Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 ce que la promotion des ventes de produits animaux se limite \u00e0 des produits provenant d'animaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du programme Sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air (SRPA).
","ReasonText":"En vertu de l'art. 12, al. 1, de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, par des contributions, soutenir les mesures prises sur le plan national ou r\u00e9gional afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et \u00e0 l'\u00e9tranger. Il ressort du Rapport agricole qu'une aide de 5,75 millions de francs a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e en 2019 en faveur de la publicit\u00e9 pour la viande.
La publicit\u00e9 montre des animaux paissant dans un paysage idyllique et trompe ainsi le consommateur, car en r\u00e9alit\u00e9 de nombreux animaux n'ont pas d'acc\u00e8s \u00e0 des espaces ext\u00e9rieurs ou \u00e0 des p\u00e2turages. Seul le programme Sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air (SRPA) assure de telles conditions. Si le programme SRPA ne prescrit pas un pacage durant toute l'ann\u00e9e, il garantit n\u00e9anmoins des sorties \u00e0 l'air libre, ce qui est essentiel tant pour le bien-\u00eatre des animaux que pour leur sant\u00e9.
On assiste malheureusement \u00e0 un recul de la demande de produits provenant d'animaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de conditions respectant leurs besoins. Ainsi, un grand distributeur a r\u00e9cemment supprim\u00e9 un label de bien-\u00eatre animal pour le veau et il a fortement r\u00e9duit l'offre pour un label de viande de porc. Dans le cas du poulet de chair, la proportion de produits SRPA est pass\u00e9e de 25\u00a0% en 2001 \u00e0 7,9\u00a0%, et un grand distributeur ne le propose m\u00eame plus. Il faut absolument mettre un terme \u00e0 cette \u00e9volution.
En limitant les mesures de promotion \u00e0 la viande produite dans des conditions respectant les besoins des animaux, on ne fait pas augmenter la consommation totale de viande, mais on stimule de mani\u00e8re cibl\u00e9e la demande de produits provenant d'animaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de bonnes conditions d'\u00e9levage en Suisse. Ceci est conforme au message relatif \u00e0 Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) dans lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration fait part de son intention de soutenir davantage l'\u00e9levage pr\u00e9servant le bien-\u00eatre animal, et en particulier la mise au p\u00e2turage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation suisse sur la protection des animaux est tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re par comparaison avec les autres pays. Elle est constamment d\u00e9velopp\u00e9e. Deux programmes \u00e9thologiques sont soutenus sur cette base avec les fonds des paiements directs, \u00e0 savoir le programme des sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air (SRPA) et celui du syst\u00e8me de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux (SST). La motion demande que la contribution f\u00e9d\u00e9rale vers\u00e9e pour la promotion des ventes se limite \u00e0 la viande produite au titre du programme des sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air (SRPA).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les instruments actuels mis en place pour le bien-\u00eatre des animaux r\u00e9unissent les conditions favorables \u00e0 une valorisation sur le march\u00e9 les denr\u00e9es ainsi produites. Mais c'est aux acteurs de fili\u00e8re de la viande et aux consommateurs qu'il appartient de trouver de meilleurs d\u00e9bouch\u00e9s commerciaux pour la viande suisse issue d'une production particuli\u00e8rement respectueuse des animaux.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la promotion de la viande suisse pour vanter les avantages de la viande produite dans le pays selon des normes exigeantes, mais aussi pour imposer ce produit sur le march\u00e9 face \u00e0 la viande import\u00e9e. L'accent est mis \u00e0 cet \u00e9gard sur la communication des avantages communs de Viande Suisse sur la viande import\u00e9e, tels que des exigences plus s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de protection des animaux, de courtes distances de transport ou la sauvegarde des emplois dans la production et la transformation en Suisse. La marque \" Viande Suisse \" garantit ces valeurs ajout\u00e9es par rapport \u00e0 des produits import\u00e9s.
Si la publicit\u00e9 ne pouvait \u00eatre faite que pour les denr\u00e9es suisses produites au titre de l'un des deux programmes \u00e9thologiques, la promotion collective de la marque \" Viande Suisse \" et de ses atouts ne pourrait plus \u00eatre assur\u00e9e. En outre, le SRPA n'est pas assimil\u00e9 \u00e0 un label sur le march\u00e9 aujourd'hui. La concurrence est en fait rude dans le segment de march\u00e9 des labels attestant la bientraitance animale, qui imposent parfois le SRPA comme condition pr\u00e9alable. Concentrer les moyens engag\u00e9s pour la promotion des ventes sur le SRPA reviendrait \u00e0 intervenir dans cette situation de concurrence.
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