Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un acc\u00e8s centralis\u00e9 et standardis\u00e9 aux donn\u00e9es et processus num\u00e9riques de l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale - sous la forme d'une centrale de donn\u00e9es (data hub). Des interfaces en temps r\u00e9el (microservices et interfaces de programmation d'applications, API) interop\u00e9rables, lisibles par machine et bas\u00e9es sur des normes ouvertes doivent permettre d'am\u00e9liorer les \u00e9changes sous forme num\u00e9rique entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et les autorit\u00e9s d'autres niveaux de l'\u00c9tat, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 civile.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra mettre en place les structures de gouvernance n\u00e9cessaires pour piloter et mettre en oeuvre rapidement ce projet et d'autres projets d\u00e9ploy\u00e9s au niveau interd\u00e9partemental et pour r\u00e9gler les interactions entre producteurs et utilisateurs des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore un plan de mise en oeuvre contraignant et rend compte une fois par an (sur les plans qualitatif et quantitatif) de la part des donn\u00e9es et des processus des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales qui sont accessibles via le centre de donn\u00e9es ainsi que de l'utilisation de ceux-ci.
","ReasonText":"Cette motion s'ajoute aux motions 18.4276 et 18.4238 - de m\u00eame teneur -, qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, et les compl\u00e8te.
Le regroupement centralis\u00e9 de telles interfaces s'av\u00e8re probant dans la pratique pour pr\u00e9server une autonomie d\u00e9centralis\u00e9e des diff\u00e9rents services, tout en permettant d'harmoniser l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es et aux processus. Des r\u00e8gles contraignantes en la mati\u00e8re sont d\u00e9finies pour toutes les unit\u00e9s organisationnelles, et leur respect est contr\u00f4l\u00e9. Les syst\u00e8mes se trouvant derri\u00e8re les interfaces gagnent en souplesse en raison de la r\u00e9duction du nombre de prescriptions (s\u00e9curit\u00e9, restrictions l\u00e9gales, etc.). Cette approche permet en outre d'int\u00e9grer les anciens syst\u00e8mes derri\u00e8re les interfaces s\u00e9curis\u00e9es. Les avantages sont les suivants\u00a0: souplesse accrue, r\u00e9utilisation plus facile des fonctions et meilleur contr\u00f4le des solutions de remplacement dans le cadre d'un processus it\u00e9ratif - et, par cons\u00e9quent, r\u00e9duction de la d\u00e9pendance au fournisseur.
Une centrale de donn\u00e9es moderne am\u00e9liore les conditions de mise en oeuvre des projets de cyberadministration et les relations entre les diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que les entreprises. Il contribue en particulier \u00e0 l'application du principe once-only, de sorte que les citoyens et les entreprises ne doivent communiquer qu'une seule fois certaines informations normalis\u00e9es aux autorit\u00e9s et aux administrations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310983543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1601942400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}