1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me permettant de financer les contr\u00f4les officiels visant \u00e0 prot\u00e9ger les animaux dans les exploitations agricoles et, en particulier, ceux portant sur le domaine des animaux de rente, de mani\u00e8re \u00e0 garantir sur la dur\u00e9e des contr\u00f4les en nombre suffisant dans toute la Suisse, avec la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
2. Pour ce faire, il s'assure le concours des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales.
3. Lorsque les paiements directs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits suite \u00e0 des atteintes \u00e0 la protection des animaux dans des exploitations ayant droit \u00e0 des contributions, les montants ainsi \u00e9conomis\u00e9s sont affect\u00e9s en totalit\u00e9 ou en partie au financement des contr\u00f4les officiels visant \u00e0 prot\u00e9ger les animaux.
4. Chaque ann\u00e9e, les autorit\u00e9s publieront pour chaque canton les chiffres du nombre d'animaux de rente, d'exploitations agricoles, de contr\u00f4les effectu\u00e9s avec ou sans pr\u00e9avis pour assurer la protection des animaux de rente, ainsi que les d\u00e9penses occasionn\u00e9es aux cantons par ces contr\u00f4les.
","ReasonText":"Si la Suisse dispose \u00e0 juste titre d'une l\u00e9gislation stricte en mati\u00e8re de protection des animaux, le respect de ces dispositions doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Certains cantons, en effet, ne veulent pas ou ne peuvent pas effectuer les contr\u00f4les prescrits par la Conf\u00e9d\u00e9ration, par manque de moyens, ou ils n'allouent pas les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires, dans les petites exploitations, par exemple.
Aujourd'hui, chaque lieu servant \u00e0 la d\u00e9tention d'animaux qui comprend plus de 3 unit\u00e9s de gros b\u00e9tail devrait \u00eatre inspect\u00e9 tous les 4 ans. Mais les autres \u00e9levages ne doivent pas obligatoirement \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s. L'id\u00e9al est de proc\u00e9der sans pr\u00e9avis, m\u00eame si cela donne souvent plus \u00e0 faire, car un contr\u00f4le subs\u00e9quent doit \u00eatre organis\u00e9 en cas d'absence du d\u00e9tenteur.
Or dans d'autres branches, il est d'usage que celles-ci participent au financement des contr\u00f4les. Dans le secteur agricole, des \u00e9moluments peuvent certes \u00eatre per\u00e7us pour des contr\u00f4les ayant occasionn\u00e9 davantage de travail que d'ordinaire et entra\u00een\u00e9 des sanctions. Mais en g\u00e9n\u00e9ral, ils ne couvrent pas les frais effectifs. En outre, un nombre croissant de d\u00e9tenteurs d'animaux forment un recours lorsqu'il leur est demand\u00e9 des \u00e9moluments, m\u00eame minimes, ou que des mesures sont prises \u00e0 leur encontre, ce qui complique encore plus l'action de l'autorit\u00e9. Il n'est donc gu\u00e8re logique que ce soit surtout la collectivit\u00e9 qui finance les contr\u00f4les dans les \u00e9levages probl\u00e9matiques, et que cette facture s'ajoute au budget d\u00e9j\u00e0 fort g\u00e9n\u00e9reux des paiements directs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Selon la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences dans le domaine de la protection des animaux, l'ex\u00e9cution incombe aux cantons, tandis que l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation et la haute surveillance de l'ex\u00e9cution sont des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 80 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale [Cst., RS 101] ; art. 40 de la loi sur la protection des animaux [LPA ; RS 455]). Il n'est pas pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe financi\u00e8rement aux t\u00e2ches d'ex\u00e9cution dans le domaine de la protection des animaux.
Concernant les contr\u00f4les dans les exploitations agricoles d\u00e9tenant des animaux de rente, les cantons sont tenus d'effectuer un contr\u00f4le de base relatif \u00e0 la protection des animaux (au moins) tous les quatre ans dans les exploitations comptant plus de trois unit\u00e9s de gros b\u00e9tail (UGB). Un constat de manquements donne lieu \u00e0 des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires. Si l'exploitation compte moins de trois UGB, il appartient au canton de d\u00e9terminer la fr\u00e9quence des contr\u00f4les. Les cantons sont tenus de remettre tous les ans \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) un rapport sur les contr\u00f4les qu'ils ont effectu\u00e9s dans les exploitations agricoles d\u00e9tenant des animaux de rente (art. 213, al. 3, de l'ordonnance sur la protection des animaux ; RS 455.1). L'OSAV examine ces rapports dans le cadre de sa fonction de surveillance. S'il constate que certains cantons ne s'acquittent pas assez de leurs obligations de contr\u00f4le, l'OSAV intervient aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents et aborde si n\u00e9cessaire \u00e9galement la question des ressources avec le gouvernement cantonal concern\u00e9. Les exp\u00e9riences faites par l'OSAV montrent que ces interventions permettent d'am\u00e9liorer sensiblement la situation, \u00e0 l'exemple des manquements relatifs \u00e0 la protection des animaux constat\u00e9s r\u00e9cemment dans des abattoirs (cf. rapport \" Protection des animaux et contr\u00f4le des viandes dans les abattoirs \" publi\u00e9 en janvier 2020 par l'Unit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale pour la cha\u00eene agroalimentaire\u00a0: www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > S\u00e9curit\u00e9 des aliments > Responsabilit\u00e9s > Abattoirs > Rapport \" Protection des animaux et contr\u00f4le des viandes dans les abattoirs \"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que la r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons a fait ses preuves et qu'il ne faut pas la modifier. C'est pourquoi il n'est pas n\u00e9cessaire selon lui de mettre en place le syst\u00e8me exig\u00e9 par la motion.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'id\u00e9e de financer des t\u00e2ches d'ex\u00e9cution cantonales avec des ressources obtenues en r\u00e9duisant les paiements directs vers\u00e9s aux d\u00e9tenteurs d'animaux qui enfreignent les r\u00e8gles de la protection des animaux. Une telle redistribution des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le versement aux cantons constitueraient une ing\u00e9rence ind\u00e9sirable dans la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et dans l'\u00e9quivalence fiscale. Aux termes de la Constitution, les cantons doivent mettre en oeuvre le droit f\u00e9d\u00e9ral conform\u00e9ment \u00e0 cette derni\u00e8re et \u00e0 la loi (art. 46, al. 1, Cst.). Si les cantons b\u00e9n\u00e9ficient d'une certaine marge de manoeuvre en raison du \" f\u00e9d\u00e9ralisme d'ex\u00e9cution \", ils ne sont par contre pas d\u00e9dommag\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour la mise en oeuvre du droit f\u00e9d\u00e9ral. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9conise l'affectation des ressources f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 un but pr\u00e9cis que dans des cas exceptionnels, car cette mesure limite d'autant la marge de manoeuvre budg\u00e9taire du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Enfin, l'affectation et la r\u00e9partition des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration entre les cantons, r\u00e9clam\u00e9es par l'auteure de la motion, seraient extr\u00eamement compliqu\u00e9es et difficiles \u00e0 concr\u00e9tiser.
4. Les rapports annuels des services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux contiennent d\u00e9j\u00e0 une multitude d'informations sur les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les exploitations agricoles d\u00e9tenant des animaux de rente. L'objectif de la motion est donc d\u00e9j\u00e0 largement atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103136137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}