Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 une planification positive, avec le concours des cantons et des associations qui disposent d'un droit de recours, pour des sites pouvant accueillir des installations, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 12 LEne. Dans la mesure o\u00f9 la pes\u00e9e des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats nationaux en pr\u00e9sence a lieu dans le cadre de cette planification positive, elle ne doit plus \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e lors de la proc\u00e9dure d'autorisation concr\u00e8te. Les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans cette nouvelle base l\u00e9gale ne doivent pas prolonger l'ensemble de la proc\u00e9dure.
","ReasonText":"La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9nergie conf\u00e8re un int\u00e9r\u00eat national \u00e0 l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 leur d\u00e9veloppement. L'int\u00e9r\u00eat national est donn\u00e9 lorsque les installations remplissent des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s en mati\u00e8re de taille et d'importance (art. 12, al. 4, LEne et art. 8 \u00e0 9 OEne). La r\u00e9alisation de tels projets est d\u00e9terminante pour le succ\u00e8s du virage \u00e9nerg\u00e9tique et la d\u00e9carbonisation de la soci\u00e9t\u00e9.
Les investisseurs potentiels d\u00e9pendent d'une s\u00e9curit\u00e9 de la planification aussi \u00e9lev\u00e9e que possible. Si la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats nationaux n'est effectu\u00e9e que durant la proc\u00e9dure d'autorisation, l'engagement financier pr\u00e9liminaire de l'investisseur dans le projet est d\u00e9j\u00e0 immense. Les proc\u00e9dures de recours sont fr\u00e9quentes dans ce contexte et les projets sont bloqu\u00e9s pendant des ann\u00e9es en raison d'int\u00e9r\u00eats nationaux concurrents. Bien que l'investisseur potentiel soit aussi n\u00e9cessaire dans le cas d'une planification positive, les clarifications pour \u00e9valuer si d'autres int\u00e9r\u00eats nationaux s'opposent \u00e0 l'utilisation du site pr\u00e9vu n\u00e9cessitent des moyens nettement moindres. Dans ces conditions, il est aussi possible d'effectuer la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, proc\u00e9dures de recours comprises, avant que l'\u00e9laboration d\u00e9taill\u00e9e du projet n'engendre des co\u00fbts. Gr\u00e2ce \u00e0 cette planification d\u00e9taill\u00e9e, l'investisseur dispose d'une s\u00e9curit\u00e9 de la planification significativement plus importante.
Bien entendu, la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats ne doit pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e deux fois pour les m\u00eames aspects. Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats nationaux prises lors de la planification positive ne font plus l'objet de la proc\u00e9dure d'autorisation. En vue de l'urgence du d\u00e9veloppement de nouvelles capacit\u00e9s de production d'\u00e9nergie, il faut s'assurer de ne pas allonger la dur\u00e9e totale de la proc\u00e9dure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'intention de la motion, \u00e0 savoir l'instauration d'une s\u00e9curit\u00e9 de planification qui soit la plus \u00e9lev\u00e9e possible pour les investisseurs potentiels, ce d'autant plus que, souvent, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en vue de la construction d'une nouvelle installation de production d'\u00e9nergie est longue.
Telle qu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e, la demande formul\u00e9e dans la motion ne peut toutefois pas \u00eatre mise en oeuvre, car l'am\u00e9nagement du territoire incombe aux cantons (art. 75, al. 1, 2e phrase, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale [Cst.]). Par ailleurs, ce sont eux aussi qui disposent des ressources en eau (art. 76, al. 4, 1re phrase, Cst.). D\u00e8s lors, m\u00eame si l'approche de la planification positive \u00e9tait adopt\u00e9e, les cantons conserveraient le droit d'octroyer les concessions. Qui plus est, la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der pr\u00e9alablement, et \u00e0 titre d\u00e9finitif, \u00e0 la pes\u00e9e des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats nationaux en pr\u00e9sence (production d'\u00e9nergie vs environnement) n'est pas compatible avec la garantie de l'acc\u00e8s au juge (art. 29a Cst.). Lors d'une proc\u00e9dure administrative, tous les int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s, en particulier l'int\u00e9r\u00eat public, doivent pouvoir \u00eatre examin\u00e9s sans qu'il soit pr\u00e9jug\u00e9 du r\u00e9sultat.
N'y \u00e9tant pas express\u00e9ment autoris\u00e9e par la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter des plans d'am\u00e9nagement du territoire contraignants pour les cantons dans le domaine des installations de production d'\u00e9nergie ou \u00e0 leur prescrire des d\u00e9lais dans leurs proc\u00e9dures d'autorisation. La Conf\u00e9d\u00e9ration est toutefois tenue d'encourager et de coordonner les efforts des cantons ainsi que de collaborer avec eux (art. 75, al. 2, Cst.). Une telle coop\u00e9ration a par exemple \u00e9t\u00e9 mise en place par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, en ao\u00fbt 2020, dans le cadre de la Table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9nergie hydraulique et de la Conception \u00e9nergie \u00e9olienne.
D\u00e8s lors, si le conseil prioritaire devait accepter la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de soumettre au second conseil une proposition de modification pr\u00e9voyant l'\u00e9laboration d'une planification positive au niveau national qui se fasse conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, avec le concours des associations.
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