Dans sa strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale 2021-2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe l'orientation strat\u00e9gique de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, de l'aide humanitaire et de la promotion de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 humaine pour les quatre prochaines ann\u00e9es. Dans ce contexte, il a demand\u00e9 quatre cr\u00e9dits-cadre pour un montant total de 11,25 milliards de francs. Une partie significative de ces moyens est sollicit\u00e9e par la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC). Depuis 2019, la DDC travaille manifestement exclusivement avec des oeuvres de bienfaisance qui b\u00e9n\u00e9ficient du label de qualit\u00e9 du service priv\u00e9 de certification ZEWO (bureau central des oeuvres de bienfaisance).
1. Le rapport command\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \" Independent \u00c9valuation of SDC Partnerships with Swiss NGOs \" (octobre 2017) recommande, lors de l'attribution de subventions \u00e0 des oeuvres de bienfaisance de ne pas se fonder sur un seul et unique service de certification. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette recommandation\u00a0?
2. La DDC communique publiquement que le label de qualit\u00e9 ZEWO est une condition n\u00e9cessaire pour obtenir des subventions en tant qu'organisation partenaire de la DDC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer cette affirmation\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que la reconnaissance par un seul et unique service de certification priv\u00e9 peut discriminer certaines oeuvres de bienfaisance, qui par ailleurs sont certifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quivalente\u00a0?
4. N'est-il pas lui aussi d'avis que la collaboration exclusive de la DDC avec le ZEWO discrimine d'autres services de certification \u00e9quivalents\u00a0?
5. Pourquoi la DDC ne d\u00e9finit-elle pas ses propres normes de qualit\u00e9 pour l'attribution de subventions et ne laisse-t-elle pas un service ind\u00e9pendant les contr\u00f4ler\u00a0?
6. Le DFAE est-il d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dispos\u00e9 \u00e0 examiner le processus de certification de la DDC en lien avec l'attribution de subventions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'expertise des oeuvres de bienfaisance, associations et f\u00e9d\u00e9rations (regroup\u00e9es sous le terme d'ONG), ainsi que leur pr\u00e9sence de longue date sur le terrain et leur bonne connaissance du contexte dans lequel elles op\u00e8rent font de ces organismes des acteurs importants de la coop\u00e9ration internationale (CI). La DDC entretient avec les ONG une collaboration selon trois modalit\u00e9s distinctes, \u00e0 savoir l'attribution de mandats, le versement de contributions th\u00e9matiques ou g\u00e9ographiques et l'octroi de contributions de programme \u00e0 des ONG suisses. En 2019, le montant total vers\u00e9 dans le cadre de ces trois modalit\u00e9s s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 273 millions de francs, dont 126 millions ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s sous la forme de contributions de programmes \u00e0 des programmes internationaux d\u00e9ploy\u00e9s par 41 ONG suisses.
Suite \u00e0 une \u00e9valuation ind\u00e9pendante effectu\u00e9e en 2017, la DDC a \u00e9labor\u00e9 les Directives pour la collaboration avec les ONG suisses, qui red\u00e9finissent le syst\u00e8me d'attribution des contributions de programme. Selon ces directives, les contributions de programme sont r\u00e9parties de mani\u00e8re \u00e9quitable et objective, et peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es par toutes les ONG suisses actives dans la CI.
1., 2., 3., 4. : L'attribution des fonds rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la DDC ; elle d\u00e9finit les crit\u00e8res correspondants. Selon les directives de la DDC de septembre 2019, les conditions d'admission suivantes s'appliquent durantle processus d'attribution en trois phases des contributions de programme\u00a0: l'ONG a son si\u00e8ge principal en Suisse, elle y g\u00e9n\u00e8re une grande partie de ses moyens financiers et elle poss\u00e8de le label de qualit\u00e9 ZEWO. Cet organisme de certification a fait l'objet d'un examen approfondi suite \u00e0 la recommandation \u00e9mise \u00e0 l'issue de l'\u00e9valuation ind\u00e9pendante. La certification ZEWO est actuellement la plus reconnue en Suisse avec plus de 500 organisations certifi\u00e9es. Avec ses 21 normes, c'est la seule certification qui couvre l'ensemble des activit\u00e9s des ONG suisses et qui donne un cadre de r\u00e9f\u00e9rence des pratiques \u00e0 respecter, notamment en mati\u00e8re de transparence dans la gouvernance, de pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers et de crit\u00e8res \u00e9thiques applicables aux proc\u00e9dures de collecte de fonds. Les normes ZEWO \u00e9tant les seules \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences \u00e9lev\u00e9es de la DDC, elles ont \u00e9t\u00e9 retenues comme une condition pr\u00e9alable \u00e0 l'obtention de contributions de programme. La certification fond\u00e9e sur des normes uniformes donne en outre la garantie que toutes les ONG sont \u00e9valu\u00e9es selon les m\u00eames crit\u00e8res. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a lui aussi reconnu \u00e0 plusieurs reprises l'importance de la certification ZEWO, qu'il a d\u00e9crite comme \" un r\u00e9f\u00e9rentiel obligatoire et contraignant pour un meilleur cadrage de la surveillance \", derni\u00e8rement en 2019 dans le cadre d'un audit sur l'utilisation des subventions f\u00e9d\u00e9rales par une ONG suisse, et en 2020 dans le cadre d'une analyse portant sur le syst\u00e8me mis en place par des ONG partenaires de la DDC en mati\u00e8re de surveillance des risques.
5., 6. : Il est courant que la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour garantir une gestion administrative efficace, s'appuie sur des labels et certificats existants qui r\u00e9pondent \u00e0 ses exigences. La certification constitue un \u00e9l\u00e9ment parmi d'autres du contr\u00f4le de la qualit\u00e9. Si, dans la perspective de la p\u00e9riode strat\u00e9gique de la CI 2025-2028, d'autres certifications devaient r\u00e9pondre aux conditions impos\u00e9es par la DDC, leur prise en compte pourrait \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de la prochaine p\u00e9riode d'attribution de fonds.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506327883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}