Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin que la Suisse puisse conclure rapidement des accords techniques dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique avec les pays voisins, et ce ind\u00e9pendamment d'un \u00e9ventuel accord institutionnel avec l'Union europ\u00e9enne. L'objectif est d'assurer la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau et d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
","ReasonText":"Pour des raisons aussi bien historiques que g\u00e9ographiques, la Suisse fait partie int\u00e9grante du march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9 et occupe une place centrale au coeur du r\u00e9seau europ\u00e9en. Du fait des d\u00e9cisions politiques mises en oeuvre en Suisse et dans l'UE, notamment le d\u00e9mant\u00e8lement de grandes centrales \u00e9lectriques, les transactions transfrontali\u00e8res sont appel\u00e9es \u00e0 jouer un r\u00f4le toujours plus important. Les \u00e9changes entre pays de l'UE ne cesseront d\u00e8s lors de se renforcer ces prochaines ann\u00e9es, tout comme la collaboration r\u00e9gionale au sein de l'UE. Alors que les enjeux se font de plus en plus pressants, notamment en mati\u00e8re de gestion des congestions, de stabilit\u00e9 du r\u00e9seau et d'approvisionnement hivernal, les solutions sont aujourd'hui \u00e9labor\u00e9es au cas par cas dans une vision \u00e0 court terme. Le co\u00fbt de ces mesures est support\u00e9 avant tout par la Suisse, tandis que leurs b\u00e9n\u00e9fices reviennent principalement aux pays de l'UE. Pour le consommateur suisse, le surco\u00fbt \u00e0 long terme pourrait aller jusqu'\u00e0 2 ct./kWh, d'apr\u00e8s les estimations du Programme national de recherche \" \u00c9nergie \" (PNR 70 et 71). La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 se montre elle aussi pr\u00e9occup\u00e9e par cette \u00e9volution et appelle, dans son rapport \" La s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse 2020 \", \u00e0 la conclusion de trait\u00e9s internationaux pour r\u00e9glementer le r\u00e9seau interconnect\u00e9.
Au vu des risques qui p\u00e8sent sur l'approvisionnement du pays et du contexte politique suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit de toute urgence rechercher une solution durable avec ses voisins imm\u00e9diats, et ce ind\u00e9pendamment d'un \u00e9ventuel accord institutionnel avec l'UE. Il s'agit de conclure des accords purement techniques r\u00e9glant les questions li\u00e9es au r\u00e9seau. L'accent doit donc \u00eatre mis sur des approches techniques permettant d'assurer la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau et de garantir l'approvisionnement du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement premi\u00e8rement par des mesures au niveau national. Le 11 novembre 2020, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'\u00e9laborer une loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables.
Par ailleurs, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau, la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid travaille depuis de nombreuses ann\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec les gestionnaires de r\u00e9seaux de transport des pays voisins et a d\u00e9j\u00e0 conclu avec eux des accords concernant diff\u00e9rents aspects de la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau. Ceux-ci portent, par exemple, sur le transport d'\u00e9lectricit\u00e9 transfrontalier et la gestion des congestions ou sur le soutien mutuel avec l'\u00e9nergie de r\u00e9glage.
Dans le cadre de la collaboration avec la Suisse, les pays voisins doivent se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les codes de r\u00e9seau de l'UE sont d\u00e9terminants pour la collaboration technique. Ils portent sur l'exploitation du r\u00e9seau, le raccordement au r\u00e9seau et le march\u00e9. En 2019, les gestionnaires de r\u00e9seau de transport d'Europe continentale, y compris Swissgrid, se sont engag\u00e9s par voie contractuelle dans le cadre du \"Synchronous Area Framework Agreement\" (SAFA) \u00e0 mettre en oeuvre les codes de r\u00e9seau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau. La Commission europ\u00e9enne a en outre donn\u00e9 la possibilit\u00e9 d'inclure la Suisse dans les calculs de capacit\u00e9 dans le domaine du couplage des march\u00e9s. Pour ce faire, des contrats doivent \u00eatre conclus entre les gestionnaires de r\u00e9seau de transport des r\u00e9gions de l'UE incluses dans le calcul des capacit\u00e9s et Swissgrid et approuv\u00e9s par les r\u00e9gulateurs nationaux comp\u00e9tents de l'UE et le r\u00e9gulateur suisse, \u00e0 savoir la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom).
Des n\u00e9gociations correspondantes sont actuellement en cours. Pour autant que des solutions \u00e9quilibr\u00e9es soient trouv\u00e9es, ces contrats, en combinaison avec les accords qui existent d\u00e9j\u00e0, pourront permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau et, dans la mesure o\u00f9 elle en d\u00e9pend, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Dans les circonstances actuelles, des efforts en vue de conclure des accords techniques suppl\u00e9mentaires avec les pays voisins pourraient nuire aux travaux en cours visant \u00e0 trouver des solutions contractuelles. Les \u00c9tats voisins devraient, qui plus est, se montrer r\u00e9ticents \u00e0 conclure des accords intergouvernementaux, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils doivent veiller \u00e0 ce que d'\u00e9ventuelles mesures ne contournent pas l'exclusion de la Suisse - inscrite dans le droit de l'UE - des plateformes de march\u00e9 europ\u00e9ennes.
Les contrats de Swissgrid avec les gestionnaires de r\u00e9seau de transport des pays voisins sont une solution provisoire et ne remplacent pas, \u00e0 plus long terme, un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Le paquet l\u00e9gislatif \"Une \u00e9nergie propre pour tous les Europ\u00e9ens\" (Clean Energy Package) va encore aggraver la situation de la Suisse. Il devient de plus en plus difficile de participer au march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue donc de rechercher un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE afin de renforcer la position de la Suisse sur le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de lui donner un cadre juridique.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), l'ElCom et l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) surveillent l'\u00e9volution de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et de la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Si des difficult\u00e9s devaient se profiler, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires serait examin\u00e9e.
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