Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les dispositions de la loi sur l'asile et de la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration afin que les paiements vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons pour le financement de l'aide sociale octroy\u00e9e aux personnes faisant l'objet d'une proc\u00e9dure d'asile ou d'une proc\u00e9dure d'int\u00e9gration (forfaits globaux) soient effectu\u00e9s pendant au moins dix ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en Suisse de ces personnes.
","ReasonText":"Dans le contexte de la mise en oeuvre de l'Agenda Int\u00e9gration adopt\u00e9 r\u00e9cemment, la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage de r\u00e9duire \u00e0 cinq ans la dur\u00e9e de versement des forfaits globaux, cet agenda renfor\u00e7ant de mani\u00e8re active les mesures d'int\u00e9gration. La r\u00e9duction des fonds allou\u00e9s pour le financement de l'aide sociale se fera sentir sur les communes, qui ne profitent qu'indirectement, dans le meilleur des cas, du rel\u00e8vement des forfaits d'int\u00e9gration.
Car l'int\u00e9gration ne s'ach\u00e8te pas, elle se construit. C'est un processus au long cours. En Suisse, tous les niveaux de l'\u00c9tat y participent, \u00e0 commencer par les villes et les communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration apporte une participation temporaire \u00e0 travers les forfaits d'int\u00e9gration. Mais il existe \u00e9galement des frais que les communes doivent prendre d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 leur charge tels que les co\u00fbts de l'\u00e9cole obligatoire ou des mesures relevant du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Les cantons et les communes supportent donc les frais r\u00e9siduels de la politique suisse de l'asile. En 2018, pr\u00e8s de 90\u00a0% des personnes relevant du domaine de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s percevaient l'aide sociale. La r\u00e9cession durable qui s'installera dans notre pays en raison de la crise du coronavirus compliquera d'autant plus l'int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es qu'il leur sera difficile d'acqu\u00e9rir une autonomie financi\u00e8re.
Dans la crise li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus, les communes assument une responsabilit\u00e9 politique \u00e9lev\u00e9e car ce sont elles qui supportent les co\u00fbts r\u00e9siduels et les frais subs\u00e9quents du financement des prestations sociales. Elles devront ainsi faire face \u00e0 des surco\u00fbts importants dans le domaine de l'aide sociale \u00e0 partir de 2022. Selon l'extrapolation effectu\u00e9e par la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), on enregistrera d'ici \u00e0 deux ans, dans le sc\u00e9nario le plus pessimiste, jusqu'\u00e0 100 000 nouvelles demandes d'aide sociale de plus qu'en 2018, qui repr\u00e9senteront un co\u00fbt annuel suppl\u00e9mentaire de 1,3 milliard de francs pour les cantons et les communes (pour m\u00e9moire, l'aide sociale a co\u00fbt\u00e9 au total 2,8 milliards de francs en 2018). Ces nouvelles demandes concerneront 27 500 personnes dans le seul domaine de l'asile (r\u00e9fugi\u00e9s et personnes admises provisoirement). Sur le plan politique, il appartient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'assumer la responsabilit\u00e9 institutionnelle et financi\u00e8re des cons\u00e9quences de cette \u00e9volution. Une p\u00e9riode de dix ans para\u00eet \u00eatre ad\u00e9quate. C'est en tout cas la solution adopt\u00e9e notamment par les cantons de Lucerne et de Zurich, et les chiffres montrent que la politique d'int\u00e9gration de ces cantons n'est pas moins efficace que celle des autres cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis majeurs que l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des personnes admises \u00e0 titre provisoire pose aux cantons et aux communes. D'une part, les proc\u00e9dures d'asile ont \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, depuis le 1er mars 2019, \u00e0 la faveur de la restructuration du domaine de l'asile. La r\u00e9duction du nombre de personnes attribu\u00e9es et de la dur\u00e9e de s\u00e9jour dans les cantons permet de revoir \u00e0 la baisse les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'aide sociale et \u00e0 l'encadrement. Le processus d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des personnes admises \u00e0 titre provisoire peut en outre commencer au plus vite. D'autre part, afin de garantir une int\u00e9gration rapide et durable des int\u00e9ress\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont adopt\u00e9, en 2018, l'Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS), qui vise \u00e0 assurer une mise en place plus pr\u00e9coce et plus intense des mesures sp\u00e9cifiques. \u00c0 cette fin, la Conf\u00e9d\u00e9ration a tripl\u00e9 le forfait d'int\u00e9gration, le faisant passer de 6000 \u00e0 18 000 francs, et fix\u00e9 des objectifs d'efficacit\u00e9 pr\u00e9cis avec les cantons. Elle a ainsi cr\u00e9\u00e9 un cadre qui permet \u00e0 ces derniers d'am\u00e9liorer l'encouragement de l'int\u00e9gration - notamment professionnelle -, avec \u00e0 la cl\u00e9 une r\u00e9duction des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'aide sociale et une charge financi\u00e8re moindre pour les cantons et les communes.
En vertu du droit en vigueur, la Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse aux cantons les co\u00fbts de l'aide sociale, sous la forme de forfaits, pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'asile pour tous les requ\u00e9rants d'asile, pendant cinq ans pour les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et pendant sept ans pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire. Dans le cadre d'un mandat faisant suite \u00e0 l'AIS, un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons est en train de revoir le syst\u00e8me de financement actuel. L'objectif est que la mise en oeuvre du nouveau mod\u00e8le de financement n'ait pas d'incidence sur les co\u00fbts, c'est-\u00e0-dire que les cantons disposent, en tout, d'autant de moyens qu'aujourd'hui. La modification du syst\u00e8me de financement vise \u00e0 favoriser encore davantage l'int\u00e9gration rapide et durable des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire, notamment en encourageant de mani\u00e8re appropri\u00e9e la formation professionnelle des jeunes et des jeunes adultes. En ce qui concerne la dur\u00e9e d'indemnisation, il est pr\u00e9vu de s'en tenir au statu quo actuel. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient l'avis qu'il a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur les motions M\u00fcller Philipp 16.3395, \" Augmenter la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts du domaine de l'asile \" et Knecht Hansj\u00f6rg 19.3796, \" Asile. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre en charge les co\u00fbts plus longtemps \" : une prolongation de la dur\u00e9e de l'obligation faite \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de rembourser les frais fragiliserait et ralentirait les efforts fournis par les cantons en mati\u00e8re d'int\u00e9gration. Au surplus, une telle mesure ne reviendrait qu'\u00e0 r\u00e9partir les co\u00fbts d'une fa\u00e7on diff\u00e9rente, sans r\u00e9aliser d'\u00e9conomies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Bircher Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654646400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1751968971600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Protection sociale|Sant\u00e9"}}