Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures pour que les hypoth\u00e8ses et les modalit\u00e9s de calcul des primes de l'assurance maladie obligatoire annonc\u00e9es chaque ann\u00e9e au d\u00e9but de l'automne soient expos\u00e9es de fa\u00e7on transparente, claire et compl\u00e8te.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 le 22 septembre que la prime moyenne de l'assurance maladie obligatoire augmenterait en 2021 de 0,5\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2020. Suivant les cantons, l'\u00e9volution se situera entre -1,6\u00a0% et +2,1\u00a0%.
Cette annonce a provoqu\u00e9 de vives r\u00e9actions. Certains directeurs cantonaux de la sant\u00e9 ont d\u00e9clar\u00e9 publiquement qu'ils ne disposaient d'aucune explication claire et fiable concernant la variation des primes dans leur canton. Des soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decine ont, pour leur part, d\u00e9nonc\u00e9 l'opacit\u00e9 entourant le processus de calcul des primes, celui-ci se basant sur des estimations tr\u00e8s prudentes et non sur les co\u00fbts effectifs.
Ce d\u00e9faut de transparence, point\u00e9 du doigt ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, n'est pas acceptable. Il provoque de l'incompr\u00e9hension et fait douter la population du bon fonctionnement de l'assurance maladie obligatoire. Il complique aussi les processus de d\u00e9cision politique dans le domaine de la sant\u00e9. Les hypoth\u00e8ses et les modalit\u00e9s de calcul des primes de m\u00eame que les \u00e9volutions variables de celles-ci dans les diff\u00e9rents cantons doivent d\u00e8s lors pouvoir \u00eatre expos\u00e9es de fa\u00e7on claire, transparente et compl\u00e8te \u00e0 la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; RS 832.12) et l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121) fixent le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est en outre habilit\u00e9 \u00e0 fixer dans une directive les documents et les informations qui doivent \u00eatre joints aux tarifs (art. 27 al. 2 OSAMal). Les 8 avril et 14 mai 2020, l'OFSP a actualis\u00e9 sa circulaire sur les primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance individuelle facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en vue de la proc\u00e9dure d'approbation des primes 2021 (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Circulaires et lettres d'information > Circulaires Suisse).
Les cantons sont des partenaires importants dans la proc\u00e9dure d'approbation des primes. En effet, ils disposent des connaissances n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier les co\u00fbts sur leur propre territoire. Cette question les concerne en premier lieu et c'est sur ce sujet qu'ils sont invit\u00e9s \u00e0 se prononcer (art. 16 al. 6 LSAMal). Le 23 juin 2020, l'OFSP a envoy\u00e9 aux cantons un courrier exposant de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'approbation des primes 2021. Il les a inform\u00e9s des documents qui leur seraient adress\u00e9s et a expliqu\u00e9 ses attentes par rapport aux prises de position cantonales. Les cantons ont re\u00e7u notamment l'ensemble des primes 2021 de leur territoire et les primes moyennes 2021 par assureur de leur territoire, les comptes de r\u00e9sultats cantonaux (en formats ouvert et structur\u00e9), l'effectif d\u00e9taill\u00e9 de tous les cantons, un extrait des comptes annuels, le combined ratio 2019 d\u00e9finitif pour leur territoire et pour l'ensemble de la Suisse et l'aper\u00e7u provisoire des r\u00e9serves des assureurs pour l'ensemble de la Suisse. L'OFSP leur a fait parvenir les pr\u00e9visions des co\u00fbts annuels \u00e9tablies par le Centre de recherches conjoncturelles de l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9ral de Zurich (KOF) et celles calcul\u00e9es selon le mod\u00e8le de l'Institut pour l'\u00e9conomie de la sant\u00e9 de Winterthur (WIG). Il a \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 leur connaissance le calendrier pr\u00e9cis de la proc\u00e9dure d'approbation des primes.
L'OFSP a re\u00e7u de la plupart des cantons une prise de position d\u00e9taill\u00e9e sur les co\u00fbts. Il a \u00e9tudi\u00e9 et pris en compte chaque d\u00e9termination et y a r\u00e9pondu individuellement avant l'approbation des primes. Il a \u00e9galement fait parvenir aux cantons plus de 24 heures avant l'approbation des primes l'ensemble des documents d\u00e9finitifs relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure.
Les primes sont fix\u00e9es par les assureurs, et non par l'OFSP, sur la base de calculs actuariels complexes et reposent sur des hypoth\u00e8ses et des pr\u00e9visions dont l'autorit\u00e9 de surveillance doit v\u00e9rifier la plausibilit\u00e9. Les hypoth\u00e8ses, les extrapolations et les pr\u00e9visions formul\u00e9es par les assureurs sont couvertes par le secret d'affaires. L'OFSP ne peut d\u00e8s lors pas les porter \u00e0 la connaissance de tiers. Comme expos\u00e9 ci-dessus, les cantons obtiennent tous les documents et informations dont ils ont besoin dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes et sont donc en mesure d'expliquer \u00e0 leur population l'\u00e9volution des co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la proc\u00e9dure d'approbation des primes se d\u00e9roule avec la transparence n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686182400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712765079217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}