De nombreux m\u00e9dias de notre pays nous ont inform\u00e9 d'un projet de fusion de l'Union de banques suisses et du Cr\u00e9dit suisse. Selon ces informations, nous apprenons que le pr\u00e9sident du Conseil d'administration de l'UBS a d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral responsable des finances ainsi que la Finma pour aborder ce sujet avec eux. Cette fusion ferait de la nouvelle entit\u00e9 la plus grande banque europ\u00e9enne, comme ci cela repr\u00e9sentait un titre de gloire particulier pour notre pays. Nous tenons \u00e0 rappeler que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certaines banques actives internationalement se sont surtout signal\u00e9es par de multiples condamnations \u00e0 travers le monde pour diverses infractions commises principalement pour avoir aid\u00e9 ou encourag\u00e9 de grosses fortunes \u00e0 dissimuler leur argent au fisc de leur pays.
Au cas o\u00f9 cette fusion devait effectivement se concr\u00e9tiser, la nouvelle banque serait effectivement \"too big to fail\" ce qui signifie que si celle-ci devait se trouver devant de nouvelles difficult\u00e9s, avec \u00e0 la cl\u00e9 des pertes consid\u00e9rables ou de nouvelles condamnations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait pas la laisser tomber. Selon certaines informations, en cas de r\u00e9alisation de cette fusion, ce serait pr\u00e8s de 15\u00a0% des emplois (sur 5000) dans notre pays dispara\u00eetraient.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutien-t-il ce projet de fusion et entend-il entamer un processus d'information du parlement\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir qu'\u00e0 aucun moment, \u00e7a ne serait aux contribuables suisses de payer pour des risques de faillite d'une banque d\u00e9cid\u00e9ment \"too big to fail\" ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'interroge-t-il, dans le cadre de cette \u00e9ventuelle fusion, sur les centaines de licenciements probables et de leurs cons\u00e9quences sociales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compte tenu de la libert\u00e9 \u00e9conomique garantie par la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur une suppos\u00e9e fusion entre deux acteurs du secteur priv\u00e9. La fusion de deux \u00e9tablissements financiers de cette taille soul\u00e8verait des questions fondamentales, notamment en mati\u00e8re de droit de la concurrence et de droit des march\u00e9s financiers, et ces questions devraient faire l'objet d'une analyse et d'une \u00e9valuation approfondies. Les avantages et les inconv\u00e9nients \u00e9conomiques d'une telle fusion devraient aussi \u00eatre examin\u00e9s dans chaque cas.
Dans le cas, hypoth\u00e9tique, d'une fusion entre deux grandes banques suisses, le risque syst\u00e9mique augmenterait consid\u00e9rablement. La Suisse poss\u00e8de un vaste dispositif r\u00e9glementaire qui vise \u00e0 \u00e9viter qu'une banque d'importance syst\u00e9mique se trouvant dans une situation critique doive \u00eatre sauv\u00e9e par l'\u00c9tat. Elle tient donc compte de la probl\u00e9matique connue sous le nom de \"too big to fail\" (TBTF). Le r\u00e9gime TBTF en vigueur ne fixe pas de limites rigides concernant la taille des \u00e9tablissements. En revanche, le syst\u00e8me r\u00e9glementaire (normes internationales et l\u00e9gislation TBTF suisse) pr\u00e9voit notamment des exigences de fonds propres incluant des suppl\u00e9ments progressifs li\u00e9s \u00e0 la taille. Il comprend \u00e9galement des exigences en mati\u00e8re d'organisation et de capacit\u00e9 de liquidation, qui prennent en compte la taille et la complexit\u00e9 - et par cons\u00e9quent les risques - d'une banque d'importance syst\u00e9mique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine tous les deux ans les dispositions TBTF de la Suisse en comparant leur mise en oeuvre avec celle des normes internationales correspondantes \u00e0 l'\u00e9tranger, et en rend compte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Nous renvoyons ici au dernier rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en date du 3 juillet 2019 (FF 2019 5165).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1610496000000)\/","SubmittedBy":"de la Reussille Denis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1716297586770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1603929600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Emploi et travail"}}