Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner, en collaboration avec les cantons, de quelle fa\u00e7on judicieuse la perm\u00e9abilit\u00e9 entre la formation professionnelle du degr\u00e9 secondaire II et les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur (universit\u00e9s/EPF) peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Il convient notamment d'examiner si les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e peuvent \u00eatre admis sans passerelle dans une fili\u00e8re universitaire de leur domaine d'\u00e9tude.
","ReasonText":"Les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e ont la possibilit\u00e9 d'\u00e9tudier dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e. L'admission \u00e0 un cursus universitaire n'est toutefois possible qu'en effectuant une passerelle et en r\u00e9ussissant un examen compl\u00e9mentaire f\u00e9d\u00e9ral. Les dipl\u00f4m\u00e9s d'une maturit\u00e9 professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e doivent donc rattraper la quasi-totalit\u00e9 du programme du coll\u00e8ge. Il s'agit d'un surcro\u00eet de travail consid\u00e9rable pour ceux qui souhaitent acc\u00e9der \u00e0 une fili\u00e8re universitaire dans leur domaine.
Les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e apportent souvent des connaissances approfondies et d\u00e9j\u00e0 pratiques du domaine \u00e9tudi\u00e9. Il est certain que la passerelle est extr\u00eamement utile pour une personne qui souhaite se r\u00e9orienter. Par exemple, une employ\u00e9e de commerce peut toujours devenir m\u00e9decin. Cependant, pour les personnes ayant effectu\u00e9 une formation professionnelle, la passerelle constitue un obstacle \u00e0 la poursuite de leurs \u00e9tudes dans une universit\u00e9, et va \u00e0 l'encontre de l'id\u00e9e m\u00eame que l'apprentissage se fait tout au long de la vie.
Une adaptation du r\u00e8glement aiderait \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de travailleurs qualifi\u00e9s sur le march\u00e9 du travail suisse. On formerait ainsi davantage de travailleurs hautement qualifi\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 une exp\u00e9rience pratique. En outre, elle permettrait d'am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans la formation et de renforcer la formation professionnelle duale. Elle r\u00e9pondrait par ailleurs au besoin de parcours \u00e9ducatifs flexibles et non traditionnels. Une modification de la r\u00e9glementation actuelle r\u00e9pondrait \u00e9galement \u00e0 divers objectifs que les partenaires de la formation professionnelle ont fix\u00e9s dans leur initiative Vision 2030.
Le pr\u00e9sent postulat est li\u00e9 au projet engage.ch, qui vise \u00e0 impliquer les jeunes en politique. Il est d'ailleurs n\u00e9 de l'id\u00e9e d'un jeune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure du postulat sur l'importance de se former la vie durant et de la perm\u00e9abilit\u00e9 dans notre syst\u00e8me de formation.
Notre syst\u00e8me de formation se distingue par la diversification des fili\u00e8res de formation au degr\u00e9 secondaire II et au degr\u00e9 tertiaire\u00a0: les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle d\u00e9bouchent sur les voies de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, la maturit\u00e9 professionnelle et la maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e vers les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES), les fili\u00e8res orient\u00e9es sur la culture g\u00e9n\u00e9rale avec la maturit\u00e9 gymnasiale vers les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques et les hautes \u00e9coles universitaires. Des passerelles vers les diff\u00e9rents types de hautes \u00e9coles avec un examen ou d'autres modalit\u00e9s assurent la perm\u00e9abilit\u00e9 du syst\u00e8me. Elles permettent de compl\u00e9ter l'aptitude aux \u00e9tudes dans chaque type de haute \u00e9cole. Pour l'admission au premier cycle des hautes \u00e9coles universitaires (y compris les EPF), les r\u00e8gles de base sont une maturit\u00e9 gymnasiale (art. 23 al. 1 LEHE, RS 414.20) ou une maturit\u00e9 professionnelle ou sp\u00e9cialis\u00e9e combin\u00e9e avec un certificat d'examen compl\u00e9mentaire (art. 23 al. 2 LEHE).
Pour les porteurs d'une maturit\u00e9 professionnelle ou d'une maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, l'examen compl\u00e9mentaire centralis\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de la Commission suisse de maturit\u00e9 (CSM) et organis\u00e9 par le SEFRI assure la perm\u00e9abilit\u00e9 vers les \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles universitaires. Les candidats y sont admis sans exception et peuvent s'y pr\u00e9parer librement. \u00c0 la diff\u00e9rence de l'examen suisse de maturit\u00e9 qui compte 12 disciplines, l'examen compl\u00e9mentaire se concentre sur cinq disciplines de base (math\u00e9matiques, 1re langue, 2e langue, sciences humaines, sciences exp\u00e9rimentales), pour conf\u00e9rer aux titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle ou d'une maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e l'aptitude g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles universitaires. En 2020, 301 certificats ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s suite \u00e0 l'examen compl\u00e9mentaire centralis\u00e9, soit plus de 35\u00a0% depuis 2017. Le 23 novembre 2017, le Conseil des hautes \u00e9coles de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE) a confirm\u00e9 les conditions d'admission au premier cycle d'\u00e9tudes en vigueur. Elles contribuent \u00e0 assurer la qualit\u00e9 de la formation, la perm\u00e9abilit\u00e9 et \u00e0 renforcer le profil de la fili\u00e8re d'\u00e9tudes et du type de haute \u00e9cole.
Un acc\u00e8s direct aux \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles universitaires avec une maturit\u00e9 professionnelle ou une maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e irait \u00e9galement \u00e0 l'encontre de l'objectif de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons conjointement reconfirm\u00e9 en 2019 d'affiner les profils des offres du degr\u00e9 tertiaire. Accorder une exception pour un acc\u00e8s direct au domaine d'\u00e9tude apparent\u00e9 au type de maturit\u00e9 professionnelle ou de maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans une haute \u00e9cole universitaire serait contraire aux comp\u00e9tences d'entr\u00e9e exig\u00e9es pour entamer avec succ\u00e8s un programme d'\u00e9tudes universitaires. Les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 effectuer pour l'admission au premier cycle des \u00e9tudes sont \u00e9quilibr\u00e9es et impliquent tous les types de hautes \u00e9coles\u00a0: les gymnasiens d\u00e9sireux d'entrer dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e doivent eux-aussi les accomplir sous la forme d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une ann\u00e9e avant d'\u00eatre admis aux \u00e9tudes pour compenser la pratique professionnelle manquante (art. 25, al.1, let. b LEHE).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de former en nombre suffisant du personnel qualifi\u00e9 pour la place scientifique et d'innovation suisse et il l'encourage avec des mesures cibl\u00e9es.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures pour l'acc\u00e8s des porteurs de maturit\u00e9s professionnelles ou de maturit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9tudes dans un domaine apparent\u00e9 dans les hautes \u00e9coles universitaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310985843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}