Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au parlement un projet cr\u00e9ant un bouclier l\u00e9gal et technique permettant de prot\u00e9ger notamment les acteurs \u00e9conomiques et associatifs \u00e0 but id\u00e9al ayant leur si\u00e8ge en Suisse, comme d'ailleurs les Suisses de l'\u00e9tranger, contre les effets extra-territoriaux des sanctions unilat\u00e9rales d'\u00c9tats tiers.
","ReasonText":"Il y a quelques mois, un des co-fondateurs d'une soci\u00e9t\u00e9 de n\u00e9goce ayant son si\u00e8ge en Suisse a vu ses avoirs bloqu\u00e9s par une banque suisse, non pas car il y avait un soup\u00e7on de blanchiment ou de corruption, mais en raison des effets extra-territoriaux des sanctions unilat\u00e9rales des USA contre le pr\u00e9sident russe et son r\u00e9seaux \u00e9conomique. De m\u00eame des entreprises suisses ont d\u00fb mettre un terme \u00e0 leur activit\u00e9 en Iran vu les effets extra-territoriaux des sanctions am\u00e9ricaines. Certaines associations de solidarit\u00e9 soutenant des projets dans des \u00c9tats vis\u00e9s par les sanctions des USA ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 la fermeture de leur compte ou \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de transf\u00e9rer dans ces pays des fonds car le risque des effets extra-territoriaux mena\u00e7ait les instituts bancaires. Enfin, des Suisses de l'\u00e9tranger, vivant dans l'un des pays sur la liste des \u00c9tats contre les quels il y a des sanctions unilat\u00e9rales des USA, ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier d'un compte ou pr\u00e9lever par exemple leur AVS.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appara\u00eet judicieux que la Suisse mette en place un bouclier juridique et technique, en quelque sorte un VPN financier, \u00e9ventuellement en collaboration avec l'Union europ\u00e9enne, pour prot\u00e9ger notamment les acteurs \u00e9conomiques et les associations \u00e0 but id\u00e9al ayant si\u00e8ge en Suisse comme les Suisses de l'\u00e9tranger afin qu'ils puissent continuer \u00e0 exercer leur activit\u00e9 sans subir les effets extra-territoriaux de sanctions unilat\u00e9rales d'\u00c9tats tiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 en d\u00e9tail sur la question des effets extraterritoriaux des sanctions \u00e9trang\u00e8res dans son avis concernant l'interpellation 14.4215 Carobbio Guscetti. Il estime lui aussi probl\u00e9matique de ne pas pouvoir effectuer des transactions \u00e0 caract\u00e8re humanitaire ou des paiements n\u00e9cessaires au fonctionnement des repr\u00e9sentations diplomatiques \u00e9trang\u00e8res en Suisse \u00e0 cause de prescriptions juridiques \u00e9trang\u00e8res. Aussi a-t-il pris des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 ce sujet. A titre d'exemple, le m\u00e9canisme de paiement pour la livraison de biens humanitaires (Swiss Humanitarian Trade Arrangement, SHTA), op\u00e9rationnel depuis f\u00e9vrier 2020, vise \u00e0 ce que les exportateurs et les entreprises commerciales des secteurs alimentaire, pharmaceutique et m\u00e9dical \u00e9tablies en Suisse disposent d'un circuit de paiement s\u00fbr pour garantir le r\u00e8glement de leurs exportations vers l'Iran.
Les banques suisses sont tenues, en vertu du droit de la surveillance, de d\u00e9terminer, limiter et contr\u00f4ler les risques juridiques et de r\u00e9putation. Ces risques peuvent \u00e9galement d\u00e9couler de l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res, sanctions comprises. Bon nombre d'exportateurs et d'entreprises commerciales, se fondant sur leur \u00e9valuation des risques, font \u00e9galement le choix de respecter les sanctions unilat\u00e9rales prononc\u00e9es par des \u00c9tats tiers. Cela dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut imposer \u00e0 des entreprises priv\u00e9es d'effectuer certaines livraisons ou certains paiements, m\u00eame dans le domaine humanitaire.
Un m\u00e9canisme de d\u00e9fense tel que le \" VPN financier \" demand\u00e9 par l'auteur de la motion n'est gu\u00e8re applicable. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration avait l'intention de permettre aux entreprises suisses d'effectuer certaines transactions, elle devrait assumer des risques consid\u00e9rables en raison des mesures p\u00e9nales ou des sanctions que pourraient prendre des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. De surcro\u00eet, une solution purement suisse n'est gu\u00e8re envisageable, car le trafic international des paiements en monnaies \u00e9trang\u00e8res impose toujours de passer par des banques correspondantes \u00e0 l'\u00e9tranger, qui doivent se conformer au droit local et r\u00e9alisent leur propre \u00e9valuation des risques.
Enfin, l'adoption d'un m\u00e9canisme de d\u00e9fense est susceptible de compromettre les relations politiques et \u00e9conomiques de la Suisse avec d'importants partenaires commerciaux, lesquels pourraient r\u00e9pliquer en prenant des contre-mesures ou des sanctions \u00e0 l'encontre de notre pays ou de ses entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les probl\u00e8mes li\u00e9s aux effets extraterritoriaux des sanctions unilat\u00e9rales d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par des pays tiers ne peuvent \u00eatre r\u00e9solus que par le dialogue avec nos partenaires de longue date et non par l'adoption d'un m\u00e9canisme de d\u00e9fense. Par exemple, le m\u00e9canisme de paiement \u00e9voqu\u00e9 en pr\u00e9ambule a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en \u00e9troite collaboration avec le D\u00e9partement du tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis. La Suisse entretient des \u00e9changes r\u00e9guliers avec ses partenaires de m\u00eame sensibilit\u00e9, comme l'Union europ\u00e9enne, sur les effets extraterritoriaux des sanctions \u00e9trang\u00e8res.
S'agissant des Suisses de l'\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise dans son avis concernant la motion 17.3511 Lombardi que de nombreuses banques suisses leur proposent des comptes pour le trafic des paiements. Il consid\u00e8re cependant que les \u00e9tablissements bancaires suisses ne peuvent \u00eatre contraints d'offrir des services de paiement \u00e0 tout ressortissant suisse vivant \u00e0 l'\u00e9tranger, ind\u00e9pendamment des exigences r\u00e9glementaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647475200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800026630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droit international"}}