Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exposer quelles conditions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre remplies sur le plan de la technique et de l'exploitation pour introduire en Suisse l'identification par vid\u00e9o telle que pr\u00e9vue par l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance sur la signature \u00e9lectronique (OSCSE) et de d\u00e9signer un organisme d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 au sens de cet article.
","ReasonText":"La base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 l'introduction de l'identification par vid\u00e9o existe depuis 4 ans et les acteurs du march\u00e9 attendent vainement une concr\u00e9tisation de la norme. Ceux qui proposent des proc\u00e9dures d'identification par vid\u00e9o sont ainsi dans l'impossibilit\u00e9 de faire contr\u00f4ler par un organisme d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 suisse les m\u00e9thodes qu'ils utilisent d\u00e9j\u00e0 dans les pays de l'UE.
Plusieurs pays ont d\u00e9j\u00e0 reconnu des proc\u00e9dures d'identification par vid\u00e9o sur la base de l'art. 24, par. 1, let. b, du r\u00e8glement (UE) no 910/2014. Le retard qu'accuse la Suisse p\u00e9nalise fortement nos entreprises dans le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d'identification par des canaux num\u00e9riques. Il affaiblit notre comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique et notre p\u00f4le de comp\u00e9tences en s\u00e9curit\u00e9 informatique. L'attentisme de la Suisse est inacceptable\u00a0: nous ne pouvons pas attendre l'adoption de normes internationales par des organes dans lesquels nous ne sommes m\u00eame pas repr\u00e9sent\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 7, al. 1, de l'ordonnance du 23 novembre 2016 sur la signature \u00e9lectronique (OSCSE\u00a0; RS 943.032) s'inscrit, comme toute la r\u00e9glementation relative \u00e0 la signature \u00e9lectronique, dans le cadre du syst\u00e8me de l'accr\u00e9ditation mis en place par la l\u00e9gislation sur les entraves techniques au commerce. Les fournisseurs de services de certification sont reconnus par des organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9, eux-m\u00eames accr\u00e9dit\u00e9s pour ce faire par le Service d'accr\u00e9ditation suisse (SAS). \u00c0 ce jour, KPMG est le seul organisme d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 qui s'est fait accr\u00e9diter pour reconna\u00eetre les fournisseurs de services de certification.
La mise en oeuvre de l'art. 7, al. 1, OSCSE suppose l'existence d'une r\u00e9glementation des d\u00e9tails techniques et administratifs ainsi que d'un organisme accr\u00e9dit\u00e9 par le SAS pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9glementation des m\u00e9thodes d'identification \u00e0 distance utilis\u00e9es par les fournisseurs de services de certification reconnus. Il incombe \u00e0 l'OFCOM d'\u00e9dicter les prescriptions techniques et administratives n\u00e9cessaires. Celui-ci tient compte du droit international pertinent et peut d\u00e9clarer applicables des normes techniques internationales (art. 15 OSCSE). \u00c0 l'heure actuelle, il n'existe pas de norme internationale r\u00e9gissant l'identification \u00e0 distance des requ\u00e9rants de certificats de signature \u00e9lectronique. Une telle norme est toutefois en pr\u00e9paration aupr\u00e8s de l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute). Un projet a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2020 et il est pr\u00e9vu que la norme soit adopt\u00e9e en juillet 2021. L'OFCOM pourra alors la d\u00e9clarer applicable et permettre ainsi \u00e0 KPMG ou \u00e0 un autre organisme de se faire accr\u00e9diter par le SAS pour l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 \u00e0 cette norme.
Le recours \u00e0 une norme reconnue \u00e0 l'\u00e9chelon international pour l'\u00e9valuation de processus d'identification \u00e0 distance permet de tirer profit des comp\u00e9tences d'experts ainsi que des exp\u00e9riences acquises par un nombre significatif de prestataires lors de la mise en oeuvre de telles solutions d'identification. On assure par ailleurs l'harmonisation des exigences \u00e0 celles des pays europ\u00e9ens ce qui favorise la reconnaissance des services de fournisseurs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les proc\u00e9dures d'identification par vid\u00e9o reconnues dans une minorit\u00e9 d'\u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne sur la base de l'art. 24, par. 1, let. b, du r\u00e8glement (UE) no 910/2014 ont souvent un caract\u00e8re provisoire, voire une application limit\u00e9e, afin de restreindre le risque dans l'attente de l'harmonisation que devrait apporter la norme en pr\u00e9paration de l'ETSI. Elles s'appuient pour la plupart sur les exigences des organismes charg\u00e9s de lutter contre le blanchiment d'argent. En Suisse aussi, les fournisseurs de services de certification reconnus peuvent d\u00e9livrer des certificats r\u00e9glement\u00e9s dans le cadre d'un processus de v\u00e9rification d'identit\u00e9 par le biais d'une communication audiovisuelle en temps r\u00e9el, en collaboration avec les interm\u00e9diaires financiers et en respectant les exigences de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (cf. art. 7, al. 2, OSCSE).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1612310400000)\/","SubmittedBy":"Bellaiche Judith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506019460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1603929600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}