Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer la transparence \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs en ce qui concerne les produits v\u00e9g\u00e9taux et animaux, en soumettant les m\u00e9thodes de production interdites en Suisse \u00e0 une d\u00e9claration obligatoire, laquelle devra clairement indiquer le mode de production et la provenance du produit. Le gouvernement veillera \u00e0 ce que les nouvelles obligations en mati\u00e8re de d\u00e9claration puissent \u00eatre d\u00e9finies clairement, soient conformes au droit international et soient applicables.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la transparence des modes de production des produits v\u00e9g\u00e9taux et animaux, raison pour laquelle il comprend l'objectif de la motion. Il a approuv\u00e9 le 11 septembre 2020 le rapport \" D\u00e9claration obligatoire des modes de production de denr\u00e9es alimentaires \" (EXEBRC 2020.1947), \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 17.3967 de la CSEC-E du 13 octobre 2017. Il y conclut que, avant d'introduire toute nouvelle d\u00e9claration obligatoire, il faudrait toujours l'examiner au cas par cas selon les crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le rapport. Si la d\u00e9claration correspond aux crit\u00e8res, elle devrait faire l'objet d'une analyse d'impact de la r\u00e9glementation et d'une proc\u00e9dure de consultation avant toute d\u00e9cision quant \u00e0 sa mise en oeuvre. Cette proc\u00e9dure permet de renforcer les d\u00e9clarations obligatoires lorsqu'elles sont pertinentes et, dans le m\u00eame temps, de garantir qu'elles sont proportionn\u00e9es, conformes au droit international et applicables.
La pr\u00e9sente motion pr\u00e9voit une d\u00e9claration obligatoire g\u00e9n\u00e9rale pour les produits v\u00e9g\u00e9taux et animaux obtenus selon des modes de production interdits en Suisse. L'introduction d'une telle d\u00e9claration ne correspondrait pas \u00e0 la proc\u00e9dure propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport et repr\u00e9senterait un changement de paradigme qui pourrait se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique dans le contexte des engagements internationaux que la Suisse a pris dans le cadre de l'OMC, avec l'UE et avec ses autres partenaires internationaux. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion et pr\u00e9conise de poursuivre sur la voie d\u00e9crite dans son rapport\u00a0: il s'agit concr\u00e8tement de se pencher en d\u00e9tail sur l'introduction de trois nouvelles d\u00e9clarations obligatoires et sur la possibilit\u00e9 de renverser le fardeau de la preuve. Avant d'introduire de nouvelles d\u00e9clarations obligatoires, il est indispensable de clarifier leurs avantages pour les consommateurs, les co\u00fbts \u00e9ventuels qui en d\u00e9coulent pour les entreprises et le secteur public, ainsi que leur conformit\u00e9 avec le droit international.
Si la motion devait \u00eatre accept\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de soumettre une proposition de modification au second conseil, qui consisterait \u00e0 examiner syst\u00e9matiquement toute nouvelle d\u00e9claration selon les crit\u00e8res d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le rapport \" D\u00e9claration obligatoire des modes de production de denr\u00e9es alimentaires \".
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