La crise du COVID a d\u00e9montr\u00e9 l'absence de souverainet\u00e9 dans des domaines essentiels, comme la production de masques. Entre mars et juin 2020, la Suisse a acquis des masques pour plus de 500 millions, en provenance de Chine \u00e0 93\u00a0%. En date du 17 juillet 2020, la SUVA et le BP\u00c0 qui ont \u00e9tabli que plus de 60\u00a0% des masques offraient une protection insuffisante, ont engag\u00e9 des proc\u00e9dures \u00e0 l'encontre des importateurs et des distributeurs qui, en Suisse, ont mis sur le march\u00e9 des masques de protection respiratoire FFP non conformes. Vu l'urgence, les masques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9coul\u00e9s sans les homologations ad\u00e9quates qui prennent d'ordinaire 6 mois. La confusion entre les types de masques \u00e9tait totale. Par exemple, la France contr\u00f4lait tous les documents d'importation 48 heures avant l'arriv\u00e9e de la marchandise, en refusant l'importation de masques m\u00e9dicaux non conformes. Le march\u00e9 suisse a \u00e9t\u00e9 inond\u00e9 de masques de mauvaise qualit\u00e9 et des professionnels de sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s en masques non conformes.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi des masques impropres \u00e0 la consommation et interdits \u00e0 l'importation dans l'UE ont pu \u00eatre import\u00e9s en toute impunit\u00e9 en Suisse, sans aucune restriction d'usage\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle de se doter de la capacit\u00e9 d'emp\u00eacher la commercialisation de masques d\u00e9fectueux\u00a0?
3. L'AFD exploite-t-elle suffisamment les annonces en ligne diffus\u00e9es par la centrale RAPEX (ex\u00a0: masques d\u00e9fectueux KN95) ?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle de se doter d'une centrale pour r\u00e9pertorier les produits d\u00e9fectueux et dangereux ainsi que pour renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots import\u00e9s\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les ajust\u00e9s aux risques afin d'emp\u00eacher le d\u00e9douanement de mat\u00e9riel m\u00e9dical (masques FFP1 ou FFP 2) dans une position tarifaire permettant d'\u00e9luder le respect des normes en vigueur\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de faire proc\u00e9der \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse par l'EMPA les masques import\u00e9s\u00a0?
7. L'interdiction des mentions trompeuses ou portant \u00e0 confusion (ex\u00a0: \" Medical face Mask \", lorsqu'il s'agit de simples masques d'hygi\u00e8ne) et la mention du pouvoir de filtration sur les bo\u00eetes sont-ils \u00e0 l'\u00e9tude\u00a0?
8. Le s\u00e9questre et la destruction des lots manifestement non conformes sont-ils envisag\u00e9s
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'autres pays d'Europe pr\u00e9voient eux aussi des exceptions du fait de la crise, de sorte qu'il est possible que les r\u00e9glementations applicables aux importations pendant la pand\u00e9mie soient diff\u00e9rentes au sein de l'UE aussi bien qu'entre la Suisse et les pays europ\u00e9ens. En principe, les exigences r\u00e9glementaires que doivent satisfaire les masques de protection respiratoire et les masques faciaux m\u00e9dicaux (en tant que dispositifs m\u00e9dicaux) en Suisse sont toutefois \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues dans l'UE (pour plus d'informations sur la r\u00e9glementation, voir la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Michaud Gigon 20.4105 \" Pour un contr\u00f4le efficace du march\u00e9 des masques \").
2. Les autorit\u00e9s responsables de la surveillance du march\u00e9 (en l'occurrence le BPA/la SUVA et Swissmedic) ont mis en place et fait appliquer \u00e0 plusieurs reprises des mesures de surveillance des masques de protection respiratoire et des masques faciaux m\u00e9dicaux. Toutes ont \u00e9mis de fa\u00e7on pr\u00e9coce des mises en garde pour attirer l'attention sur le nombre \u00e9lev\u00e9 de produits non conformes et invit\u00e9 les acteurs du march\u00e9 \u00e0 redoubler de vigilance lors de l'achat de masques. Ces autorit\u00e9s ont \u00e9galement pris rapidement les mesures qui s'imposaient lorsque des produits non conformes \u00e9taient signal\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s. En ce qui concerne les masques faciaux m\u00e9dicaux, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e, en fonction des risques, aux produits fournis aux \u00e9tablissements de sant\u00e9. Ainsi, dans le cadre de l'op\u00e9ration internationale \" STOP \" coordonn\u00e9e par l'Organisation mondiale des douanes, Swissmedic, en collaboration avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD), a par exemple contr\u00f4l\u00e9 des envois destin\u00e9s \u00e0 des h\u00f4pitaux et de gros acheteurs et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des interdictions de livraison lorsque cela s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire.
Les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 des produits et mandat\u00e9es par le SECO, \u00e0 savoir la SUVA et le Bureau suisse de pr\u00e9vention des accidents (BPA), ont par ailleurs lanc\u00e9 au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 un programme de contr\u00f4le des masques de protection respiratoire qui a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 des retraits et des interdictions de vente de produits non conformes.
3. L'AFD assure le suivi des annonces concernant les risques et des informations provenant de divers syst\u00e8mes internationaux et examine leur pertinence pour la Suisse. Les bureaux de douane r\u00e9alisent des contr\u00f4les individuels ou cibl\u00e9s sur mandat des organes comp\u00e9tents et en collaboration avec eux.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage actuellement aucune mesure suppl\u00e9mentaire qui viendrait s'ajouter \u00e0 celles qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises par les autorit\u00e9s.
5. L'AFD va continuer \u00e0 assurer la surveillance des annonces concernant les risques et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les. Ce sont les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 des produits et Swissmedic qui d\u00e9cident des mesures \u00e0 prendre et des prochaines \u00e9tapes \u00e0 suivre en cas de constats particuliers. Il manque, dans la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits, les bases l\u00e9gales requises pour pouvoir stopper directement en douane les masques de protection respiratoire non conformes, mais le BPA et la SUVA, qui sont responsables de la s\u00e9curit\u00e9 des produits, peuvent recevoir des informations de l'AFD sur les masques import\u00e9s, ce qui facilite leurs t\u00e2ches de surveillance du march\u00e9.
6. Pour qu'un laboratoire d'essai puisse proposer et r\u00e9aliser des tests selon la norme harmonis\u00e9e EN 14683 sur les masques faciaux m\u00e9dicaux, il doit produire une accr\u00e9ditation d\u00e9livr\u00e9e par le Service d'accr\u00e9ditation suisse (SAS). L'EMPA n'est accr\u00e9dit\u00e9e ni pour les masques faciaux m\u00e9dicaux selon la norme EN 14683 ni pour les masques de protection respiratoire selon la norme EN 149.
7. Toute information incorrecte ou trompeuse sur l'efficacit\u00e9 de masques faciaux m\u00e9dicaux est interdite (cf. art. 21 de l'ordonnance sur les dispositifs m\u00e9dicaux, ODim ; RS 812.213) et peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
Lorsque la preuve de conformit\u00e9 est apport\u00e9e sur la base de la norme harmonis\u00e9e applicable aux masques faciaux m\u00e9dicaux, l'efficacit\u00e9 de la filtration bact\u00e9rienne (Barrier Filtration Efficiency, BFE) doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur l'emballage. La conformit\u00e9 aux exigences pos\u00e9es par la norme suppose \u00e9galement la r\u00e9alisation d'autres tests de s\u00e9curit\u00e9 et d'efficacit\u00e9. Il n'est pas pr\u00e9vu de fournir des informations suppl\u00e9mentaires sur l'efficacit\u00e9 de filtration des masques, ces donn\u00e9es n'\u00e9tant de toute fa\u00e7on pas utiles.
8. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les dispositions l\u00e9gales actuellement en vigueur sont suffisantes pour permettre la prise de mesures \u00e0 l'encontre de produits non conformes. Elles ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es puisqu'elles ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la mise en oeuvre de mesures correctives comme des retraits du march\u00e9 ou des interdictions de vente et de livraisons \u00e0 des \u00e9tablissements de sant\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Amaudruz C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507233423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}