Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre rapidement les dispositions n\u00e9cessaires afin de soutenir de mani\u00e8re cibl\u00e9e les offres de formation continue et de reconversion pendant la p\u00e9riode de r\u00e9duction de l'horaire de travail li\u00e9e \u00e0 la crise du coronavirus. Les mesures de qualification d\u00e9cid\u00e9es par les entreprises concern\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard devront pouvoir \u00eatre encourag\u00e9es et cofinanc\u00e9es.
","ReasonText":"Depuis avril 2020, plus de 190 000 entreprises ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) pour quelque 1,9 million de salari\u00e9s, soit 36\u00a0% des personnes employ\u00e9es en Suisse. Bien que l'\u00e9conomie reprenne lentement, le besoin de RHT reste \u00e9lev\u00e9 dans de nombreux secteurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc prolong\u00e9 de douze mois \u00e0 dix-huit mois, avec effet au 1er septembre, la dur\u00e9e maximale d'octroi de l'indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction de l'horaire de travail. Les salari\u00e9s des entreprises durement frapp\u00e9es par les restrictions d'activit\u00e9 li\u00e9es au coronavirus sont donc mieux prot\u00e9g\u00e9s face au risque de ch\u00f4mage. Cependant, ils n'ont pas la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des exp\u00e9riences professionnelles et d'\u00e9voluer dans le monde du travail pendant cette p\u00e9riode. Pour maintenir et am\u00e9liorer leurs chances sur le march\u00e9 du travail malgr\u00e9 la persistance du ch\u00f4mage partiel, il faut faciliter l'acc\u00e8s aux bilans de comp\u00e9tences et aux mesures de qualification aussi longtemps que la crise li\u00e9e au coronavirus perdurera. En 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 un dispositif comparable (3e phase des mesures de stabilisation conjoncturelle) pour faire face aux effets de la crise financi\u00e8re de 2008 (voir loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaires ; objet 09.062).
Les entreprises ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'organiser des cours de formation continue pour les salari\u00e9s concern\u00e9s pendant les p\u00e9riodes de r\u00e9duction de l'horaire de travail. Les cours propos\u00e9s sont principalement des cours de langue, mais ce sont aussi des cours sp\u00e9cialis\u00e9s (nouveaux d\u00e9veloppements technologiques, utilisation de nouveaux mat\u00e9riels, pr\u00e9vention des accidents, etc.). Il faut \u00e9largir les possibilit\u00e9s existantes afin de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 la crise du coronavirus. Comme les entreprises concern\u00e9es subissent des baisses de chiffre d'affaires, les frais de formation continue et de reconversion support\u00e9s pendant la p\u00e9riode de r\u00e9duction de l'horaire de travail doivent pouvoir \u00eatre cofinanc\u00e9s temporairement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu un financement additionnel de 30 millions de francs pour ce type de programmes. L'enveloppe financi\u00e8re doit \u00eatre \u00e0 la hauteur de la crise actuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le perfectionnement professionnel des travailleurs qui ont droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (indemnit\u00e9 en cas de RHT) est, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, pr\u00e9vu dans la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI, RS 837.0). Le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 subsiste lorsque l'employeur utilise compl\u00e8tement ou partiellement, avec l'accord de l'autorit\u00e9 cantonale (ACt), le temps de travail qui est supprim\u00e9 pour perfectionner sur le plan professionnel les travailleurs concern\u00e9s. L'ACt n'est habilit\u00e9e \u00e0 donner son accord qu'\u00e0 condition que le perfectionnement professionnel procure des connaissances ou des techniques de travail dont le travailleur puisse tirer profit \u00e9galement lors d'un changement d'emploi, soit organis\u00e9 par des personnes comp\u00e9tentes selon un programme \u00e9tabli \u00e0 l'avance, soit rigoureusement s\u00e9par\u00e9 des activit\u00e9s usuelles de l'entreprise et ne serve pas les int\u00e9r\u00eats exclusifs ou pr\u00e9pond\u00e9rants de l'employeur (art. 47 de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage [OACI, RS 837.02]). Si toutes les conditions pr\u00e9cit\u00e9es sont remplies, les heures consacr\u00e9es au perfectionnement professionnel des travailleurs sont consid\u00e9r\u00e9es comme des heures de travail perdues, lesquelles peuvent \u00eatre indemnis\u00e9es dans le cadre de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT.
Les possibilit\u00e9s \u00e0 disposition actuellement r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 en grande partie \u00e0 la demande de la motion. Contrairement au d\u00e9veloppement de la motion, la teneur de l'art. 47 OACI ne limite pas le perfectionnement professionnel \u00e0 des cours de langues ou de sp\u00e9cialisation, mais int\u00e8gre une large palette de possibilit\u00e9s en mati\u00e8re de perfectionnement professionnel. De plus, m\u00eame si le travailleur subit une r\u00e9duction de son horaire de travail, cela ne signifie pas qu'il n'acquiert aucune exp\u00e9rience professionnelle pendant cette p\u00e9riode et qu'il ne peut pas se perfectionner dans son environnement de travail, ce d'autant plus que seule une petite partie des entreprises est touch\u00e9e par une perte de travail totale sur une longue dur\u00e9e. On peut partir du principe qu'une majorit\u00e9 des travailleurs en r\u00e9duction de l'horaire de travail peut faire son travail \u00e0 un taux d'occupation r\u00e9duit et maintient ainsi son employabilit\u00e9.
Enfin, l'\u00e9valuation des mesures de stabilisation des ann\u00e9es 2009 et 2010 \u00e9voqu\u00e9es dans la motion (objet 09.062) a aussi montr\u00e9 que les fonds d'encouragement vers\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s et accord\u00e9s surtout pour des personnes d\u00e9j\u00e0 bien form\u00e9es. Des 30 millions de francs budg\u00e9tis\u00e9s, seul 1,5 million de francs a effectivement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. En outre, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que ce soutien menait en fait \u00e0 un conflit d'objectifs\u00a0: l'objectif de retourner rapidement au travail contre celui de suivre un perfectionnement professionnel et d'en obtenir le certificat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Ryser Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664409600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|32|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506403260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|\u00c9ducation|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}