Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9aliser une \u00e9tude quantitative sur la probl\u00e9matique des violences commises au sein du couple.
","ReasonText":"En Suisse, la violence domestique est un r\u00e9el fl\u00e9au du quotidien. En 2018, on d\u00e9nombrait environ 51 cas par jour, et 2 femmes d\u00e9c\u00e9daient chaque mois des suites de violences subies au sein du couple\u00a0! Selon l'Institut de statistiques europ\u00e9ennes Eurostat, il y aurait eu, en 2017 dans notre pays, 13 homicides dans le cadre domestique pour 100 000 habitants. Selon plusieurs \u00e9tudes quantitatives r\u00e9alis\u00e9es dans diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens, il semble que plus de 70\u00a0% des victimes soient des femmes.
Mais la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas aujourd'hui de chiffres pr\u00e9cis sur les violences commises au sein du couple. En effet, la derni\u00e8re \u00e9tude quantitative sur cette question date de 1997 (Jacqueline de Puy, Lucienne Gillioz, V\u00e9ronique Ducret. Domination et violence envers la femme dans le couple, Payot, Lausanne, 1997), soit il y 23 ans\u00a0!
Depuis lors, seules certaines \u00e9tudes partielles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, en collaboration avec l'Europe.
En outre, dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas de d\u00e9lit sp\u00e9cifique aux violences domestiques ou aux violences au sein du couple, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) devrait faire un travail sp\u00e9cifique pour distinguer les violences commises au sein du couple.
Pourtant, le fait de disposer de chiffres actuels et fiables est primordial pour permettre aux autorit\u00e9s de mettre en \u00e9vidence l'ampleur du probl\u00e8me, ainsi que sa dimension structurelle. En effet, les violences au sein du couple ont tendance \u00e0 suivre un sch\u00e9ma connu.
Les auteurs et les victimes pourraient donc \u00eatre pris en charge de mani\u00e8re plus ad\u00e9quate si l'on disposait d'une vue d'ensemble de cette probl\u00e9matique. Enfin, le fait de comprendre un ph\u00e9nom\u00e8ne permet une pr\u00e9vention cibl\u00e9e et donc plus efficace.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) publie chaque ann\u00e9e la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC), qui comprend les chiffres des infractions enregistr\u00e9es en Suisse par la police. Dans ce cadre, il publie r\u00e9guli\u00e8rement des analyses sp\u00e9cifiques sur la violence domestique et la violence au sein du couple (https\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/violence-domestique.html).
L'OFS a en outre publi\u00e9 des analyses statistiques d\u00e9taill\u00e9es sur la violence domestique et les homicides au sein et en dehors de la sph\u00e8re domestique en 2012, 2014 et 2018 (OFS 2012 Violence domestique enregistr\u00e9e par la police, OFS 2014 Violence domestique enregistr\u00e9e par la police, OFS 2018 Homicides enregistr\u00e9s par la police).
Avec l'aide du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) et en \u00e9troite collaboration avec les cantons, l'OFS m\u00e8ne actuellement une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire, qui doit s'\u00e9tendre sur cinq ans (de 2019 \u00e0 2024). Elle porte sur l'ensemble des homicides recens\u00e9s par la SPC en vue d'obtenir d'autres informations d\u00e9taill\u00e9es sur les circonstances des homicides, dont ceux ayant eu lieu au sein du couple. En compl\u00e9ment, le BFEG r\u00e9alise une \u00e9tude sur les causes des homicides dans le contexte domestique (en r\u00e9ponse au postulat Graf Maya 19.3618 \" Stop aux f\u00e9minicides dans le contexte domestique en Suisse. Rapport sur les causes et liste de mesures \"), dont la publication est pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me semestre 2021.
Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Reynard 19.4417 \" Plan d'action contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes \", l'OFS et le BFEG sont de surcro\u00eet en train d'\u00e9laborer le plan d\u00e9taill\u00e9 d'une enqu\u00eate exhaustive sur la fr\u00e9quence des violences \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique en Suisse.
Les travaux en cours tiennent d'ores et d\u00e9j\u00e0 compte de la demande du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506533020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}