Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales comme suit, afin que l'ensemble des quelque 740 stations d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es (STEP) doivent prendre des mesures visant \u00e0 \u00e9liminer les micropolluants\u00a0:
1. Pour financer la mise en oeuvre de ces mesures suppl\u00e9mentaires dans les STEP, le montant maximal de la taxe f\u00e9d\u00e9rale sur les eaux us\u00e9es vis\u00e9e \u00e0 l'art. 60b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux est relev\u00e9 dans la mesure n\u00e9cessaire et le d\u00e9lai de perception de la taxe est prolong\u00e9.
2. Les prescriptions concernant le d\u00e9versement des eaux us\u00e9es dans les eaux figurant \u00e0 l'annexe 3.1, ch. 2, n\u00b0 8, de l'ordonnance sur la protection des eaux sont modifi\u00e9es de sorte que toutes les STEP centrales doivent prendre des mesures pour \u00e9liminer les micropolluants.
3. Les cantons sont tenus de soumettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur des prescriptions l\u00e9gales ad hoc, une planification relative \u00e0 l'optimisation de l'\u00e9quipement de toutes les STEP, laquelle comprendra des mesures visant \u00e0 \u00e9liminer les micropolluants.
","ReasonText":"La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016. Elle oblige les stations d'\u00e9puration situ\u00e9es en bordure de cours d'eau pollu\u00e9s \u00e0 installer, d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2035, une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire d'\u00e9puration destin\u00e9e \u00e0 l'\u00e9limination des micropolluants. Pr\u00e8s de 100 STEP sont actuellement concern\u00e9es par cette r\u00e9glementation, qui doit maintenant \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des quelque 740 STEP de Suisse. Les bases l\u00e9gales correspondantes doivent \u00eatre modifi\u00e9es dans ce but, y compris en ce qui concerne la taxe f\u00e9d\u00e9rale sur les eaux us\u00e9es destin\u00e9e \u00e0 financer ces mesures.
Environ 60\u00a0% des micropolluants pr\u00e9sents dans les eaux proviennent des STEP ainsi que de l'industrie et de l'artisanat, 40\u00a0% de l'agriculture. Pour aborder cette probl\u00e9matique de mani\u00e8re globale, il est n\u00e9cessaire que l'ensemble des STEP soient adapt\u00e9es dans un avenir proche. Actuellement, les eaux sont fortement contamin\u00e9es par les r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments, les hormones, les m\u00e9taux lourds et les produits chimiques issus de l'industrie et des m\u00e9nages. Limiter les adaptations aux seules grandes stations d'\u00e9puration ne tient pas suffisamment compte de cette situation. D'ailleurs, cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est aussi paradoxale\u00a0: s'il s'agissait de l'industrie, de l'artisanat ou de l'agriculture, prendre des mesures qui ne concerneraient que les grandes exploitations irait \u00e0 l'encontre du principe d'\u00e9galit\u00e9 de droit. Dans de telles conditions, la r\u00e9alisation d'objectifs importants serait remise en question d\u00e8s le d\u00e9part.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la r\u00e9duction des apports de micropolluants dans les eaux. La l\u00e9gislation actuelle relative \u00e0 la protection des eaux donne la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quipement des stations d'\u00e9puration des eaux (STEP) dont le d\u00e9versement des eaux a) s'effectue dans des eaux largement utilis\u00e9es pour l'approvisionnement en eau potable, b) se traduit par une forte proportion d'eaux us\u00e9es dans les cours d'eau, c) apporte des charges importantes de micropolluants dans les eaux.
Le 1er avril 2020, la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des eaux a pour la premi\u00e8re fois fix\u00e9 des valeurs limites s'appliquant aux m\u00e9dicaments. Pour se conformer aux exigences de la l\u00e9gislation, les cantons doivent \u00e0 pr\u00e9sent faire progresser, de mani\u00e8re cibl\u00e9e, l'\u00e9quipement d'environ 100 STEP suppl\u00e9mentaires. La taxe nationale sur les eaux us\u00e9es, d'un montant actuel de 9 francs par an, devrait \u00eatre augment\u00e9e de 8 francs par an dans le but de co-financer ces mesures de fa\u00e7on analogue au dispositif financier qui s'applique \u00e0 l'\u00e9quipement en cours (= un besoin suppl\u00e9mentaire d'environ 0,5 milliard de francs). Si, comme demand\u00e9 dans la pr\u00e9sente motion, l'\u00e9quipement devait concerner toutes les STEPS, soit plus de 500 installations, il faudrait relever la taxe \u00e0 plus de 40 francs par an et par habitant raccord\u00e9 (= un besoin suppl\u00e9mentaire de pr\u00e8s de 3,5 milliards de francs, soit une multiplication par cinq du montant de la taxe actuelle).
Les dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9limination des micropolluants dans les eaux, \u00e9labor\u00e9es en 2016 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues de telle sorte que les STEP mentionn\u00e9es ci-dessus puissent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e selon le principe du pollueur-payeur. Elles permettent de d\u00e9dier les moyens disponibles aux mesures garantissant une protection efficace des eaux. L'\u00e9quipement de toutes les STEP conduirait \u00e0 un rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9favorable, car il concernerait \u00e9galement les STEP dont le d\u00e9versement des eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es ne g\u00e9n\u00e8re pas de d\u00e9passement des valeurs limites.
Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
Si le conseil prioritaire adopte la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de demander au second conseil les modifications suivantes\u00a0: 2. Les prescriptions concernant le d\u00e9versement des eaux us\u00e9es dans les eaux figurant \u00e0 l'annexe 3.1, ch. 2, n\u00b0 8, de l'ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) sont modifi\u00e9es de sorte que toutes les STEP dont le d\u00e9versement des eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es entra\u00eene des d\u00e9passements des valeurs limites doivent prendre des mesures pour \u00e9liminer les micropolluants.
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