Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ramener de six \u00e0 trois mois le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 17, al. 2, de l'ordonnance sur le CO2 et de supprimer la surveillance exerc\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. Cette mesure permettra de mettre fin \u00e0 la double taxation des v\u00e9hicules d'occasion r\u00e9cents et d'harmoniser enfin sur ce point le droit suisse avec le droit europ\u00e9en. Elle sera sans influence sur l'objectif de protection de l'environnement puisque la taxe sur le CO2, \u00e9galement exigible dans l'UE depuis 2018, aura d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e lors de la premi\u00e8re immatriculation. La suppression de cette double taxation b\u00e9n\u00e9ficiera au consommateur suisse sans que les objectifs climatiques en p\u00e2tissent.
","ReasonText":"Selon la loi sur le CO2, seuls sont soumis \u00e0 la taxe sur le CO2 les v\u00e9hicules neufs. Pourtant, l'ordonnance sur le CO2, s'\u00e9cartant de la volont\u00e9 du Parlement, s'applique \u00e9galement aux v\u00e9hicules d'occasion de moins de six mois. L'art. 17, al. 2, de cette ordonnance dispose en effet que la taxe sur le CO2 n'est pas exigible pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger plus de six mois avant leur d\u00e9claration en douane suisse. Un m\u00e9canisme de surveillance mis en place en 2012 permet de v\u00e9rifier qu'il n'y a pas d'in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre importateurs g\u00e9n\u00e9raux et importateurs parall\u00e8les ni d'abus. Ce d\u00e9lai, qui s'\u00e9carte du d\u00e9lai de trois mois qui pr\u00e9vaut dans l'UE, peut selon le cas \u00eatre \u00e9court\u00e9 ou allong\u00e9.
Dans tous les cas, le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 de six mois n'a plus lieu d'\u00eatre\u00a0:
- distorsion de concurrence\u00a0: la double taxation des v\u00e9hicules de moins de six mois entra\u00eene une forte in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre importateurs g\u00e9n\u00e9raux et importateurs parall\u00e8les, le d\u00e9lai de six mois prot\u00e9geant les importateurs g\u00e9n\u00e9raux, en mains \u00e9trang\u00e8res, de toute concurrence import\u00e9e, mais faisant perdre aux importateurs parall\u00e8les des parts de march\u00e9 de quelque 80\u00a0%.
- augmentation des prix\u00a0: en r\u00e9duisant la concurrence import\u00e9e, le d\u00e9lai de six mois tire les prix \u00e0 la hausse, au d\u00e9triment du consommateur suisse.
- absence d'abus\u00a0: la seule raison qui justifie un d\u00e9lai de six mois, soit la possibilit\u00e9 th\u00e9orique d'abus, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e sans fondement.
- mise en conformit\u00e9 avec l'UE\u00a0: un d\u00e9lai de trois mois permettrait d'harmoniser ici les droits commerciaux suisse et europ\u00e9en, comme le voulait le Parlement
Le d\u00e9lai de trois mois (identique \u00e0 celui de l'UE) ne met en p\u00e9ril aucun objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 puisque la taxe sur la CO2 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e dans l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 au cours des d\u00e9lib\u00e9rations consacr\u00e9es \u00e0 la loi sur le CO2 vouloir reprendre les dispositions de l'UE. Il y a donc lieu de ramener le d\u00e9lai \u00e0 trois mois, pour \u00e9liminer les distorsions de concurrence, pour s'aligner sur les directives de l'UE et pour pr\u00e9venir les doubles taxations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 17, al. 2, de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711), au moins six mois doivent s'\u00eatre \u00e9coul\u00e9s entre la premi\u00e8re mise en circulation de voitures de tourisme \u00e0 l'\u00e9tranger et leur d\u00e9claration en douane suisse pour que ces voitures soient exempt\u00e9es des prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 en Suisse. Ce d\u00e9lai, plus long que celui pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne (UE), emp\u00eache le contournement des prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 et tient compte des conditions pr\u00e9valant sur le march\u00e9 automobile suisse, bas\u00e9 sur les importations et un fort pouvoir d'achat.
Contrairement \u00e0 ce qu'avance l'auteur de la motion, aucune double taxation n'a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Dans l'UE, seuls quelques constructeurs dans le segment du luxe ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s car les \u00e9missions moyennes de CO2 des voitures de tourisme neuves sont bien plus faibles que celles des v\u00e9hicules neufs en Suisse.
Une r\u00e9duction du d\u00e9lai constituerait un contournement des prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 et d\u00e9savantagerait la majorit\u00e9 des importateurs, qui font venir des v\u00e9hicules en respectant la r\u00e9glementation. Le monitoring des prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a montr\u00e9 que pendant l'ann\u00e9e 2020, la part de voitures de tourisme neuves \u00e0 fort taux d'\u00e9mission pour lesquelles on a attendu l'\u00e9coulement du d\u00e9lai de six mois, a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste attentif \u00e0 la situation et prendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures suppl\u00e9mentaires pour \u00e9viter le contournement des prescriptions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|48|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506666610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Transports|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}