Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 20.5455, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les objectifs climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques ne pourront pas \u00eatre atteints sans une modification des comportements dans le sens d'une r\u00e9duction de la consommation d'\u00e9nergie et de ressources (suffisance). Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que veut dire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il parle des comportements en mati\u00e8re de consommation\u00a0? Dans quels secteurs veut-il mettre en oeuvre des mesures de suffisance\u00a0?
2. Quelles incitations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il concr\u00e8tement mettre en place dans le cadre de sa politique de suffisance\u00a0? Certaines mesures sont-elles d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9es\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
3. Est-il n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer de nouvelles bases l\u00e9gales pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse mettre en oeuvre des mesures de suffisance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
Le potentiel des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique demeure \u00e9lev\u00e9. C'est pourquoi, pour des raisons \u00e9conomiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise en priorit\u00e9 sur l'efficacit\u00e9 et ne poursuit aucun plan sp\u00e9cifique visant uniquement des mesures de sobri\u00e9t\u00e9. La politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique comprend toutefois diff\u00e9rentes mesures qui s'adressent directement aux consommateurs et peuvent tout \u00e0 fait inciter \u00e0 davantage de sobri\u00e9t\u00e9 (p. ex. nouvelle taxe sur les billets d'avion). Il convient aussi de relever que pour de nombreux domaines, en particulier celui du b\u00e2timent, la Constitution attribue la comp\u00e9tence aux cantons.
Question 2\u00a0:
Des syst\u00e8mes d'incitation comme la taxe sur le CO2 ou les aides pour l'assainissement des b\u00e2timents doivent permettre de g\u00e9rer la consommation. Les consommateurs sont libres de choisir de r\u00e9duire leur consommation par des mesures d'efficacit\u00e9 ou de sobri\u00e9t\u00e9. Ainsi les propri\u00e9taires immobiliers peuvent d\u00e9cider s'ils souhaitent r\u00e9agir, et de quelle mani\u00e8re, \u00e0 une augmentation de la taxe CO2 sur les combustibles, que ce soit en r\u00e9novant l'enveloppe d'un b\u00e2timent (efficacit\u00e9), en chauffant avec des \u00e9nergies renouvelables (substitution) ou en chauffant moins (sobri\u00e9t\u00e9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que des mesures exclusivement ax\u00e9es sur la sobri\u00e9t\u00e9 soient utiles.
Question 3\u00a0:
Toutes les mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent s'appuyer sur une base l\u00e9gale (principe de la l\u00e9galit\u00e9). Le renforcement de mesures existantes induit aussi une modification de la loi concern\u00e9e, ou de l'ordonnance le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les bases l\u00e9gales en vigueur, \u00e0 l'instar de la loi du 23 d\u00e9cembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71), permettent d\u00e9j\u00e0 de prendre des mesures en mati\u00e8re de sobri\u00e9t\u00e9. Les mesures d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020 (17.071) renforcent les incitations visant davantage d'efficacit\u00e9, de substitution et de sobri\u00e9t\u00e9. D'autres incitations invitant \u00e0 diminuer la consommation d'\u00e9nergie et de ressources, par exemple dans les domaines des carburants ou de l'alimentation, ne figurent \u00e0 ce jour dans aucune l\u00e9gislation.
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