comprendra les mesures suivantes\u00a0:
a. d\u00e9veloppement et ex\u00e9cution de mesures d'encouragement en collaboration avec les associations professionnelles, et
b. en particulier, encouragement de mod\u00e8les d'affaires innovants.
","ReasonText":"Les mutations structurelles sont le signe d'une \u00e9conomie dynamique et d'une capacit\u00e9 d'innovation. Elles ne peuvent \u00eatre stopp\u00e9es et peuvent \u00eatre co\u00fbteuses, tout particuli\u00e8rement lorsqu'elles surgissent soudainement et qu'elles sont rapides. Une politique d'ajustement structurel active a pour but de garantir que les co\u00fbts engendr\u00e9s soient supportables pour les branches concern\u00e9es, mais aussi pour l'ensemble de l'\u00e9conomie. Elle vise \u00e0 espacer les co\u00fbts dans le temps, \u00e0 soutenir - au moyen d'une politique en mati\u00e8re d'industrie et d'innovation - les branches et les entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es et, par l\u00e0, \u00e0 renforcer certains objectifs strat\u00e9giques tels que la comp\u00e9titivit\u00e9 et la croissance \u00e9conomique. Une telle politique ne pr\u00f4ne pas une protection de l'\u00e9conomie par l'\u00c9tat mais respecte les principes d'une \u00e9conomie de march\u00e9 libre. Une aide temporaire en vue d'un ajustement structurel est parfaitement conforme aux r\u00e8gles du march\u00e9, dans la mesure o\u00f9 tout march\u00e9 r\u00e9el a besoin d'\u00eatre r\u00e9glement\u00e9 pour pouvoir fonctionner. Les frais de transaction et les frictions sont inh\u00e9rents au fonctionnement de tout march\u00e9. Les interventions de l'\u00c9tat et les mesures l\u00e9gislatives en font elles aussi partie. Aucun march\u00e9 r\u00e9el ne peut se r\u00e9guler lui-m\u00eame et se passer d'un cadre juridique clair.
Le contenu et le but de la politique suisse en mati\u00e8re de technologies et d'innovation devraient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s et \u00eatre ax\u00e9s explicitement sur la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale des entreprises. Une politique dans le domaine de l'industrie doit concerner l'ensemble de l'\u00e9conomie, en vue de pr\u00e9venir toute distorsion structurelle. L'allocation optimale des facteurs doit \u00eatre au coeur d'une politique d'ajustement structurel. Le monde politique doit prendre conscience du fait qu'il ne peut se contenter d'assister passivement aux mutations structurelles rapides.
Il existe un hiatus entre les mesures prises dans les pays voisins et la politique men\u00e9e en Suisse dans les domaines de l'industrie et de l'innovation. Il convient donc que nous accompagnions les mutations structurelles en menant une politique en mati\u00e8re de technologies et d'innovation ax\u00e9e sur les besoins des branches.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse dispose d'une politique de l'innovation qui s'inscrit dans diverses mesures d\u00e9ploy\u00e9es par les pouvoirs publics ainsi que dans diff\u00e9rents niveaux de la politique publique. La Conf\u00e9d\u00e9ration a une responsabilit\u00e9 subsidiaire en la mati\u00e8re.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI ; RS 420.1), qui repose sur l'art. 64 de la Constitution (Cst. ; RS 101) d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la recherche, constitue la base juridique essentielle de la politique de l'innovation au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce cadre, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage l'innovation \u00e0 travers la mise en valeur des r\u00e9sultats de la recherche (art. 2 LERI). Conform\u00e9ment aux principes r\u00e9gissant notre syst\u00e8me d'innovation f\u00e9d\u00e9ral et lib\u00e9ral, les fonds d'encouragement sont g\u00e9n\u00e9ralement allou\u00e9s selon une approche ascendante et sans fixer de priorit\u00e9s th\u00e9matiques. Innosuisse - l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation - est l'organe de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9 d'encourager l'innovation fond\u00e9e sur la science. Elle s'attelle principalement \u00e0 soutenir des projets d'innovation bas\u00e9s sur la science. Les innovations des mod\u00e8les d'affaires ont \u00e9galement leur place dans les projets d'innovation. Souvent, ce sont les start-up qui sont en premi\u00e8re ligne. Afin de stimuler les id\u00e9es d'innovation disruptive \u00e0 une large \u00e9chelle et de les transformer en projets d'innovation concrets, Innosuisse encourage de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire les r\u00e9seaux th\u00e9matiques nationaux (au moyen de l'instrument \" NTN - Innovation Booster \"). En outre, \u00e0 partir de 2021, Innosuisse lancera des appels \u00e0 projets d\u00e9di\u00e9s \u00e0 des th\u00e8mes d\u00e9termin\u00e9s, d\u00e9sign\u00e9s par \" projets phares \", afin d'inciter des consortiums compos\u00e9s d'entreprises et de chercheurs \u00e0 traiter de th\u00e9matiques de grande importance pour la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie dans le cadre de projets d'innovation transdisciplinaires et intersectoriels.Dans la conception et la mise en oeuvre de ses activit\u00e9s de financement, Innosuisse est en dialogue permanent avec les acteurs \u00e9conomiques, en particulier les associations de branche. Ces \u00e9changes sont utiles aussi bien pour les NTN, \u00e0 la mise en oeuvre desquels les organisations du monde \u00e9conomique participent activement, que pour identifier des th\u00e8mes pour les projets phares, dont l'importance ne cessera de cro\u00eetre \u00e0 l'avenir.
En m\u00eame temps, l'innovation est encourag\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral par le biais de nombreuses politiques sectorielles qui constituent un moyen d'atteindre des objectifs en la mati\u00e8re (par ex. l'innovation dans le tourisme ou l'agriculture, etc.).
Enfin, l'innovation est souvent encourag\u00e9e dans le cadre de la promotion \u00e9conomique et de la politique de croissance. Ce soutien est surtout propos\u00e9 au niveau cantonal et r\u00e9gional et, parfois, par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de sa politique r\u00e9gionale fond\u00e9e sur l'art. 103 Cst. (Politique structurelle). En poursuivant l'objectif de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9gionale et d'encourager les mutations structurelles, la politique r\u00e9gionale peut notamment soutenir - en compl\u00e9ment d'Innosuisse - un coaching dans le cadre d'innovations commerciales et technologiques ainsi que des clusters th\u00e9matiques et des \u00e9v\u00e9nements de mise en r\u00e9seau dans le cadre des syst\u00e8mes r\u00e9gionaux d'innovation (RIS).
La Conf\u00e9d\u00e9ration suit en permanence l'\u00e9volution du syst\u00e8me suisse d'innovation et du contexte international afin d'identifier \u00e0 temps les besoins d'adaptation. Les structures et les processus du syst\u00e8me d'innovation doivent \u00eatre adapt\u00e9s lorsqu'ils ne sont plus en mesure de r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux changements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant que ce n'est pas le cas. Compte tenu du fait que la politique d'innovation men\u00e9e actuellement - fond\u00e9e notamment sur une approche ascendante et une compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les offres r\u00e9gionales, nationales et internationales - a r\u00e9ellement fait ses preuves, cr\u00e9er une nouvelle comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re porterait atteinte aux offres d\u00e9j\u00e0 existantes dans le syst\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Ruppen Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622678400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506168720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche"}}