La radio-t\u00e9l\u00e9vision al\u00e9manique SRF a annonc\u00e9 le 20 ao\u00fbt qu'elle allait \u00e9toffer consid\u00e9rablement son offre sur Internet. Pour ce faire, elle va devoir, dans le secteur des informations, d\u00e9tourner les consommateurs d'autres offres m\u00e9diatiques bien qu'elle propose d\u00e9j\u00e0 en Suisse la deuxi\u00e8me offre d'informations de par sa taille et qu'elle concurrence ainsi les m\u00e9dias priv\u00e9s dans le domaine des contenus en ligne en utilisant les recettes issues de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision.
Apr\u00e8s la votation sur l'initiative \" No Billag \", la SSR s'\u00e9tait engag\u00e9e spontan\u00e9ment \u00e0 se concentrer sur son mandat de base et \u00e0 \u00e9tablir une d\u00e9marcation plus nette avec les offres des m\u00e9dias priv\u00e9s. Par ailleurs, elle devait collaborer plus \u00e9troitement avec les entit\u00e9s priv\u00e9es. Cette d\u00e9claration d'intention semble d\u00e9sormais nulle et non avenue eu \u00e9gard \u00e0 la strat\u00e9gie expansionniste intransigeante qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e.
Face \u00e0 cette situation, j'adresse les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment va-t-il faire en sorte que les plans d'expansion de la SSR ne vident pas compl\u00e8tement de sa substance l'obligation qui lui incombe en vertu de l'art. 93, al. 4, de la Constitution, \u00e0 savoir de prendre en consid\u00e9ration les m\u00e9dias priv\u00e9s\u00a0?
2. Que pense-t-il du fait que la SSR, en proposant des contenus gratuits, sape l'entreprise consistant \u00e0 stimuler la volont\u00e9 des consommateurs d'offres priv\u00e9es de payer pour les informations qu'ils consomment\u00a0?
3. Comment va-t-il faire en sorte que la SSR dimensionne son offre de fa\u00e7on \u00e0 ce que les m\u00e9dias priv\u00e9s aient suffisamment de marge de manoeuvre pour innover\u00a0?
4. Comment va-t-il faire en sorte que la SSR respecte la concession m\u00eame en proposant sa nouvelle offre, qui cible tout sp\u00e9cialement les jeunes, et qu'elle utilise aussi dans ce segment au moins 50\u00a0% de ses recettes pour am\u00e9nager des offres d'information\u00a0?
5. Voit-il d'un bon oeil le fait que des plateformes internationales puissent engranger, par le biais d'offres de la SSR financ\u00e9es par le produit de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, des recettes publicitaires qui sont obtenues en majeure partie au d\u00e9triment des m\u00e9dias priv\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Il convient de prendre en consid\u00e9ration la situation et le r\u00f4le d'autres m\u00e9dias, en particulier la presse. Cette obligation, qui s'adresse \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que l\u00e9gislateur, se traduit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV) et la concession de la SSR. Dans le domaine en ligne \u00e9galement, la SSR est soumise \u00e0 des limites pour ses activit\u00e9s ainsi qu'\u00e0 une interdiction de diffuser de la publicit\u00e9. Ces dispositions r\u00e9glementaires valent aussi pour l'actuelle strat\u00e9gie de num\u00e9risation de SRF. Dans le cadre de sa surveillance g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias, l'OFCOM veille \u00e0 ce que ces dispositions soient respect\u00e9es (art. 86, al. 1, LRTV).
Questions 2 et 3
La SSR est tenue de fournir des prestations relevant du service public \u00e0 toute la population. Afin que les contenus de service public touchent notamment les jeunes, elle doit proposer des offres autres que les programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. La loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision cr\u00e9e la base l\u00e9gale requise pour les activit\u00e9s de la SSR dans le domaine en ligne (art. 25, al. 3, let. b, LRTV). Toutefois, la concession ne lui donne aucune ligne directrice claire pour ses activit\u00e9s dans le domaine en ligne, en particulier concernant les textes. La SSR doit mettre l'accent sur les contenus audios et audiovisuels et elle n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 proposer un journal en ligne. En outre, ses offres se concentrent sur les \u00e9v\u00e9nements survenant au niveau national et dans les r\u00e9gions linguistiques.
Question 4
S'agissant de l'information, la SSR doit maintenir une offre permanente et compl\u00e8te de prestations journalistiques, \u00e9galement dans le domaine en ligne. L'exigence impos\u00e9e \u00e0 la SSR de consacrer la moiti\u00e9 des recettes de la redevance \u00e0 l'information s'applique toutefois dans l'ensemble et non par groupe d'\u00e2ge. Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle strat\u00e9gie de la SRF, la transformation pr\u00e9vue renforcera en particulier l'offre d'informations.
Question 5
La publicit\u00e9 n'est pas autoris\u00e9e dans son offre en ligne\u00a0; de plus, la SSR n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer de recettes publicitaires lorsqu'elle publie des offres sur des plateformes \u00e9trang\u00e8res. En outre, elle s'est efforc\u00e9e de limiter au maximum la publicit\u00e9 dans le cadre de son offre sur des plateformes de tiers. Enfin, Youtube s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que les offres de la SSR soient exemptes de toute publicit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Kutter Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506897373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}