Au vu de la situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante au Belarus et l'absence de position ou d\u00e9claration de soutien \u00e0 la d\u00e9mocratie de la Suisse, Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles actions concr\u00e8tes la Suisse a-t-elle entreprise pour contribuer \u00e0 des \u00e9lections aussi libres et non-fauss\u00e9es que possible et \u00e0 pr\u00e9venir les violences des forces de l'ordre en lien avec les \u00e9lections, depuis l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2015 en R\u00e9publique du Belarus et en vue de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 9 ao\u00fbt 2020\u00a0?
2. Quelles d\u00e9marches officielles ont \u00e9t\u00e9 entreprises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique du Belarus, depuis le 9 ao\u00fbt 2020, en sus des d\u00e9marches fructueuses pour obtenir la lib\u00e9ration de Tanguy Darbellay\u00a0? Pourquoi la Suisse n'a-t-elle, apr\u00e8s la lib\u00e9ration de son citoyen d\u00e9tenu arbitrairement aux c\u00f4t\u00e9s de centaines de manifestantes et manifestants pacifiques, d\u00e9fenseuses et d\u00e9fenseurs des droits humains et journalistes, rappel\u00e9 son ambassadeur de Minsk\u00a0?
3. La Suisse, de par son Ambassade en R\u00e9publique du Belarus, a-t-elle entrepris des d\u00e9marches de soutien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile, aux manifestants pacifiques, aux d\u00e9fenseuses et d\u00e9fenseurs des droits humains et journalistes \u00e0 Minsk et dans d'autres villes du pays\u00a0?
4. Quel est le niveau de coop\u00e9ration de la Suisse avec l'Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, et des \u00c9tats tiers, directement \u00e0 Minsk, ainsi qu'\u00e0 Bruxelles et \u00e0 Berne, pour coordonner ses prises de position et coordonner la prise de mesures bilat\u00e9rales \u00e0 l'\u00e9gard du Belarus, telles que des sanctions \u00e9conomiques et politiques\u00a0?
5. Quelles d\u00e9marches le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre \u00e0 l'\u00e9gard des valeurs patrimoniales en Suisse de dignitaires et officiels de la R\u00e9publique du Belarus (\" personnes politiquement expos\u00e9es \", au sens de la LVP), y compris du pr\u00e9sident Alexandre Loukachenko et de ses proches\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse a soulign\u00e9 aupr\u00e8s du B\u00e9larus, de mani\u00e8re bilat\u00e9rale et \u00e0 travers des forums multilat\u00e9raux, l'importance des principes r\u00e9gissant l'organisation d'\u00e9lections honn\u00eates et d\u00e9mocratiques \u00e9tablis par l'OSCE. Elle a encourag\u00e9 le B\u00e9larus entre autre \u00e0 inviter une mission du Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) pour observer les \u00e9lections du 9 ao\u00fbt dernier.
2./3. Le DFAE a rapidement condamn\u00e9 les r\u00e9pressions violentes des forces de s\u00e9curit\u00e9 lors de ses nombreux contacts et jusqu'au Chef de D\u00e9partement. Il a appel\u00e9 le B\u00e9larus \u00e0 autoriser les manifestations pacifiques, \u00e0 lib\u00e9rer les personnes d\u00e9tenues arbitrairement et \u00e0 respecter ses obligations en mati\u00e8re de droits de l'homme. La Suisse a \u00e9galement exprim\u00e9 sa position au sein de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
De plus, il est primordial que l'ambassadeur suisse est sur place en ces temps de crise afin de suivre de pr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements, de maintenir les contacts avec les acteurs locaux et d'offrir une protection consulaire en cas de d\u00e9tention de ressortissants suisses.
4. La situation au B\u00e9larus est r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9e par la Suisse avec d'autres pays tiers. La liste des personnes figurant \u00e0 l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre du B\u00e9larus a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e et mise en conformit\u00e9 avec celle de l'UE du 2 octobre 2020.
5. Le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent pr\u00e9voit, en cas de relation d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es, des devoirs de diligence accrus pour les interm\u00e9diaires financiers. Ces derniers signalent toute relation d'affaires suspecte au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS). Les autorit\u00e9s p\u00e9nales suisses ouvrent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proc\u00e9dure. L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) veille au respect des devoirs de diligence et d'information des banques. Les conditions pour un blocage au sens de l'art. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le blocage et la restitution les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP\u00a0; RS 196.1) ne sont pas remplies cumulativement dans le cas du B\u00e9larus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1231|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506309840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit international|Droits de l'homme"}}