Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire rapport au Parlement du bilan que l'on peut tirer, plus de treize ans apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur, des dispositions d'application de l'initiative populaire \"Internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants sexuels ou violents jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux et non amendables\" et des modifications l\u00e9gislatives qui devraient \u00eatre envisag\u00e9es en vue de mettre vraiment en oeuvre la volont\u00e9 populaire et la constitution f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Le 8 f\u00e9vrier 2004, 56,2\u00a0% des Suisses et presque tous les cantons acceptaient l'initiative populaire \"Internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants sexuels ou violents jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux et non amendables\". Le 24 mars 2006, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral adoptait des dispositions d'application (FF 2006 3431) qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
Depuis lors, l'internement \u00e0 vie n'a \u00e9t\u00e9 semble-t-il d\u00e9finitivement prononc\u00e9 que dans un unique cas\u00a0: celui d'un condamn\u00e9 qui a renonc\u00e9 \u00e0 recourir contre le jugement. En revanche, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a syst\u00e9matiquement annul\u00e9 tous les jugements cantonaux qui avaient prononc\u00e9 cette mesure, la derni\u00e8re fois le 26 f\u00e9vrier 2018 dans un cas qui a provoqu\u00e9 une forte \u00e9motion\u00a0: celui de Claude D. (ATF 6B_35/2017).
De fait, on peut raisonnablement consid\u00e9rer que tant la volont\u00e9 populaire que l'article constitutionnel que le peuple a introduit le 8 f\u00e9vrier 2004 (art. 123a Cst.) sont rest\u00e9s lettre morte.
Contrairement \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble penser (si l'on en juge par sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3123 et au postulat 18.3558, class\u00e9e pour n'avoir pas pu \u00eatre trait\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux ans), c'est \u00e9videmment inacceptable. Il est en effet inconcevable que le peuple suisse ait pu vouloir une telle situation et encore plus inconcevable qu'il s'en accommode. C'est la cr\u00e9dibilit\u00e9 des institutions qui est aujourd'hui mise en cause.
Le moment est donc venu de tirer un bilan complet et document\u00e9 de l'application (ou de la non-application...) de l'initiative populaire (et donc de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale) en vue, ensuite, d'en d\u00e9duire les modifications l\u00e9gislatives qui devraient \u00eatre envisag\u00e9es pour garantir tant la s\u00e9curit\u00e9 publique que le respect de la volont\u00e9 populaire et de la Constitution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'initiative populaire \" Internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants sexuels ou violents jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux et non amendables \" a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l'article 123a de la Constitution (Cst., RS 101) et concr\u00e9tis\u00e9e aux articles 64 alin\u00e9a 1bis et 64c du Code p\u00e9nal (CP, RS 311.0). L'internement \u00e0 vie est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des d\u00e9linquants hautement dangereux, pr\u00e9sentant un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9cidive et durablement non amendables, ce dont doivent attester deux expertises psychiatriques.
Depuis le d\u00e9p\u00f4t en 2018 de l'interpellation Addor 18.3123 \" Le moment n'est-il pas venu de mettre vraiment en oeuvre l'initiative pour l'internement \u00e0 vie des d\u00e9linquants dangereux\u00a0? \" et du postulat Addor 18.3558 \" Mettre vraiment en oeuvre l'initiative pour l'internement \u00e0 vie des d\u00e9linquants dangereux \" traitant le m\u00eame objet, la situation n'a pas chang\u00e9. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9ponses \u00e0 ces deux interventions parlementaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que, conform\u00e9ment au texte de l'initiative populaire, l'internement \u00e0 vie cible un groupe tr\u00e8s limit\u00e9 d'auteurs d'infractions et que les conditions de son prononc\u00e9 sont restrictives. De plus, en vertu de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente pas les d\u00e9cisions rendues par les tribunaux.
Au vu du tr\u00e8s petit nombre de cas concern\u00e9s par une potentielle application de cette sanction, puisque les conditions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal reprennent celles formul\u00e9es dans le texte de l'initiative populaire et que d'autres sanctions p\u00e9nales permettent de priver un d\u00e9linquant de sa libert\u00e9 durant toute son existence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport pr\u00e9sentant un \u00e9tat des lieux de l'application de l'internement \u00e0 vie n'apporterait pas d'autres enseignements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654646400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1216|1221|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109272493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Justice|Droits de l'homme"}}