En 2020, la Suisse a conclu un accord qui, par la cr\u00e9ation de navettes fictives, permet aux travailleurs frontaliers de conserver leur statut sur le plan fiscal et sur celui des assurances sociales lorsqu'ils sont oblig\u00e9s de faire du t\u00e9l\u00e9travail sur d\u00e9cision du gouvernement ou de leur employeur en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19.
Des sondages montrent que de nombreuses entreprises souhaitent augmenter la part de personnes travaillant en t\u00e9l\u00e9travail apr\u00e8s la crise du coronavirus. Une telle \u00e9volution serait souhaitable pour diverses raisons\u00a0: un d\u00e9ploiement plus important du t\u00e9l\u00e9travail pourrait contribuer \u00e0 tasser les pics de trafic, r\u00e9duirait le trafic de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et soulagerait les riverains.
Les r\u00e8gles en vigueur avant la crise du coronavirus n'incitent toutefois gu\u00e8re les entreprises suisses et les travailleurs frontaliers \u00e0 opter pour le t\u00e9l\u00e9travail en raison des cons\u00e9quences possibles d'un recours accru au t\u00e9l\u00e9travail sur le plan fiscal et sur celui des assurances sociales.
1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le t\u00e9l\u00e9travail dans les rapports de travail transfrontaliers comporte-t-il, dans la situation juridique actuelle et dans le droit applicable en temps normal, des inconv\u00e9nients ou des risques, tels qu'ins\u00e9curit\u00e9 juridique, dommages pour la place \u00e9conomique suisse ou inutiles d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires pour les employ\u00e9s\u00a0?
2. \u00c0 l'heure actuelle, les salari\u00e9s sont assujettis aux assurances sociales de l'\u00c9tat o\u00f9 ils exercent une \" part substantielle de leur activit\u00e9 \", soit plus de 25\u00a0%. Un rel\u00e8vement de ce taux est-il \u00e0 l'ordre du jour\u00a0?
3. Le t\u00e9l\u00e9travail a \u00e9galement des cons\u00e9quences fiscales pour les travailleurs frontaliers (cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement stable, imp\u00f4t \u00e0 la source). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il que le t\u00e9l\u00e9travail comporte, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de nombreux avantages (contribution en faveur du climat et de l'\u00e9cologie, \u00e9conomie de temps et de ressources gr\u00e2ce \u00e0 une mobilit\u00e9 intelligente, am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie, meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, etc.) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les situations de travail transfrontali\u00e8res pr\u00e9sentent des opportunit\u00e9s et comportent \u00e9galement des risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que la s\u00e9curit\u00e9 juridique soit garantie tout en pr\u00e9servant l'attrait de la place \u00e9conomique suisse. Dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, qui permet de d\u00e9terminer \u00e0 quel syst\u00e8me national sont soumises les personnes qui travaillent dans plusieurs pays, apporte la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire. Il en va de m\u00eame des r\u00e8gles des conventions concernant la r\u00e9partition du droit d'imposer les revenus d'activit\u00e9 lucrative transfrontali\u00e8re.
Des mesures temporaires ont \u00e9t\u00e9 prises par la Suisse et ses pays voisins afin que la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable aux frontaliers qui doivent travailler davantage \u00e0 domicile en raison du COVID-19 ne change pas. Des dispositions analogues ont \u00e9t\u00e9 prises par la Suisse concernant le r\u00e9gime d'imposition des travailleurs frontaliers avec l'Allemagne, la France, l'Italie et le Liechtenstein. Cette flexibilit\u00e9 dans l'application de l'ALCP et des conventions fiscales a permis de r\u00e9duire les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie sur les employ\u00e9s et les employeurs. La Suisse met tout en oeuvre pour que ces mesures s'appliquent jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020 au moins, une \u00e9ventuelle prolongation sera examin\u00e9e en temps voulu au vu de l'\u00e9volution de la situation sanitaire.
Les r\u00e8gles sont claires. Appliqu\u00e9es avec souplesse dans la situation exceptionnelle actuelle, elles diminuent les risques inh\u00e9rents aux situations de travail transfrontali\u00e8res et contribuent \u00e0 offrir autant que possible des condition-cadres favorables \u00e0 la place \u00e9conomique suisse.
2. La r\u00e8gle selon laquelle les travailleurs frontaliers qui exercent plus de 25\u00a0% de leur activit\u00e9 dans leur pays de r\u00e9sidence sont soumis aux assurances sociales de cet \u00c9tat est pr\u00e9vue par le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0 883/2004. Ce dernier s'applique \u00e9galement entre la Suisse et l'UE en vertu de l'Annexe II de l'ALCP. Une modification de ce seuil impliquerait une r\u00e9vision l\u00e9gislative au niveau europ\u00e9en. \u00c0 ce jour, rien n'indique toutefois une prochaine r\u00e9vision \u00e0 la hausse de ce seuil par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en.
3. Sous r\u00e9serve des r\u00e9gimes pour l'imposition des frontaliers applicables avec certains \u00c9tats limitrophes, les r\u00e8gles des conventions suisses contre les doubles impositions attribuent le droit d'imposer les revenus d'une activit\u00e9 lucrative \u00e0 l'\u00c9tat o\u00f9 l'emploi est physiquement exerc\u00e9. Si le nombre de jours travaill\u00e9s hors de Suisse devait augmenter, on peut donc s'attendre \u00e0 une diminution de recettes fiscales en Suisse. Pour l'employeur, il existe un risque de cr\u00e9er un \u00e9tablissement stable \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui entra\u00eenerait des cons\u00e9quences fiscales et des charges administratives. Au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'analyser la question de savoir si une adaptation des r\u00e8gles fiscales actuelles serait souhaitable afin de tenir compte du d\u00e9veloppement attendu du t\u00e9l\u00e9travail des travailleurs frontaliers.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait les contributions que peuvent fournir les formes de travail flexibles, comme le travail \u00e0 domicile, en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et d'\u00e9cologie ou pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie et la conciliation travail-famille. M\u00eame s'il les soutient, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet qu'elles ne conviennent pas \u00e0 toutes les professions et peuvent poser des d\u00e9fis importants aux entreprises, notamment d'ordre organisationnel. Il renonce ainsi \u00e0 inciter concr\u00e8tement les entreprises \u00e0 y recourir et laisse les employeurs et les employ\u00e9s d\u00e9cider en fonction des besoins individuels et des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 chaque situation (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Egger 19.3628. Promouvoir les formes de travail intelligentes. Initiative Work Smart et coop\u00e9rative Village Office).
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