Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire examiner les effets de la pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de subventions sur la biodiversit\u00e9 et de remettre au Parlement un rapport pr\u00e9sentant les mesures qui permettraient de r\u00e9duire les effets ind\u00e9sirables et de d\u00e9velopper les effets b\u00e9n\u00e9fiques des subventions vers\u00e9es.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration verse chaque ann\u00e9e quelque 42 milliards de francs en subventions, qui exercent une influence non n\u00e9gligeable sur la nature et le paysage.
Les subventions peuvent avoir des effets b\u00e9n\u00e9fiques ou n\u00e9fastes sur des espaces naturels pr\u00e9cieux. Il arrive tr\u00e8s souvent que les services f\u00e9d\u00e9raux qui accordent ces fonds ne se rendent pas compte des cons\u00e9quences de cette pratique sur la biodiversit\u00e9 alors que des exigences appropri\u00e9es permettraient d'\u00e9viter les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res.
Le rapport intitul\u00e9 \" Subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 en Suisse \" publi\u00e9 par l'Institution f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage et le Forum Biodiversit\u00e9 Suisse \u00e9tudie les effets des subventions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la biodiversit\u00e9. De nombreuses am\u00e9liorations des 162 subventions r\u00e9pertori\u00e9es y sont propos\u00e9es, une utilisation mieux cibl\u00e9e et plus respectueuse de la nature pouvant m\u00eame conduire \u00e0 des \u00e9conomies dans certains cas.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner, en s'appuyant sur l'\u00e9tude mentionn\u00e9e plus haut, la compatibilit\u00e9 des subventions accord\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration avec les exigences de la protection de la biodiversit\u00e9 et de pr\u00e9senter un rapport sur les mesures envisageables. Le rapport analysera en particulier la possibilit\u00e9 d'atteindre le but vis\u00e9 en adoptant une structure de projets appropri\u00e9e, d\u00e9passant le cadre des offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'indique la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (SBS) du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut, pour r\u00e9pondre aux exigences de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique, avoir \u00e9limin\u00e9, progressivement r\u00e9duit ou am\u00e9nag\u00e9 les incitations financi\u00e8res pr\u00e9judiciables \u00e0 la biodiversit\u00e9, subventions comprises, afin de r\u00e9duire au minimum ou \u00e9viter compl\u00e8tement leurs effets n\u00e9gatifs. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3467 d\u00e9pos\u00e9e par l'ancien conseiller national Karl Vogler, que la SBS et son plan d'action (PA SBS) exigent que les r\u00e9percussions sur la biodiversit\u00e9 soient pr\u00e9sent\u00e9es en toute transparence et prises en consid\u00e9ration dans les d\u00e9cisions, quel que soit le domaine politique. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value l'impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre de la mesure 4.2.4 du PA SBS. Le rapport demand\u00e9 par l'auteur du pr\u00e9sent postulat est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en \u00e9laboration. D'une part, une s\u00e9rie de subventions f\u00e9d\u00e9rales est minutieusement examin\u00e9e au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sur la base de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage et le forum Biodiversit\u00e9. D'autre part, des propositions visant \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager les incitations qui portent atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 sont d\u00e9velopp\u00e9es et \u00e9tudi\u00e9es. Les travaux relatifs \u00e0 cette mesure devraient s'achever d'ici \u00e0 2023. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un rapport suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1716297780267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}