L'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL) et l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles (SCNAT) ont r\u00e9cemment identifi\u00e9 dans une \u00e9tude des incitations n\u00e9gatives et des subventions qui nuisent \u00e0 la biodiversit\u00e9.
Dans notre pays, le dense r\u00e9seau routier et ferroviaire imperm\u00e9abilise et fragmente les habitats. Il en r\u00e9sulte un isolement et un d\u00e9placement de populations animales et v\u00e9g\u00e9tales. Par ailleurs, des n\u00e9obiontes envahissants peuvent se propager rapidement le long des voies de communication. Le trafic donne lieu \u00e0 des \u00e9missions de polluants, de bruits et de lumi\u00e8res, qui r\u00e9duisent encore la surface et la qualit\u00e9 des habitats. De toute \u00e9vidence, l'impact n\u00e9gatif des transports individuels motoris\u00e9s est consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des transports ferroviaires. D\u00e8s lors, il faut se poser la question de savoir si la politique des transports est coh\u00e9rente par rapport \u00e0 la politique de la Suisse en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et de biodiversit\u00e9.
Dans la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse parue en 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 l'objectif suivant\u00a0: \"D'ici \u00e0 2020, les effets n\u00e9gatifs des incitations financi\u00e8res existantes sur la biodiversit\u00e9 sont mis en \u00e9vidence et si possible \u00e9vit\u00e9s. Des incitations positives nouvelles sont mises en place l\u00e0 o\u00f9 cela est judicieux.\"
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'a-t-on entrepris ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine des transports, afin de le rendre plus coh\u00e9rent par rapport \u00e0 la politique en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et de biodiversit\u00e9\u00a0? Quels r\u00e9sultats a-t-on obtenus\u00a0?
2. Quelles mesures faut-il prendre dans le domaine des transports pour identifier, limiter, \u00e9viter ou corriger l'impact n\u00e9gatif des incitations et des subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9\u00a0?
3. Dans son avis donnant suite \u00e0 l'interpellation 20.3660, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il a pour objectif depuis 2012 que \"les influences sur la biodiversit\u00e9 soient expos\u00e9es de mani\u00e8re transparente et prises en consid\u00e9ration dans les d\u00e9cisions de chaque domaine politique\". Proc\u00e8de-t-on ainsi dans le secteur des transports\u00a0? Dans l'affirmative, o\u00f9 ces analyses et d\u00e9cisions sont-elles publi\u00e9es\u00a0?
4. Dans le contexte des accords internationaux et des objectifs fix\u00e9s dans la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, de quelle mani\u00e8re les d\u00e9partements et offices comp\u00e9tents peuvent-ils prendre part \u00e0 des projets d'analyse et de r\u00e9am\u00e9nagement des subventions ayant un impact n\u00e9gatif sur la biodiversit\u00e9\u00a0?
5. S'emploieront-ils \u00e0 ce qu'on prenne en consid\u00e9ration et qu'on analyse au sein de conf\u00e9rences intercantonales et dans les cantons eux-m\u00eames les r\u00e9sultats et recommandations de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e sur les subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 existant dans le domaine des transports\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis la fin des ann\u00e9es 1990, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'appuie sur les principes du d\u00e9veloppement durable pour planifier son infrastructure, recherchant toujours le juste compromis entre int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux. Ces principes contraignants figurent dans le Syst\u00e8me d'objectifs et d'indicateurs de transport durable du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (ZINV UVEK), qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans le cadre des indicateurs du d\u00e9veloppement durable pour les projets d'infrastructure routi\u00e8re (NISTRA) et des indicateurs de durabilit\u00e9 pour les projets d'infrastructure ferroviaire (NIBA). En outre, ces indicateurs ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s au recueil de normes et mis \u00e0 jour. Il faut aussi mentionner les m\u00e9thodes employ\u00e9es pour l'\u00e9valuation de projets et de programmes ainsi que l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE). Plusieurs directives posent des exigences concr\u00e8tes en mati\u00e8re de planification, de construction et d'entretien de routes nationales et de voies ferroviaires. Il s'agit par exemple des instructions pr\u00e9cises dans le domaine de la biodiversit\u00e9 qui s'appliquent aux projets de routes nationales et d'installations ferroviaires (liste de contr\u00f4le Environnement pour les projets de routes nationales non soumis \u00e0 l'EIE ; liste de contr\u00f4le Environnement pour les installations ferroviaires non soumises \u00e0 l'EIE) ou des exigences de r\u00e9duction de l'effet de coupure des routes nationales (directive \" Ouvrages de franchissement pour la faune \"). De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) engage chaque ann\u00e9e environ 2 millions de francs dans la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.
2. Outre les mesures et les exigences susmentionn\u00e9es, le plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (PA SBS), adopt\u00e9 le 6 septembre 2017, oeuvre aussi en la mati\u00e8re, via notamment le projet \" D\u00e9velopper la biodiversit\u00e9 et la qualit\u00e9 paysag\u00e8re dans les agglom\u00e9rations \" r\u00e9alis\u00e9 avec le concours de la Conf\u00e9rence tripartite. Un rapport est actuellement en \u00e9laboration, qui formule des recommandations afin d'accorder plus de poids \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 paysag\u00e8re dans les projets d'agglom\u00e9ration, les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement ainsi que la collaboration avec les acteurs tant publics que priv\u00e9s.
D'autres mesures ont \u00e9t\u00e9 mises sur pied compte tenu du PA SBS pour conserver la biodiversit\u00e9 le long des chemins de fer. Elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans le Message 20.044 sur le financement de l'exploitation et la maintenance de l'infrastructure ferroviaire, des t\u00e2ches syst\u00e9miques de ce domaine et sur les contributions d'investissement en faveur des installations priv\u00e9es de transport de marchandises pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024.
3. L'impact des infrastructures de transport sur l'environnement est \u00e9valu\u00e9 dans le cadre des proc\u00e9dures d'approbation des plans men\u00e9es par le DETEC. Tous les ans, l'OFROU publie un rapport sur l'\u00e9tat de mise en oeuvre du sous-programme \" assainissement corridors \u00e0 faune \", et fera rapport d\u00e8s 2021, \u00e9galement chaque ann\u00e9e, du nouveau sous-programme \" biodiversit\u00e9 \".
4 et 5. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a port\u00e9 un vif int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'\u00e9tude de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage et de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles, dont les conclusions rejoignent dans l'ensemble les objectifs de la SBS. Les travaux concernant la mesure 4.2.4 \" Evaluer l'impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales \" dans le cadre du PA SBS vont dans le m\u00eame sens. Sous l'\u00e9gide de l'OFEV, qui consulte pour chaque th\u00e9matique les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et coordonne les travaux, les retomb\u00e9es des subventions sur la biodiversit\u00e9 sont minutieusement examin\u00e9es et des solutions sont \u00e9labor\u00e9es. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude susmentionn\u00e9e int\u00e9ressent \u00e9galement les conf\u00e9rences intercantonales ainsi que les cantons, et rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de ces derniers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Pult Jon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506992887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|Environnement"}}