Il n'est pas ais\u00e9 pour tout le monde d'avoir acc\u00e8s aux informations sur le virus coronaire, sur l'\u00e9tat de la pand\u00e9mie et sur les services d'assistance (par ex. livraison) transmises par le biais d'Internet, d'affiches ou de conf\u00e9rences de presse. Typiquement, les personnes limit\u00e9es sur le plan visuel, auditif ou cognitif n'ont pas, ou alors que de mani\u00e8re limit\u00e9e, acc\u00e8s \u00e0 ces informations.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure-t-elle que ses services, de m\u00eame que les cantons et les services d'assistance priv\u00e9s (par ex. livraison), tiennent compte des besoins particuliers des handicap\u00e9s lorsqu'ils communiquent sur les sujets vis\u00e9s\u00a0?
2. Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour que les personnes dispens\u00e9es de porter un masque pour des raisons m\u00e9dicales ne soient pas stigmatis\u00e9es par le reste de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0?
3. Que fait-elle pour que les masques \u00e0 fen\u00eatre transparente certifi\u00e9s soient disponibles en suffisance\u00a0?
4. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'assurent-ils que les personnes ne disposant pas de grandes ressources financi\u00e8res peuvent s'\u00e9quiper correctement (par ex. masques) pour leur propre s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des autres (par ex. personnel soignant) ?
","ReasonText":"Il est important que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons communiquent dans une langue simple, utilisent la langue des signes et veillent \u00e0 ce que les personnes ayant un trouble visuel soient inform\u00e9es. Les services d'assistance jouent un r\u00f4le important pendant cette p\u00e9riode de pand\u00e9mie et devraient d\u00e8s lors \u00eatre accessibles \u00e0 toutes les personnes souffrant d'un handicap. Malheureusement, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 quelque peu rel\u00e9gu\u00e9es au second plan pendant et apr\u00e8s le confinement. Cela doit changer, en particulier si une deuxi\u00e8me vague devait avoir lieu.
L'obligation de porter un masque dans les transports publics repr\u00e9sente aussi un probl\u00e8me. Plusieurs cantons l'ont \u00e9tendue aux espaces int\u00e9rieurs (par ex. les magasins). Dans ce contexte, il conviendrait de mieux tenir compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les handicap\u00e9s\u00a0:
- Les personnes qui ne peuvent pas porter de masque pour des raisons m\u00e9dicales sont certes dispens\u00e9es de le faire, mais font l'objet de remarques et regards d\u00e9sagr\u00e9ables.
- Si elles ne peuvent recourir \u00e0 la langue des signes, les personnes souffrant d'un trouble auditif doivent interpr\u00e9ter le mouvement des l\u00e8vres de leur interlocuteur. Or, les masques \u00e0 fen\u00eatre transparente ne sont pour l'instant pas suffisamment r\u00e9pandus. La population et les personnes travaillant notamment dans la sant\u00e9, dans la vente et dans les transports publics doivent \u00eatre sensibilis\u00e9es \u00e0 ce probl\u00e8me.
- L'obligation de porter un masque repr\u00e9sente une charge suppl\u00e9mentaire pour les personnes ne disposant pas de grandes ressources financi\u00e8res. En ce qui concerne les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une assistance, elles doivent non seulement acqu\u00e9rir le mat\u00e9riel pour se prot\u00e9ger elles-m\u00eames mais aussi celui pour les personnes leur prodiguant cette assistance (par ex. masques, tablier, gants).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que les personnes en situation de handicap physique ou mental puissent disposer d'informations sous une forme compr\u00e9hensible et accessible. Dans le cadre de la pand\u00e9mie de COVID-19, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce but, notamment concernant la communication en ligne et sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) : sous-titrage et audiodescription de vid\u00e9os, vid\u00e9os en langue des signes et adaptation de textes en langue facile \u00e0 lire. Le site Internet de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est en outre d\u00e9j\u00e0 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 ce que les informations y figurant soient accessibles aux personnes malvoyantes et aveugles. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Porchet 20.3254 \" Quel droit \u00e0 l'information pour la communaut\u00e9 sourde pendant la crise du coronavirus\u00a0? \", le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es (BFEH) a \u00e9mis des recommandations relatives \u00e0 la publication d'informations sur le nouveau coronavirus en langue facile \u00e0 lire et en langue des signes. Il encourage \u00e9galement les services comp\u00e9tents des cantons \u00e0 diffuser les informations mises \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration sous une forme accessible. Des mesures visant sp\u00e9cifiquement les fournisseurs de services n'ont pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9es et ne sont pour le moment pas pr\u00e9vues.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour l'\u00e9galit\u00e9 des personnes en situation de handicap et pour \u00e9viter qu'elles ne soient victimes de discrimination. Concernant les discriminations dont pourraient \u00eatre victimes les personnes exempt\u00e9es de porter le masque pour des raisons m\u00e9dicales (art. 3a, al. 1, let. b, de l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re, RS 818.101.26), le BFEH et l'OFSP, en coordination avec les organisations actives dans la d\u00e9fense des droits des personnes handicap\u00e9es, discutent actuellement des mesures de communication n\u00e9cessaires.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de disposer de masques transparents certifi\u00e9s en suffisance, notamment afin que la communication des personnes sourdes et malentendantes avec divers interlocuteurs ne soit pas entrav\u00e9e dans les situations o\u00f9 le port du masque est requis. Dans cette optique, des discussions sont en cours concernant l'approvisionnement de masques transparents par la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 l'heure actuelle, on n'en trouve toutefois pas en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9 suffisantes sur le march\u00e9 international.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration fournit \u00e0 prix co\u00fbtant aux cantons les masques issus de ses stocks. Les cantons remboursent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les masques qui leur ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et dont celle-ci a pris en charge l'acquisition (art. 18, al. 2, de l'ordonnance 3 COVID-19, RS 818.101.24). Les cantons et les communes sont libres de prendre des mesures pour garantir que les personnes r\u00e9sidant sur leur territoire qui ne disposent pas de grandes ressources financi\u00e8res puissent acc\u00e9der au mat\u00e9riel de protection. Conform\u00e9ment aux recommandations de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale, plusieurs cantons ont d\u00e9j\u00e0 mis en place de telles mesures dans le cadre de l'aide sociale. En outre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a recommand\u00e9, dans sa communication n\u00b0 428 aux caisses de compensation de l'assurance vieillesse et survivants et aux offices de prestations compl\u00e9mentaires (PC), de prendre en charge le co\u00fbt des masques des b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC par le biais des frais de maladie et d'invalidit\u00e9, et de les informer de cette possibilit\u00e9.
S'agissant du personnel soignant, l'employeur est tenu, en vertu de l'art. 6 de la loi sur le travail (RS 822.11) et de l'art. 10 de l'ordonnance sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 en situation particuli\u00e8re (RS 818.101.26), de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de ses collaborateurs et de pr\u00e9voir des mesures de pr\u00e9vention contre le COVID-19 sur le lieu de travail. Ainsi, les \u00e9tablissements fournissant des soins et les professionnels de la sant\u00e9 ind\u00e9pendants sont responsables de l'acquisition de mat\u00e9riel de protection. Les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une contribution d'assistance de l'assurance-invalidit\u00e9 sont des employeurs. \u00c0 ce titre, elles doivent payer elles-m\u00eames tous les frais li\u00e9s \u00e0 la fourniture des prestations. Le forfait horaire applicable aux contributions d'assistance est fix\u00e9 de telle sorte que toutes les d\u00e9penses devraient \u00eatre couvertes, y compris, en l'esp\u00e8ce, les co\u00fbts du mat\u00e9riel d'hygi\u00e8ne et de protection.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607990400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507306520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}