Il y a relativement longtemps que le nombre de cas de COVID-19 est en augmentation. L'automne et l'hiver vont favoriser la propagation du virus, ce qui va faire augmenter significativement les risques de cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour notre sant\u00e9 et notre \u00e9conomie. C'est la raison pour laquelle je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Sur quelle base concr\u00e8te se fonde-t-il pour \u00e9laborer et mettre en oeuvre la strat\u00e9gie, les objectifs et les mesures visant \u00e0 d\u00e9pister, surveiller, pr\u00e9venir et combattre le SARS-CoV-2 en pr\u00e9vision de la saison hivernale 2020-2021\u00a0?
2. Jusqu'\u00e0 quel nombre de cas ou quel taux d'incidence par jour les cantons peuvent-ils assurer le tra\u00e7age des contacts de mani\u00e8re suffisamment approfondie\u00a0? Y a-t-il des cantons qui ne peuvent plus assurer un suivi syst\u00e9matique\u00a0? Si oui, que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour leur assurer un soutien dans de tels cas de figure\u00a0? Va-t-elle en particulier mettre \u00e0 la disposition du grand public, sous une forme anonymis\u00e9e, les donn\u00e9es des services cantonaux charg\u00e9s du tra\u00e7age, selon le principe du \" minimal essential data set \" ?
3. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que la saisie, la transmission et l'analyse des donn\u00e9es soient sensiblement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, pour que les donn\u00e9es soient agr\u00e9g\u00e9es plus rapidement et sous une forme num\u00e9rique, et pour qu'on gagne ainsi un temps pr\u00e9cieux pour le d\u00e9pistage pr\u00e9coce des nouveaux cas et foyers, dans le souci d'avoir, dans le meilleur des cas, un temps d'avance sur le virus\u00a0?
4. Dispose-t-il d'une base de donn\u00e9es ou d'une autre ressource indiquant non seulement le nombre quotidien de personnes contagieuses mais pas encore identifi\u00e9es, en isolement ou en quarantaine, mais aussi le nombre de cas non r\u00e9pertori\u00e9s\u00a0? Dans l'affirmative, pourquoi ne publie-t-il pas les chiffres en question\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi une base de d\u00e9cision de ce type fait-elle d\u00e9faut, et est-il dispos\u00e9 \u00e0 en cr\u00e9er une\u00a0?
5. Sur quelles recommandations ou directives internationales \u00e9manant de quelles organisations ou de quels experts le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde-t-il pour \u00e9laborer la strat\u00e9gie et les objectifs susmentionn\u00e9s\u00a0? De quelles autres recommandations ou informations \u00e9manant de quelles organisations, entreprises, institutions ou personnes tient-il compte pour mettre au point sa strat\u00e9gie de lutte\u00a0?
6. Suit-il les recommandations de la Swiss National COVID-19 Science Task Force\u00a0? Avec quelle m\u00e9thodologie \u00e9tablit-il l'\u00e9tat des connaissances scientifiques\u00a0?
7. A-t-il mis au point, comme les cantons de Zurich, de Zoug et de Berne par exemple, une matrice de d\u00e9cision ou un syst\u00e8me de feux de circulation qui lui signale tout d\u00e9passement de certaines valeurs, notamment du taux d'incidence pendant 7 jours et/ou du nombre d'hospitalisations, afin qu'il puisse prendre des mesures plus s\u00e9v\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 5. La strat\u00e9gie actuelle de lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19 r\u00e9sulte de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 juin 2020 ent\u00e9rinant le retour \u00e0 l'\u00e9tat de situation particuli\u00e8re. Depuis cette date, c'est aux cantons qu'il incombe de g\u00e9rer l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19. Ils peuvent prendre les mesures adapt\u00e9es \u00e0 la situation sur leur territoire et combattre ainsi la pand\u00e9mie de mani\u00e8re cibl\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration assume pour sa part son r\u00f4le de soutien et de coordination et les t\u00e2ches qui lui incombent en vertu de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (RS 818.101). Les 18 et 28 octobre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renforc\u00e9 les mesures f\u00e9d\u00e9rales de base, r\u00e9agissant \u00e0 la forte hausse du nombre de cas et d'hospitalisations dans tout le pays. Aux niveaux cantonal et national, la strat\u00e9gie consiste \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population et \u00e0 limiter autant que possible les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons collaborent \u00e9troitement. Les strat\u00e9gies et les mesures sont fond\u00e9es sur la situation \u00e9pid\u00e9miologique, \u00e9valu\u00e9e en permanence au moyen d'indicateurs sp\u00e9cifiques, et sur des donn\u00e9es et recommandations scientifiques \u00e9manant, entre autres, de la Swiss National COVID-19 Science Task Force (SNC-TF), mais aussi d'organismes internationaux tels que le Centre europ\u00e9en de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le des maladies (ECDC) et l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). Elles s'appuient par ailleurs sur les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et internationale. Ces multiples \u00e9l\u00e9ments sont int\u00e9gr\u00e9s dans l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie via les diff\u00e9rentes plateformes de l'organisation de crise de la Conf\u00e9d\u00e9ration, o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9s non seulement la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, mais aussi les milieux \u00e9conomiques et d'autres secteurs de la soci\u00e9t\u00e9.
2. La plupart des cantons ne cessent de d\u00e9velopper leurs capacit\u00e9s. La situation \u00e9tant tr\u00e8s variable de l'un \u00e0 l'autre, il n'existe pas de limite universellement valable concernant le nombre de cas \u00e0 partir duquel le tra\u00e7age des contacts ne serait plus assur\u00e9. Les cantons sont appel\u00e9s \u00e0 transmettre les informations concernant leur tra\u00e7age des contacts (jeu de donn\u00e9es minimal essentiel) \u00e0 la banque de donn\u00e9es correspondante de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Or seuls quelques cantons livrent ces informations actuellement. La plupart ont besoin de plus de temps pour adapter leurs syst\u00e8mes de d\u00e9claration. L'OFSP est en contact avec les services comp\u00e9tents en vue d'am\u00e9liorer la situation.
3. Les r\u00e9sultats de laboratoire relatifs aux infections au SARS-CoV-2 sont transmis \u00e0 l'OFSP par voie \u00e9lectronique et int\u00e9gr\u00e9s dans le syst\u00e8me de d\u00e9claration. Les donn\u00e9es cliniques sur les maladies li\u00e9es au COVID-19 sont transmises par les m\u00e9decins \u00e0 l'OFSP via diff\u00e9rents canaux et enregistr\u00e9es quotidiennement dans le syst\u00e8me de d\u00e9claration. L'\u00e9valuation est automatis\u00e9e et l'actualisation des donn\u00e9es est quotidienne, fin de semaine incluse. Les tableaux et les graphiques ne sont pas actualis\u00e9s sur le site Internet de l'OFSP durant le week-end, ce qui ne constitue toutefois pas une perte de temps par rapport aux mesures de lutte contre le coronavirus.
4. Les cantons d\u00e9clarent \u00e0 l'OFSP deux fois par semaine le nombre de personnes positives en isolement et le nombre de contacts en quarantaine. Lorsque tous les cantons auront install\u00e9 le nouveau syst\u00e8me de d\u00e9claration (cf. point 2), la qualit\u00e9 des donn\u00e9es s'en trouvera am\u00e9lior\u00e9e. Le nombre de cas non r\u00e9pertori\u00e9s ne peut \u00eatre qu'estim\u00e9. Gr\u00e2ce au tra\u00e7age des contacts et \u00e0 l'augmentation des tests, il a diminu\u00e9 consid\u00e9rablement par rapport \u00e0 mars et avril. Selon les experts, le nombre de cas r\u00e9els est actuellement 3 \u00e0 5 fois plus \u00e9lev\u00e9 que le nombre de cas enregistr\u00e9s.
6. Les travaux de la NCS-TF permettent d'int\u00e9grer rapidement les derni\u00e8res connaissances scientifiques dans les strat\u00e9gies et les plans d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La NCS-TF r\u00e9dige (et publie) des policy briefs \u00e0 l'intention de l'OFSP et du DFI. Par ailleurs, un \u00e9change de connaissances techniques entre la NCS-TF et l'OFSP a lieu r\u00e9guli\u00e8rement. L'OFSP tient compte des conclusions et des recommandations de la task force pour \u00e9laborer ses strat\u00e9gies et lignes directrices \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
7. Nous en savons chaque jour davantage sur la diffusion du COVID-19 et son traitement. L'\u00e9valuation de certaines valeurs (l'incidence \u00e0 sept jours par ex.) pourrait changer dans quelques semaines \u00e0 peine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir adapter en permanence son action \u00e0 l'\u00e9volution de la situation et faire preuve de flexibilit\u00e9. Les m\u00e9canismes fond\u00e9s sur un certain seuil/plafond montrent vite leurs limites et laissent croire qu'il est possible de planifier dans cette p\u00e9riode d'incertitude. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas pertinent \u00e0 l'heure actuelle d'introduire un syst\u00e8me de feux de circulation, un avis que partage la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS). C'est \u00e9galement ce qui ressort des outils strat\u00e9giques de r\u00e9f\u00e9rence qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis le 22 octobre 2020 par la CDS et le DFI/OFSP pour lutter contre la pand\u00e9mie de coronavirus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umle Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507005670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}