Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre l'obligation d'obtenir un permis d'importation \u00e0 tous les animaux sauvages morts (et aux parties du corps de ces animaux). L'obligation d'obtenir un permis d'importation devrait donc s'appliquer non seulement aux esp\u00e8ces inscrites dans la CITES, mais aussi \u00e0 tous les animaux sauvages et parties de leur corps.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, une cinquantaine d'animaux sauvages (ou des parties de ces animaux) soumis \u00e0 la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) sont import\u00e9s en Suisse sous forme de troph\u00e9es de chasse. Le nombre d'importations d'esp\u00e8ces non soumises \u00e0 la CITES n'est pas connu. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en pr\u00e9voyant des conditions strictes sur le commerce des esp\u00e8ces menac\u00e9es, la CITES contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 la protection de ces esp\u00e8ces. On peut se ranger sur le principe \u00e0 cet avis.
Toutefois, seules les esp\u00e8ces pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commercial sont prises en compte par la CITES. Ce sous-ensemble d'esp\u00e8ces ne doit cependant pas n\u00e9cessairement \u00eatre identique aux esp\u00e8ces menac\u00e9es inscrites sur la liste rouge de l'UICN. Par exemple, le rossignol des montagnes (EN), l'antilope dite P\u00e9l\u00e9a (NT), le buffle du Cap (NT) ou le li\u00e8vre Bushman (CR) figurent sur la liste rouge des esp\u00e8ces menac\u00e9es. Certaines de ces esp\u00e8ces sont par ailleurs directement menac\u00e9es d'extinction. Pourtant, aucune de ces esp\u00e8ces n'est mentionn\u00e9e dans la convention CITES. L'extension de l'obligation d'obtenir un permis d'importation \u00e0 tous les animaux sauvages morts (et aux parties de ces animaux) permettra non seulement de mieux documenter le commerce des animaux concern\u00e9s, mais aussi les cons\u00e9quences du tourisme cyn\u00e9g\u00e9tique, par exemple, sur les effectifs de gibier. Ces informations importantes constituent la base de l'adoption et de la mise en oeuvre de mesures appropri\u00e9es de protection des esp\u00e8ces (telles que l'interdiction d'importer des esp\u00e8ces fortement menac\u00e9es non soumises \u00e0 la CITES).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La convention CITES (RS 0.453) r\u00e9glemente le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction. La r\u00e9glementation stricte du commerce des esp\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la convention (y compris les troph\u00e9es de chasse) contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 la protection des esp\u00e8ces menac\u00e9es. Les animaux qui font l'objet d'un commerce international mais qui ne sont pas soumis \u00e0 la convention CITES ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas menac\u00e9s par ce commerce.
L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) tient sa propre liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales menac\u00e9es. Les raisons de la menace et donc de l'inscription dans cette \" liste rouge \" sont multiples. Elles vont de la destruction des habitats \u00e0 la surexploitation ou au commerce excessif en passant par les changements environnementaux (par exemple le changement climatique). Dans la mesure o\u00f9 les animaux figurant sur la liste de l'UICN sont menac\u00e9s par le commerce international, ils sont g\u00e9n\u00e9ralement aussi prot\u00e9g\u00e9s par la convention CITES. Ce n'est pas le cas des animaux cit\u00e9s par l'auteur de la motion, car certains d'entre eux ne sont pas des troph\u00e9es de chasse (le rossignol des montagnes, le li\u00e8vre de Bushman) et aucun n'est menac\u00e9 par le commerce.
Selon la \" Liste rouge \" de l'UICN, 9300 esp\u00e8ces animales sont class\u00e9es comme menac\u00e9es. Parmi celles-ci, comme expliqu\u00e9 ci-dessus, la majorit\u00e9 des esp\u00e8ces effectivement touch\u00e9es par le commerce international sont d\u00e9j\u00e0 inscrites dans la convention CITES. Les autres n'apparaissent pratiquement pas dans le commerce. Une obligation d'obtenir un permis d'importation pour toutes les esp\u00e8ces animales figurant sur la liste de l'UICN n'apporterait donc pas de r\u00e9elle valeur ajout\u00e9e \u00e0 la protection des esp\u00e8ces et entra\u00eenerait tout au plus un surcro\u00eet de travail administratif. Exiger un permis d'importation pour tous les animaux sauvages et leurs parties serait aussi disproportionn\u00e9.
En outre, la grande majorit\u00e9 des importations actuelles d'animaux sauvages morts est constitu\u00e9e de chevreuils, de cerfs et de sangliers en provenance des pays voisins de la Suisse. Ces esp\u00e8ces animales ne sont pas menac\u00e9es. L'exigence d'un permis pour l'importation de tous les animaux sauvages morts (et de leurs parties) affecterait \u00e9galement le commerce de viande de gibier. Cela cr\u00e9erait un obstacle commercial non tarifaire qui serait contraire \u00e0 l'accord agricole bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE (RS 0.916.026.81).
Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que soumettre l'importation de tous les animaux sauvages et de leurs parties \u00e0 une obligation d'obtenir un permis ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663286400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1716297642580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement"}}