Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les possibilit\u00e9s d'agir au niveau l\u00e9gislatif en cas de reprise ou vente d'une entreprise importante pour le march\u00e9 du travail. Le but est de maintenir le plus grand nombre d'emplois possible en Suisse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne disposant que d'une faible marge de manoeuvre pour influer sur ce type de transaction, les cons\u00e9quences pour le march\u00e9 suisse de l'emploi peuvent \u00eatre fatales. Un exemple\u00a0: lorsque General Electric a rachet\u00e9 la branche \u00c9nergie du groupe fran\u00e7ais Alstom \u00e0 l'automne 2015, Alstom comptait 5300 emplois en Suisse. Depuis ce rachat, 3300 postes ont disparu. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont assist\u00e9 impuissants \u00e0 ces pertes d'emploi.
Dans les pays voisins, l'\u00c9tat dispose de possibilit\u00e9s d'action qui vont du contr\u00f4le de la reprise jusqu'\u00e0 l'interdiction de la transaction. Dans le cas de la reprise de la branche \u00c9nergie d'Alstom par General Electric, l'\u00c9tat fran\u00e7ais a pu imposer des garanties d'emplois \u00e0 l'entreprise, au d\u00e9triment des emplois en Suisse. Le gouvernement allemand entend lui aussi renforcer le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers et rendre plus difficile la reprise d'entreprises allemandes dans les secteurs strat\u00e9giques importants. Quant \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, elle compte mettre en place un nouveau r\u00e8glement encadrant plus fermement les rachats d'entreprises par des \u00e9trangers.
Ce type de mesures doit \u00eatre envisag\u00e9 \u00e9galement en Suisse pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse exercer une influence cibl\u00e9e lors de projets de reprise ou de vente d'entreprises importantes pour le march\u00e9 du travail. On pourrait imaginer par exemple de pr\u00e9voir un devoir d'information pr\u00e9alable, un contr\u00f4le ou une autorisation pr\u00e9alables, une r\u00e9serve d'approbation ou une r\u00e9ciprocit\u00e9 concr\u00e8te. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera les mesures envisageables et les possibilit\u00e9s l\u00e9gislatives de mise en oeuvre de ces mesures.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er et de maintenir les emplois, qui constitue d'ailleurs l'un des principaux objectifs de la politique \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il estime par cons\u00e9quent regrettable que des entreprises - ind\u00e9pendamment de leur taille ou de leur domaine d'activit\u00e9 - suppriment des emplois. Il est essentiel que la Suisse dispose d'un cadre favorable aux activit\u00e9s \u00e9conomiques et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois.
Il est \u00e9galement important, pour la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e0 long terme de notre pays, de ne pas entraver le changement structurel, mais de permettre aux structures de notre \u00e9conomie de s'adapter \u00e0 un contexte en mutation constante. Ces adaptations peuvent avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives imm\u00e9diates pour les personnes qu'elles touchent ; notre syst\u00e8me social bien d\u00e9velopp\u00e9 permet cependant de les att\u00e9nuer.
Cette politique a fait ses preuves ces derni\u00e8res d\u00e9cennies\u00a0: la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse et la participation au march\u00e9 du travail sont \u00e9lev\u00e9es et le ch\u00f4mage est faible en comparaison internationale, notamment par rapport aux pays qui m\u00e8nent une politique structurelle conservatrice. Ainsi, la Suisse se place en cinqui\u00e8me position des pays de l'OCDE pour ce qui est du taux de ch\u00f4mage des 15-64 ans ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es (4,3\u00a0% selon la m\u00e9thode de calcul de l'Organisation internationale du travail, pour une moyenne de 7,1\u00a0% dans les pays de l'OCDE). Elle se place m\u00eame en deuxi\u00e8me position s'agissant du taux d'activit\u00e9 des 15-64 ans (82,2\u00a0% en moyenne ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, contre 70,8\u00a0% dans les pays de l'OCDE). En outre, l'emploi atteint un niveau sans pr\u00e9c\u00e9dent ou presque \u00e0 quelque 5,1 millions de travailleurs. En 2018, pr\u00e8s de 490 000 personnes \u00e9taient employ\u00e9es par des filiales de multinationales \u00e9trang\u00e8res ; en d'autres termes, pr\u00e8s d'un travailleur sur dix en Suisse doit son emploi aux investissements directs effectu\u00e9s par des entreprises \u00e9trang\u00e8res.
Au demeurant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintes fois exprim\u00e9 par le pass\u00e9 son opposition \u00e0 une politique industrielle pr\u00e9servant ou favorisant les structures dans le sens d'une politique sectorielle et/ou technologique s\u00e9lective (cf. notamment le rapport du 16 avril 2014 \" Une politique industrielle pour la Suisse \" faisant suite au postulat 11.3461 Bischof). De plus, il faut noter que, \u00e0 long terme, une influence de l'\u00c9tat sur de grosses op\u00e9rations de reprise ou de rachat d'entreprises (rev\u00eatant une grande importance pour le march\u00e9 de l'emploi) risque plut\u00f4t d'avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la cr\u00e9ation d'emplois et l'attrait de la place \u00e9conomique suisse.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, en adoptant la motion 18.3021 Rieder en mars 2020, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales pour contr\u00f4ler les investissements \u00e9trangers lorsqu'une menace de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public est \u00e0 craindre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'ex\u00e9cuter ce mandat.
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