Le livre Qatar papers publi\u00e9 par les journalistes fran\u00e7ais Christian Chesnot et Georges Malbrunot d\u00e9crivent comment le Qatar s'y prend, en passant par une ONG et par des institutions la repr\u00e9sentant, pour \u00e9tendre son influence partout en Europe sur des organisations li\u00e9es \u00e0 la mouvance des Fr\u00e8res musulmans. L'enqu\u00eate montre comment les millions qatariens financent des mosqu\u00e9es, des centres islamiques, des \u00e9coles coraniques et des organismes de formation. La militante suisse des droits de l'homme et experte de l'Islam Saida Keller-Messahli affirme que la Suisse fait aussi partie du r\u00e9seau de l'Islam politique des Fr\u00e8res musulmans qui s'\u00e9tend \u00e0 travers l'Europe et que la confr\u00e9rie est consid\u00e9r\u00e9e comme la matrice de toutes les organisations terroristes islamistes. Que ce soit le Hamas, l'EI, les Talibans, le Jamaat-e-Islami en Indes et au Pakistan, Boko Haram en Afrique ou Al-Qa\u00efda, tous ont des liens id\u00e9ologiques, financiers ou personnels avec les Fr\u00e8res musulmans.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Consid\u00e8re-t-il l'id\u00e9ologie islamiste des Fr\u00e8res musulmans comme extr\u00e9miste\u00a0? Conna\u00eet-il les structures de ce mouvement en Suisse\u00a0?
2. Que sait-on des activit\u00e9s de l'organisation Qatar Charity en Suisse\u00a0? Est-il reconnu qu'elle soutient les Fr\u00e8res musulmans et leurs projets dans notre pays\u00a0? Sait-on \u00e0 combien se chiffre ce soutien\u00a0?
3. Le fait que des moyens financiers \u00e9trangers servant \u00e0 financer des activit\u00e9s religieuses, sous couvert du droit d'association, sont soustraits au contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral et cantonal est-t-il justifiable\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re les personnes dont les liens avec les Fr\u00e8res musulmans et leurs organisations sont prouv\u00e9s sont-elles enregistr\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 suisses\u00a0?
5. Selon les Qatar papers, la commune de Bienne n'a pas la possibilit\u00e9 de fournir des renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur un projet public approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s. Comment cela se fait-il\u00a0?
6. Divers m\u00e9dias arabes qualifient notamment l'Association des organisations islamiques \u00e0 Zurich (VIOZ) d'organisation des Fr\u00e8res musulmans. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
7. Est-il pr\u00eat \u00e0 aborder cette question, \u00e0 commander une expertise neutre et ind\u00e9pendante et \u00e0 pr\u00e9senter un rapport sur la mise en danger de l'\u00c9tat de droit par les organisations islamistes des Fr\u00e8res musulmans et sur ses cons\u00e9quences\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. La t\u00e2che des organes de s\u00e9curit\u00e9 consiste \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre l'extr\u00e9misme violent et le terrorisme. Une id\u00e9ologie sans composantes de violence et sans violation des dispositions p\u00e9nales est prot\u00e9g\u00e9e par le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion et \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, pour autant que les autorit\u00e9s ne disposent pas d'\u00e9l\u00e9ments concrets indiquant qu'une organisation utilise ces droits pour pr\u00e9parer ou mener des activit\u00e9s terroristes. Concernant les cas particuliers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas.
2./3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Gafner 20.3780, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'accro\u00eetre la transparence en mati\u00e8re de financement d'institutions religieuses. C'est pourquoi, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (RS 121), diff\u00e9rentes variantes sont examin\u00e9es pour pouvoir mieux identifier et pr\u00e9venir le financement d'activit\u00e9s de diffusion de l'extr\u00e9misme violent ou du terrorisme. Par ailleurs, l'objet 19.044 concernant la modification de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent, actuellement en cours de traitement au Parlement, devrait permettre d'am\u00e9liorer la transparence des associations dont le risque est \u00e9lev\u00e9 qu'elles participent au financement d'activit\u00e9s terroristes.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur des assertions tir\u00e9es d'un ouvrage et concernant l'autonomie d'une commune.
6./7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, sur la base d'\u00e9l\u00e9ments fond\u00e9s, int\u00e9grer \u00e0 une liste d'observation des organisations soup\u00e7onn\u00e9es de menacer la s\u00e9curit\u00e9 du pays. Leur inscription dans cette liste l\u00e9gitime le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 rechercher des informations \u00e0 leur sujet. La loi dispose que ladite liste n'est pas publique. Par ailleurs, elle conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le droit d'interdire des organisations encourageant les activit\u00e9s terroristes ou d'interdire leurs activit\u00e9s. De telles mesures sont appropri\u00e9es pour identifier et combattre les menaces contre la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays. Le SRC et les polices cantonales agissent comme organes de pr\u00e9vention et collaborent avec d'autres organes de s\u00e9curit\u00e9 au niveau communal, cantonal et f\u00e9d\u00e9ral, en particulier dans le cadre du groupe de travail TETRA (Terrorist Tracking). Dirig\u00e9 par fedpol, c'est un instrument important dans la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie de lutte contre le terrorisme voulue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci est d'avis que des mesures suppl\u00e9mentaires ne sont actuellement pas n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506784387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Culture"}}