La part des v\u00e9hicules \u00e9lectriques augmente sur le march\u00e9 automobile et ceux-ci seront bient\u00f4t meilleur march\u00e9 que les v\u00e9hicules \u00e0 \u00e9nergie fossile. Pour les utiliser de mani\u00e8re judicieuse, il faut pouvoir les recharger \u00e0 la maison. Dans les maisons individuelles, l'infrastructure n\u00e9cessaire peut dans la plupart des cas \u00eatre install\u00e9e relativement facilement. Dans les maisons \u00e0 plusieurs logements, la situation est plus complexe. Les locataires sont d\u00e9pendants de la bonne volont\u00e9 des bailleurs pour que leurs places de parc soient \u00e9quip\u00e9es de l'infrastructure n\u00e9cessaire. Dans les propri\u00e9t\u00e9s par \u00e9tages, la communaut\u00e9 des propri\u00e9taires doit approuver l'installation en question. Dans les deux cas, l'autorisation d'installer l'infrastructure peut \u00eatre refus\u00e9e, m\u00eame si les personnes int\u00e9ress\u00e9es sont dispos\u00e9es \u00e0 prendre en charge l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts. Cette situation freine l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9lectriques efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique et retarde donc l'essor de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. La mise en place de l'infrastructure de recharge est d\u00e9cisive pour que les v\u00e9hicules \u00e9lectriques soient accept\u00e9s et qu'ils p\u00e9n\u00e8trent le march\u00e9.
1. Quel d\u00e9veloppement la Conf\u00e9d\u00e9ration vise-t-elle pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques au cours des dix ann\u00e9es \u00e0 venir et \u00e0 l'horizon 2050 (chiffres absolus par ann\u00e9e et part du parc automobile) ? Quelle sera la part des v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans les immeubles locatifs\u00a0?
2. Quels probl\u00e8mes la Conf\u00e9d\u00e9ration identifie-t-elle pour ce qui est de la mise en place d'infrastructures de recharge dans les propri\u00e9t\u00e9s par \u00e9tages et les immeubles locatifs\u00a0?
3. Par quelles mesures de promotion et quels syst\u00e8mes d'incitation peut-elle encourager l'installation d'infrastructures de recharge dans les immeubles locatifs\u00a0? Dans quelle mesure est-elle dispos\u00e9e \u00e0 prendre ces mesures\u00a0?
4. Comment et par quels moyens est-elle dispos\u00e9e \u00e0 encourager et \u00e0 d\u00e9velopper des stations de recharge intelligentes et des normes de communication correspondantes en ce qui concerne la gestion de la charge dans les b\u00e2timents\u00a0?
5. Est-elle dispos\u00e9e, de concert avec les cantons, \u00e0 rendre obligatoire les installations de recharge dans les meilleurs d\u00e9lais pour les nouveaux b\u00e2timents et en accordant un d\u00e9lai de transition appropri\u00e9 pour les anciens b\u00e2timents\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse aux questions 1 et 2\u00a0:
En d\u00e9pit de la pand\u00e9mie de coronavirus, on enregistre au cours des neuf premiers mois de cette ann\u00e9e un d\u00e9veloppement positif en ce qui concerne les v\u00e9hicules \u00e9lectriques (\u00e0 savoir ici\u00a0: les v\u00e9hicules 1,0\u00a0% \u00e9lectriques et les v\u00e9hicules hybrides rechargeables). La part cumul\u00e9e des v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans les nouvelles immatriculations atteint 12\u00a0%. Dans la Feuille de route pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique, la Conf\u00e9d\u00e9ration et de nombreux autres acteurs se sont fix\u00e9 pour objectif de faire augmenter la part des v\u00e9hicules \u00e9lectriques pour qu'elle repr\u00e9sente 15\u00a0% des nouvelles immatriculations d'ici 2022. Un objectif plus ambitieux sera examin\u00e9 ces prochains mois. D\u00e9cid\u00e9e lors de la session d'automne 2020, la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020 (17.071) pr\u00e9voit quant \u00e0 elle une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme neuves de 37,5\u00a0% d'ici 2030 par rapport \u00e0 l'objectif fix\u00e9 pour 2021. \u00e0 long terme, d'ici 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'un objectif de \"z\u00e9ro \u00e9mission nette\" de gaz \u00e0 effet de serre. La r\u00e9alisation de ces objectifs n\u00e9cessite une augmentation significative de la part de march\u00e9 des v\u00e9hicules fonctionnant aux \u00e9nergies non fossiles (p. ex. v\u00e9hicules \u00e9lectriques et v\u00e9hicules \u00e0 pile \u00e0 combustible). Les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques actualis\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration proposeront des pistes \u00e0 suivre jusqu'en 2050.
Environ trois quarts des habitants de la Suisse vivent dans des immeubles locatifs. L'absence de possibilit\u00e9s de charge constitue actuellement un obstacle majeur \u00e0 la transition vers les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. La proportion de v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans les immeubles locatifs continuera \u00e0 augmenter \u00e0 l'avenir, mais il n'existe pas d'analyses d\u00e9taill\u00e9es pour ces b\u00e2timents. Une r\u00e9cente enqu\u00eate de la Conf\u00e9d\u00e9ration aupr\u00e8s des grands acteurs dans le domaine de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique a identifi\u00e9 les principaux freins \u00e0 la mise en place d'infrastructures de charge dans les immeubles d'habitation. Ils sont notamment li\u00e9s aux questions relevant du droit de bail, aux co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s assum\u00e9 par les premiers conducteurs de voitures \u00e9lectriques dans le cas d'une construction, aux processus d\u00e9cisionnels complexes au sein des communaut\u00e9s de propri\u00e9taires par \u00e9tages et aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'attribution et la facturation de l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 3\u00a0:
Un nouveau fonds pour le climat doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020. Ce fonds servira entre autres \u00e0 promouvoir les infrastructures de recharge dans les immeubles d'habitation par le biais d'un programme national d'encouragement (art. 55, al. 2, let. g, de la loi sur le CO2 totalement r\u00e9vis\u00e9e). Cela contribuera \u00e0 motiver davantage de propri\u00e9taires \u00e0 am\u00e9nager des possibilit\u00e9s de charge ou \u00e0 en pr\u00e9voir dans les nouvelles constructions.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui le d\u00e9veloppement des infrastructures de charge par diverses mesures dans les domaines de l'information, de la sensibilisation, du conseil ainsi que par l'\u00e9laboration et la mise \u00e0 disposition de diff\u00e9rents outils. La nouvelle norme SIA 2060 \"Infrastructure pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans les b\u00e2timents\" est notamment un instrument important pour la s\u00e9curit\u00e9 de la planification.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4\u00a0:
Dans le cadre du programme national d'encouragement pr\u00e9vu pour les infrastructures de charge dans les immeubles d'habitation, diff\u00e9rents crit\u00e8res \u00e0 respecter pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'encouragement sont examin\u00e9s, le but \u00e9tant d'assurer une gestion de la charge et la capacit\u00e9 des stations de charge \u00e0 communiquer au moyen de normes appropri\u00e9es.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 5\u00a0:
Les mesures relatives \u00e0 la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents rel\u00e8vent en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons (art. 89, al. 4, Cst.; RS 101). La Conf\u00e9d\u00e9ration assume principalement un r\u00f4le de coordination \u00e0 cet \u00e9gard. Diff\u00e9rents cantons pr\u00e9voient actuellement de modifier leur l\u00e9gislation en mati\u00e8re de constructions conform\u00e9ment aux recommandations de la norme SIA 2060 (notamment les cantons de Saint-Gall, Berne et Schaffhouse).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1729156982387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|\u00c9nergie"}}