Aux termes de l'art. 49a LAMal, les cantons et les assureurs prennent en charge les traitements avec hospitalisation au sens de l'art. 49 selon leur part respective. Les cantons prennent en charge la part cantonale des assur\u00e9s qui r\u00e9sident sur leur territoire et qui suivent un traitement dans un h\u00f4pital r\u00e9pertori\u00e9 situ\u00e9 sur leur territoire ou sur celui d'un autre canton. Or, certains cantons (Vaud et Gen\u00e8ve, par ex.) pr\u00e9voient dans leur planification hospitali\u00e8re qu'ils ne prennent en charge la part cantonale pour certains h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s (le plus souvent des cliniques priv\u00e9es) que si ces derniers respectent des quotas ou des limitations du volume des prestations, fix\u00e9s en fonction du type d'assurance des patients. Ces quotas ou limitations du volume des prestations s'appliquent ainsi aux patients qui disposent d'une assurance compl\u00e9mentaire en plus de l'assurance de base. Si la clinique ne respecte pas les quotas ou limitations, la part cantonale n'est pas prise en charge par le canton pour ces patients\u00a0: elle leur est factur\u00e9e ou est \u00e9ventuellement prise en charge par leur assurance compl\u00e9mentaire. Les patients ne savent pas avant leur traitement si le canton prendra en charge la part cantonale et l'assureur ne le sait pas non plus. Dans son arr\u00eat du 16 janvier 2019 (C-5017/2015), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que la planification hospitali\u00e8re du canton de Gen\u00e8ve, qui limite le volume des prestations, n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la LAMal. Celui-ci a quand m\u00eame \u00e9labor\u00e9 sa nouvelle planification hospitali\u00e8re en introduisant des quotas, ce qui revient au m\u00eame. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La probl\u00e9matique des limitations du volume des prestations et des quotas en fonction du type d'assurance dans certaines planifications hospitali\u00e8res lui est-elle connue\u00a0?
2. Les planifications hospitali\u00e8res en question ne violent-elles pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s qui disposent d'une assurance compl\u00e9mentaire et ceux qui n'ont que l'assurance de base, d'une part, et entre les h\u00f4pitaux priv\u00e9s et les h\u00f4pitaux publics, d'autre part\u00a0?
3. Si un h\u00f4pital ne respecte pas les charges impos\u00e9es par le canton en mati\u00e8re de planification, la sanction ne devrait-elle pas porter en principe sur le futur mandat de prestations de cet h\u00f4pital\u00a0? Ne manque-t-elle pas sa cible si elle consiste dans le cas d'esp\u00e8ce en une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de ne pas prendre en charge la part cantonale, puisque c'est le patient ou \u00e9ventuellement l'assurance compl\u00e9mentaire qui en supporte les cons\u00e9quences\u00a0?
4. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, notamment en ce qui concerne l'\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?
5. Ne consid\u00e8re-t-il pas qu'il faudrait pr\u00e9ciser l'ordonnance sur l'assurance-maladie de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'un canton ne puisse plus se lib\u00e9rer unilat\u00e9ralement de son obligation de prise en charge des prestations au sens de l'art. 49a, al. 1, LAMal, \u00e0 savoir de la part cantonale, au d\u00e9triment des patients ou de leur assurance compl\u00e9mentaire d\u00e8s lors qu'un h\u00f4pital ne respecte pas une ou plusieurs charges pr\u00e9vues dans la planification hospitali\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-2. Dans son rapport de planification sanitaire 2020-2023 du mois de novembre 2019, le canton de Gen\u00e8ve a d\u00e9termin\u00e9 que les \u00e9tablissements r\u00e9pertori\u00e9s doivent traiter au moins 50\u00a0% de cas ne b\u00e9n\u00e9ficiant que de l'assurance-maladie de base. Il s'agit d'une mesure visant \u00e0 assurer le respect de l'obligation d'admission et \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des patients ainsi que celle des h\u00f4pitaux. Dans son arr\u00eat du 16 juillet 2019 (C-4231/2017, cons. 4.4.3 et 4.4.6), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a mentionn\u00e9 \u00e0 ce sujet que, en vertu de l'art. 41a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les cantons doivent veiller \u00e0 ce que les h\u00f4pitaux prennent \u00e9galement en charge les cas peu rentables, comme les patients au seul b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance de base. La part maximale d'assur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d'une assurance compl\u00e9mentaire (ou de personnes payant elles-m\u00eames leurs soins) ne signifie pas que le canton effectue une planification pour le domaine des assurances compl\u00e9mentaires. Le TAF souligne \u00e9galement que, d'apr\u00e8s la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 138 II 398, cons. 5, arr\u00eat du 10 juillet 2012), la norme cantonale selon laquelle l'obligation d'admission est r\u00e9put\u00e9e satisfaite en pr\u00e9sence d'un taux de 50\u00a0% de patients au seul b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance obligatoire des soins (AOS) n'est pas en contradiction avec le droit f\u00e9d\u00e9ral et ne contrevient notamment pas \u00e0 l'art. 41a LAMal.
3. La suppression de la part cantonale ne suffit pas \u00e0 elle seule \u00e0 emp\u00eacher que les patients ne b\u00e9n\u00e9ficiant que de l'assurance obligatoire n'atteignent pas la limite donn\u00e9e de 50\u00a0%, si le financement de la part cantonale manquante est assur\u00e9 par les patients ou par leur assurance compl\u00e9mentaire. Dans ce sens, un non-respect de la limite des 50\u00a0% devrait avoir une influence sur le mandat de prestations.
4. Suite \u00e0 l'arr\u00eat du TAF du 16 janvier 2019 (C-5017/2015), le canton de Gen\u00e8ve a adapt\u00e9 la r\u00e8gle concernant l'obligation d'admission de sorte que la part minimale de patients au b\u00e9n\u00e9fice de la seule assurance de base vaut \u00e9galement pour les h\u00f4pitaux universitaires et qu'un h\u00f4pital r\u00e9pertori\u00e9 doit comptabiliser un taux minimum de 50\u00a0% de patients ne b\u00e9n\u00e9ficiant que de l'assurance de base. Cette r\u00e9glementation porte ainsi sur tous les patients et correspond \u00e0 la jurisprudence.
5. Dans son arr\u00eat du 10 juillet 2012 (ATF 138 II 398, cons. 3.10.3), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 recevable que la r\u00e9mun\u00e9ration par le canton soit r\u00e9duite pour les prestations qui d\u00e9passent les quantit\u00e9s maximales pr\u00e9vues dans la planification. En outre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a, dans son arr\u00eat du 28 mai 2018 ((9C_617/2017, cons. 5.2.2), notamment approuv\u00e9 la r\u00e9duction et la suppression de la part cantonale en rapport avec des charges non remplies du mandat de prestations. Il r\u00e9sulte de cette jurisprudence que la part de financement assur\u00e9e par le canton conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 49a LAMal n'est pas respect\u00e9e lors de l'application des sanctions. Cette jurisprudence devrait \u00eatre applicable \u00e9galement pour les sanctions aux fins de faire respecter l'obligation d'admission.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607990400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507229950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600992000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}