L'absence de v\u00e9rit\u00e9 des prix est l'une des raisons principales pour lesquelles l'agriculture n'est, malgr\u00e9 des subventions qui se chiffrent en milliards, de loin pas en mesure de respecter les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re d'environnement. En d'autres termes, les formes de production dommageables \u00e0 l'environnement sont \u00e0 l'heure actuelle bien trop bon march\u00e9, les formes durables en revanche trop co\u00fbteuses. La politique agricole suisse accentue parfois cette probl\u00e9matique en soutenant les formes de production dommageables \u00e0 l'environnement au moyen des paiements directs.
Le secteur agro-alimentaire est donc bien loin du principe du pollueur-payeur g\u00e9n\u00e9ralement reconnu par la Suisse et l'OCDE. On observe une importante distorsion des prix des denr\u00e9es alimentaires et de la concurrence entre producteurs. Actuellement, de plus en plus de voix exigent davantage de v\u00e9rit\u00e9 des prix dans l'agriculture, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas dans le domaine des transports.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi que la politique agricole ne tient pratiquement pas, ou en tout cas que trop peu, compte du principe du pollueur-payeur\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis que la v\u00e9rit\u00e9 des prix dans l'agriculture est un imp\u00e9ratif pour des questions non seulement d'efficience, mais aussi d'\u00e9quit\u00e9\u00a0?
3. Estime-t-il lui aussi que les objectifs climatiques de l'agriculture ne peuvent \u00eatre atteints sans v\u00e9rit\u00e9 des prix\u00a0?
4. Estime-t-il lui aussi que les objectifs en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 dans l'agriculture ne peuvent \u00eatre atteints sans v\u00e9rit\u00e9 des prix\u00a0?
5. Compte-t-il, dans le cadre de la PA22+, prendre des premi\u00e8res mesures pour atteindre la v\u00e9rit\u00e9 des prix\u00a0?
6. Pour introduire la v\u00e9rit\u00e9 des prix, on peut tol\u00e9rer la pollution de l'environnement due \u00e0 la production sur la base des ressources propres, mais imputer les autres sources de pollution (par ex. due aux carburants ou \u00e0 l'importation d'aliments pour animaux) \u00e0 ceux qui en sont \u00e0 l'origine. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ce principe\u00a0?
7. \u00c9tablir la v\u00e9rit\u00e9 des prix de mani\u00e8re syst\u00e9matique est une t\u00e2che de longue haleine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 une id\u00e9e, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la planification, des diff\u00e9rentes \u00e9tapes n\u00e9cessaires pour y parvenir, \u00e9galement en collaboration avec l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Internaliser des co\u00fbts externes dans un souci de v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts est un moyen parmi d'autres d'att\u00e9nuer les externalit\u00e9s n\u00e9gatives d'une activit\u00e9. Il existe un autre moyen, qui consiste \u00e0 r\u00e9guler l'activit\u00e9 par des interdictions, des r\u00e8gles ou des mesures incitatives. Le choix des m\u00e9thodes d\u00e9pend de leurs co\u00fbts, de l'effet escompt\u00e9 et de l'accueil qu'elles rencontreront.
Question 1\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent conduit une politique agricole fond\u00e9e sur une combinaison de mesures r\u00e9gulatrices et de mesures incitatives. Les paiements directs constituent la cl\u00e9 de vo\u00fbte de ce dispositif, dont la conditionnalit\u00e9 repose sur les prestations \u00e9cologiques requises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soutenu par le Parlement, a d\u00e9velopp\u00e9 en plusieurs \u00e9tapes la politique agricole de telle sorte qu'il soit de plus en plus rentable d'opter pour une exploitation agricole \u00e9cologique. La voie choisie consiste \u00e0 favoriser la production \u00e9cologique de mani\u00e8re \u00e0 la rendre plus attrayante que les m\u00e9thodes de production moins \u00e9cologiques. Plusieurs pays d'Europe, parmi lesquels la Su\u00e8de, la Norv\u00e8ge et le Danemark, ont opt\u00e9 pour des mesures visant \u00e0 internaliser les co\u00fbts externes, telles que des taxes incitatives. Il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9, lors de la conception de la PA22+, de recourir \u00e0 cet instrument dans le domaine phytosanitaire. Mais tout bien consid\u00e9r\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre sur cette voie. Dans son avis r\u00e9pondant \u00e0 l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation des pesticides \" de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances CE, il souscrit cependant \u00e0 la proposition, exprim\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission, d'introduire des taxes incitatives sur les pesticides s'il appara\u00eet que les objectifs ne seront pas atteints gr\u00e2ce aux mesures existantes et aux mesures pr\u00e9vues. Il existe en outre un potentiel d'am\u00e9lioration suppl\u00e9mentaire que l'on peut exploiter en am\u00e9liorant l'application de la l\u00e9gislation existante sur la protection de l'environnement (cf. Bases naturelles de la vie et efficacit\u00e9 des ressources dans la production agricole, actualisation des objectifs\u00a0: rapport r\u00e9pondant au postulat 13.4284 Bertschy du 13 d\u00e9cembre 2013).
Question 2, 3 et 4\u00a0: Le calcul des co\u00fbts externes repose sur des estimations comportant d'importantes incertitudes. Le syst\u00e8me actuel des paiements directs est ax\u00e9 sur les externalit\u00e9s positives et les externalit\u00e9s n\u00e9gatives de l'activit\u00e9 agricole (cf. rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9volution future du syst\u00e8me des paiements directs, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 06.3635 d\u00e9pos\u00e9e le 10 novembre 2006 par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances CE, ch. 5, p. 65 et suivantes). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, avec la PA22+, de d\u00e9velopper d'une fa\u00e7on cibl\u00e9e la politique agricole dans sa conception actuelle. S'agissant des objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'agriculture dans les domaines du climat et de la diversit\u00e9 biologique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre d'apporter des am\u00e9liorations cibl\u00e9es aux instruments incitatifs actuels. Il entend atteindre les objectifs dans le cadre de la PA22+, en rendant plus strictes les prestations \u00e9cologiques requises, en d\u00e9veloppant les contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 et en introduisant de nouvelles contributions \u00e0 une agriculture adapt\u00e9e aux conditions locales. Les habitudes alimentaires de la population sont \u00e9galement un facteur important des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre provenant de l'agriculture, tant au niveau national qu'international.
Question 5\u00a0: Le 12 f\u00e9vrier 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 ( PA22+) (FF 2020 3851). Les principales mesures concernant l'environnement ainsi que leurs cons\u00e9quences sont d\u00e9crites dans le tableau 25 du message. Le projet est maintenant soumis au Parlement pour examen.
Question 6\u00a0: La loi sur le CO2 oblige les importateurs de combustibles fossiles \u00e0 compenser une partie des \u00e9missions de CO2 issues du trafic. Les projets de compensation sont financ\u00e9s au moyen d'une hausse du prix du carburant. Cela touche \u00e9galement le secteur agricole. Cependant, cette hausse du prix du carburant profite aussi au secteur agricole puisque, par exemple, les installations agricoles de biogaz sont encourag\u00e9es dans le cadre de ces projets de compensation.. En ce qui concerne les fourrages achet\u00e9s par les exploitations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en soumettant la PA22+ au Parlement, propose \u00e0 ce dernier de suivre une voie indirecte en renfor\u00e7ant les dispositions sur le bilan de fumure dans le cadre des prestations \u00e9cologiques requises et en r\u00e9duisant, dans la loi sur la protection des eaux, le nombre maximal d'unit\u00e9s de gros b\u00e9tail-fumure (UGBF) pour le faire passer de 3 \u00e0 2,5 UGBF par hectare.
Question 7\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera en temps utile ce qu'il convient de faire en fonction de l'issue des d\u00e9bats au Parlement sur la PA22+, ainsi que sur l'initiative 19.475 \" R\u00e9duire les risques de l'utilisation des pesticides \" et de l'\u00e9volution de la situation sur le plan international.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506563230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}