Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire une obligation de d\u00e9clarer la provenance des produits \u00e0 base de noix de coco lorsque des singes ont particip\u00e9 \u00e0 leur production. Le code servant \u00e0 garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 sera compl\u00e9t\u00e9 par une indication claire du lieu de provenance afin que le consommateur puisse savoir si des singes ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s le \" Tagesspiegel \" du 10 juillet 2020 et d'autres m\u00e9dias, la r\u00e9colte des noix de coco en Tha\u00eflande constitue un probl\u00e8me majeur en mati\u00e8re de protection des animaux. En effet, de jeunes singes sont encha\u00een\u00e9s, entra\u00een\u00e9s de force et contraints de cueillir des noix de coco. Leur travail permet de produire du lait de coco, de l'huile de coco et d'autres produits \u00e0 base de ce fruit. De nombreux singes sont ill\u00e9galement arrach\u00e9s \u00e0 leur famille d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge. Tant qu'ils sont utiles \u00e0 l'industrie de la noix de coco, ils sont attach\u00e9s ou encha\u00een\u00e9s par des colliers en m\u00e9tal qui les blessent.
Cependant, ces pratiques n'ont pas cours dans toutes les exploitations de cocotiers. Dans certaines zones de culture, notamment au Br\u00e9sil, en Colombie et \u00e0 Hawa\u00ef, des m\u00e9thodes de r\u00e9colte sans maltraitance animale sont utilis\u00e9es. Les noix de coco sont par exemple r\u00e9colt\u00e9es au moyen d'ascenseurs hydrauliques, de syst\u00e8mes de cordes et de plateformes ou encore d'\u00e9chelles. Parfois, les exploitants misent \u00e9galement sur des cocotiers nains. Plusieurs commer\u00e7ants en Allemagne ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9agi en retirant de leur assortiment les produits des marques concern\u00e9es telles que Aroy-D et Chaokoh. En Suisse, ces produits sont toujours propos\u00e9s, sans que les consommateurs n'aient connaissance de la cruaut\u00e9 inflig\u00e9e aux singes lors de la production. Le gouvernement tha\u00eflandais a annonc\u00e9 que les produits \u00e0 base de noix de coco seraient \u00e0 l'avenir tra\u00e7ables gr\u00e2ce \u00e0 un code permettant d'\u00e9tablir si les fruits proviennent d'une exploitation n'employant pas de singes. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 qu'un code ne suffit pas \u00e0 rendre cette information transparente, une indication claire de la provenance est n\u00e9cessaire, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour d'autres produits tels que les oeufs de poules en batterie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9claration obligatoire des m\u00e9thodes de production des denr\u00e9es alimentaires a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de l'importance d'une information transparente des consommateurs. Il a publi\u00e9 le 11 septembre 2020 un rapport en r\u00e9ponse au postulat 17.3967 de la CSEC-E du 13 octobre 2017 intitul\u00e9 \" D\u00e9claration obligatoire des modes de production de denr\u00e9es alimentaires \". Le rapport fixe plusieurs crit\u00e8res de base qui doivent \u00eatre remplis pour qu'une d\u00e9claration obligatoire puisse \u00eatre introduite.
Il s'agit tout d'abord de v\u00e9rifier s'il existe des normes claires et reconnues internationalement qui permettent de d\u00e9finir les comportements d\u00e9cri\u00e9s et qui justifient ainsi l'obligation de d\u00e9clarer. Dans le cas soulev\u00e9 par la pr\u00e9sente motion, l'utilisation de singes pour la r\u00e9colte des noix de coco est assimil\u00e9e \u00e0 de la maltraitance. Or, m\u00eame si les m\u00e9thodes mentionn\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de la motion seraient du point de vue suisse assimilables \u00e0 de la maltraitance, sa d\u00e9finition varie selon les pays et il n'y a pas de consensus sur une d\u00e9finition internationale de l'utilisation d'animaux pour r\u00e9colter ou produire des denr\u00e9es alimentaires. Par ailleurs, une d\u00e9claration obligatoire devrait en outre respecter les exigences de non-discrimination pr\u00e9vues par le droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Finalement, l'application et le contr\u00f4le des d\u00e9clarations obligatoires doivent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre cr\u00e9dibles. Une obligation de d\u00e9clarer que des noix de coco ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es avec l'aide de singes poserait la question de la tra\u00e7abilit\u00e9 et de la v\u00e9rification des m\u00e9thodes de production par les autorit\u00e9s cantonales. Elles ne seraient pas en mesure de v\u00e9rifier \u00e0 la fronti\u00e8re la mise en oeuvre des exigences et devraient mettre en place un appareil de contr\u00f4le tr\u00e8s lourd y compris \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent montrent qu'une d\u00e9claration obligatoire n'est pas le moyen appropri\u00e9 pour atteindre la transparence souhait\u00e9e. C'est d'autant plus vrai pour les produits transform\u00e9s. De plus, le recours \u00e0 des moyens de contr\u00f4les tr\u00e8s importants pour assurer la mise en oeuvre de la d\u00e9claration serait disproportionn\u00e9.
Les l\u00e9gislations alimentaire et agricole pr\u00e9voient cependant la possibilit\u00e9 de mentionner volontairement des m\u00e9thodes de production sp\u00e9cifiques. Il serait \u00e9galement possible d'indiquer comme d\u00e9claration volontaire qu'un produit est issu de noix de coco produites sans recours \u00e0 l'utilisation de singes. En pr\u00e9sence de d\u00e9clarations volontaires, les organes de contr\u00f4le doivent aussi v\u00e9rifier que les informations sont v\u00e9ridiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686182400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108260210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}