Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement une base l\u00e9gale visant \u00e0 interdire le port du hijab, du voile islamique ou de tout effet vestimentaire couvrant le visage ou la t\u00eate au personnel f\u00e9minin de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale et des entreprises majoritairement d\u00e9tenues ou contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e8s lors que celui-ci est amen\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter au public.
","ReasonText":"Sous couvert de libert\u00e9 religieuse, tant La Poste que les CFF acceptent que leur personnel f\u00e9minin se pr\u00e9sente au public, en particulier au guichet, en portant un hijab ou autre forme de voile islamique. Interpell\u00e9e, La Poste pr\u00e9sente m\u00eame cette politique comme une mani\u00e8re d'appr\u00e9cier la diversit\u00e9 culturelle. Quant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3856 Interdire le voile aux guichets de la Poste et des CFF, il s'est lui aussi retranch\u00e9 derri\u00e8re la libert\u00e9 religieuse et m\u00eame derri\u00e8re l'int\u00e9r\u00eat du personnel \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre toute r\u00e9action n\u00e9gative pour refuser m\u00eame d'intervenir par ses repr\u00e9sentants aux conseils d'administration des entreprises concern\u00e9es. De l'int\u00e9r\u00eat de la client\u00e8le, parfois choqu\u00e9e ou simplement mal \u00e0 l'aise, il n'a pas parl\u00e9.
Et pourtant. Toutes deux, les entreprises concern\u00e9es sont des soci\u00e9t\u00e9s de droit public majoritairement d\u00e9tenues et contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Compte tenu de leur position quasiment monopolistique, leurs clients (nous tous\u00a0!) sont v\u00e9ritablement captifs. C'est \u00e0 plus forte raison le cas pour l'Administration f\u00e9d\u00e9rale dans la mesure o\u00f9 son personnel f\u00e9minin est amen\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter au public. Or, le hijab, comme les autres formes de voile islamique, ne constitue pas un simple effet vestimentaire ni m\u00eame un symbole seulement religieux\u00a0: il est avant tout un signe politique, symbole d'in\u00e9galit\u00e9, de discrimination, de soumission et d'oppression de la femme ; il constitue tout autant une marque ostentatoire de communautarisme et de refus d'int\u00e9gration. Contraire \u00e0 nos traditions autant qu'\u00e0 notre ordre constitutionnel (pensons au principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes), de nature \u00e0 choquer ou simplement \u00e0 mettre mal \u00e0 l'aise une client\u00e8le de fait captive, il ne saurait donc \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 ni dans l'Administration ni dans des entreprises publiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 20.3856, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement pris position par rapport \u00e0 son r\u00f4le dans la politique du personnel des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il \"se limite \u00e0 formuler les objectifs en mati\u00e8re de personnel de mani\u00e8re abstraite, de fa\u00e7on \u00e0 refl\u00e9ter les concepts largement accept\u00e9s d'une politique du personnel moderne\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'intervient pas dans leur pilotage op\u00e9rationnel.
En ce qui concerne l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position par rapport \u00e0 la th\u00e9matique du port du voile lors de l'heure des questions en 2008 (08.5229 et 08.5366). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas chang\u00e9 d'avis entre-temps.
Le port de certains v\u00eatements pour des motifs religieux est prot\u00e9g\u00e9 par l'art. 15 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), qui garantit la libert\u00e9 de conscience et de croyance.
Le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration jouit de tous les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ainsi, l'art. 6, al. 1, de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.1) dispose express\u00e9ment que les collaborateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme tous les autres citoyens, ont les droits et les obligations d\u00e9finis dans la Constitution et dans la l\u00e9gislation. En vertu de cette disposition, l'art. 8 de la Constitution, qui garantit la jouissance des droits fondamentaux sans discrimination et pr\u00e9voit que nul ne doit \u00eatre discrimin\u00e9 en raison notamment de ses convictions religieuses, s'applique pleinement au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il en va de m\u00eame pour l'art. 15 de la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte la libert\u00e9 de croyance de ses collaborateurs. Il souligne toutefois que le port de signes d'appartenance religieuse peut faire l'objet de restrictions li\u00e9es \u00e0 la fonction, ce qui est indiqu\u00e9 par exemple lorsqu'il entra\u00eene des difficult\u00e9s dans le processus de travail ou des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes tenues de porter l'uniforme.
En outre, dans son rapport \"Pr\u00e9sence et port de symboles religieux dans les b\u00e2timents publics\" donnant suite au postulat 13.3672 d\u00e9pos\u00e9 le 10 septembre 2013 par le conseiller national Thomas Aeschi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de symboles religieux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103203600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Culture"}}