Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier ou de compl\u00e9ter le code p\u00e9nal de sorte que l'achat de sexe et de service sexuels soit punissable. Il est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un train de mesures comprenant des offres d'assistance effective \u00e0 la sortie de la prostitution de m\u00eame que des mesures efficaces dans le domaine de l'\u00e9ducation, de la pr\u00e9vention et de la formation tant en Suisse que dans les pays de provenance de ceux et celles qui se prostituent.
","ReasonText":"Des \u00e9tudes montrent que 80\u00a0% des femmes actives dans l'industrie du sexe mettraient imm\u00e9diatement un terme \u00e0 leur activit\u00e9 si elles le pouvaient. Il n'y a pas de prostitution sans contrainte, que celle-ci soit exerc\u00e9e par un prox\u00e9n\u00e8te, un clan, un partenaire (\" loverboy \") ou caus\u00e9e par la d\u00e9tresse sociale. La prostitution est un acte de violence sexuelle tarif\u00e9e. Elle viole la dignit\u00e9 humaine et l'\u00e9galit\u00e9 entre homme et femme. Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9galitaire ne saurait tol\u00e9rer qu'un \u00eatre humain ach\u00e8te le corps d'un de ses semblables.
Les \u00e9tudes sont en outre unanimes\u00a0: la prostitution a de lourdes cons\u00e9quences pour ceux qui y sont contraints. Addictions et troubles psychiques, notamment post-traumatiques, ne sont pas rares. Les clients portent une partie de la responsabilit\u00e9 ; ils cr\u00e9ent la demande et font donc de la prostitution et de la traite d'\u00eatres humains un commerce lucratif. L'interdiction d'acheter des services sexuels punirait donc les clients mais pas ceux et celles qui se prostituent. Selon l'\u00e9valuation norv\u00e9gienne, elle r\u00e9duit la demande, augmente les risques pour la traite d'\u00eatres humains et rend donc celle-ci moins lucrative.
De plus en plus de pays interdisent l'achat de services sexuels\u00a0: la Norv\u00e8ge, l'Islande, le Canada, la France, l'Irlande du Nord et Isra\u00ebl ont embo\u00eet\u00e9 le pas \u00e0 la Su\u00e8de et \u00e9dict\u00e9 des lois dans ce sens. La Suisse par contre est un des pays les plus lib\u00e9raux au monde en ce qui concerne la prostitution. L\u00e9galiser l'industrie du sexe, comme l'a fait l'Allemagne, par exemple, ne prot\u00e8ge pas davantage les femmes concern\u00e9es. Ce pays est devenu la plaque tournante europ\u00e9enne de la traite des femmes et du tourisme sexuel. L'interdiction d'acheter des services sexuels conduit la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 revoir sa mani\u00e8re de voir la prostitution. Plus de 70\u00a0% des Su\u00e9dois, qui connaissent cette interdiction depuis 1998, sont aujourd'hui critiques \u00e0 l'\u00e9gard de la prostitution et en Norv\u00e8ge, se sont en particulier les jeunes hommes qui la rejettent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La prostitution n'est pas un m\u00e9tier comme les autres et il ne faut pas la banaliser. Elle est souvent la cons\u00e9quence d'une d\u00e9tresse \u00e9conomique ou sociale. Cela n'exclut cependant pas qu'une personne puisse aussi l'exercer de son plein gr\u00e9. Le d\u00e9bat sur la prostitution oppose des groupes d'int\u00e9r\u00eats aux convictions morales diff\u00e9rentes et aux arguments contraires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 le sujet en profondeur dans le contexte international dans son rapport \" Prostitution et traite d'\u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle \" du 5 juin 2015 (rapport en r\u00e9ponse aux postulats 12.4162 Streiff-Feller, 13.3332 Caroni, 13.4033 Feri et 13.4045 Fehr). Il y constatait que les connaissances disponibles sur le sujet ne reposaient que sur des estimations. En l'absence de chiffres fiables, il n'est gu\u00e8re possible de juger pr\u00e9cis\u00e9ment des \u00e9volutions et des effets des mesures adopt\u00e9es, comme ceux d'une \" interdiction de l'achat de services sexuels \".
Inscrire une interdiction de la prostitution dans le droit p\u00e9nal \u00e9quivaut \u00e0 signaler qu'elle n'est pas acceptable pour la soci\u00e9t\u00e9. Un rapport d'\u00e9valuation du gouvernement su\u00e9dois constate \u00e0 ce propos\u00a0: la prostitution n'est pas une fa\u00e7on \u00e9quitable de gagner sa vie. La politique su\u00e9doise ne s'est d'ailleurs pas donn\u00e9 pour but prioritaire de mieux prot\u00e9ger les personnes qui se prostituent. Selon ce rapport, la stigmatisation des prostitu\u00e9s est positive, l'interdiction d'acheter des services sexuels visant \u00e0 lutter contre la prostitution. Le rapport conclut que cette interdiction produit des effets. Les experts en doutent, les donn\u00e9es sont trop lacunaires pour prouver ces effets. La prostitution a gliss\u00e9 dans la clandestinit\u00e9 ; la recherche de clients passe de plus en plus par Internet. La position des personnes qui se prostituent en Su\u00e8de s'est d\u00e9grad\u00e9e et elles sont davantage livr\u00e9es \u00e0 leurs clients.
Un groupe d'experts du DFJP a refus\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, en 2014, que la prostitution soit interdite (\" Rapport Hilber \" d mars 2014\u00a0: \" Mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les femmes qui exercent le commerce du sexe \"). Une interdiction de l'achat de services sexuels sur le mod\u00e8le des \u00c9tats nordiques ne permettrait pas de renforcer la protection des femmes faisant le commerce du sexe en Suisse. Selon le rapport, le milieu fonctionnerait davantage dans l'ill\u00e9galit\u00e9, affaiblissant encore la position des travailleuses du sexe. Les avis expos\u00e9s dans les rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du groupe d'experts n'ont pas chang\u00e9.
En 2014, pour s'aligner sur la Convention de Lanzarote, la Suisse a ajout\u00e9 au code p\u00e9nal (CP, RS 311.0) un nouvel art. 196 consacr\u00e9 aux actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e9tendu la punissabilit\u00e9 de l'encouragement \u00e0 la prostitution (art. 195 CP).
Il existe d'autres moyens en Suisse pour am\u00e9liorer la protection des femmes faisant le commerce du sexe. En vertu de l'ordonnance sur les mesures de pr\u00e9vention des infractions li\u00e9es \u00e0 la prostitution (RS 311.039.4), fedpol peut en effet soutenir financi\u00e8rement les mesures de pr\u00e9vention que les organisations de droit priv\u00e9 et de droit public prennent pour prot\u00e9ger les prostitu\u00e9s. L'office dispose \u00e0 ce titre d'un budget annuel global de 400 000 francs. Les projets qu'il soutient englobent la protection contre les infractions, les cours d'autod\u00e9fense, la sensibilisation aux droits et aux devoirs des prostitu\u00e9s et un soutien dans les situations de d\u00e9tresse.
Le plan d'action national contre la traite d'\u00eatres humains, qui couvre aussi le domaine de l'exploitation sexuelle, contient d'autres mesures encore. Ces mesures, aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, visent l'am\u00e9lioration des donn\u00e9es, le financement d'aides au retour pour les victimes et la production des brochure d'information pour les pays d'origine des victimes. Des formations sont \u00e9galement pr\u00e9vues pour les milieux de la police et de la justice. Nombre de ces mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es ou sont en cours d'ex\u00e9cution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654646400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104528083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}